Acte sous seing privé : définition, modèle, signature

Qu'est-ce qu'un acte de vente sous seing privé ?

L'acte de vente sous seing privé (sous signature privée) est une convention écrite rédigée par la ou les personnes qui la signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un tiers. Il doit comporter impérativement la signature et le nom des signataires. L'acte sous seing privé est un contrat entre particuliers sans intervention extérieure obligatoire.

C'est l'Ordonnance n°2016-131 qui a changé l'acte sous seing privé en le rebaptisant “acte sous signature privée ». Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Le cadre juridique de l'acte sous seing privé est inscrit dans le nouveau Code civil, aux articles 1372 et suivants. Il précise que ce type d'acte fait foi entre ceux qui l'ont souscrit ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers et ayants droits. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement.

L'acte de vente sous seing privé est-il définitif ?

L'acte sous seing privé est effectivement définitif dans le cadre d'une transaction. Ce dernier doit obligatoirement être signé en présence d'un notaire car la vente immobilière doit être inscrite au service de la publicité foncière. Pour autant, il est possible de faire annuler cette vente pour dol ou pour une rescision pour lésion.

Le saviez-vous : même si l'acte sous seing privé n'est pas enregistré auprès d'un notaire, acheteur et vendeur peuvent être dans l'obligation de déclarer certaines informations au Trésor public. Ce sera le cas notamment des reconnaissances de dettes qui devront être retranscrites via le formulaire Cerfa 2062-2561.

Publicité foncière acte sous seing privé

Dans le cadre d'une vente immobilière et même si cette vente est faite sous seing privé, il faut réaliser un acte authentique enregistré par un officier public. Le seul moyen aujourd'hui en France d'obtenir un acte de vente (acte de vente perdu) indiscutable et certifié est de recourir à un officier d'Etat. En effet, il est le seul à avoir l'habilitation pour produire un tel document.

Valeur juridique d'un acte sous seing privé

L'acte sous seing privé a une valeur juridique uniquement pour les parties signataires. Il n'a pas de « force exécutoire », c'est-à-dire qu'en cas de litige, il est obligatoire de demander au juge pour obtenir l'exécution des dispositions prévues par la loi. L'acte authentique sous seing privé fonctionne sous le régime de la force exécutoire dite « de plein droit ».

Exemple : deux particuliers signent une reconnaissance de dette avec une échéance de remboursement. Le débiteur ne rembourse pas la somme dans les délais impartis. Pour obtenir ce remboursement, le créancier devra solliciter le juge afin que ce dernier désigne un huissier pour recouvrer les sommes dues.

Forme écrite de l'acte sous seing privé

La forme écrite de l'acte sous seing privé n'est pas encadrée par la loi. Cependant, pour que celui-ci soit incontestable, il doit y avoir au moins les informations suivantes :

• Date de rédaction du contrat
• Signature des deux parties
• Montant de la transaction en chiffre et en lettre (prix net vendeur)

En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signature privée est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être valable électroniquement (article 1367 du Code civil).

Même s'il n'y a pas beaucoup d'informations obligatoires, il faut mieux être le plus exhaustif en cas de litige. Le juge compétent pourra mieux appréhender le dossier lors de l'audience.

Différence de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé

L'acte sous seing privé n'a pas la même valeur qu'un acte de vente. En effet, une convention sous seing privé n'a de valeur pour les parties qui le signent (acheteur et vendeur), contrairement à l'acte authentique qui, par l'intervention du notaire, implique le législateur.

Dans le cadre d'un litige, l'acte de vente sous seing privé ne pourra avoir de valeur probante pour l'exécution de celui-ci. La partie se sentant lésée devra alors saisir le juge et elle devra s'en remettre à la décision de ce dernier afin d'obtenir l'exécution de la vente. Sans la décision du juge, l'acquéreur ne pourra pas par exemple saisir un huissier pour récupérer son acquisition.

7 différences entre l'acte notarié et l'acte en seing privé

• Force probatoire de l'acte : acte notarié total / acte sous seing privé jusqu'à preuve du contraire
• Support de communication : papier ou électronique pour les deux
• Date d'exécution : automatique / non
• Force exécutoire : automatique avec huissier / non
• Confidentialité : secret professionnel / en fonction des parties
• Devoir de conseil : absolu / responsabilité du rédacteur engagée
• Durée d'archivage : sans limite / sans durée légale

Prix d'un d'acte sous seing privé

En moyenne, pour la vente d'un appartement sous seing privé, le prix de l'acte est de 250 €. Le montant peut être différent en fonction du type d'engagement sous seing privé. Par exemple, l'acte de vente sous seing privé pour un fonds de commerce sera calculé en pourcentage de la valeur de celui-ci. Le tarif d'un acte sous seing privé ne dépend pas de la valeur vénale du bien.

L'acte de vente doit être payé et enregistré sur le site des impôts. L'accès se fait avec ses identifiants qui servent à payer les impôts sur le revenu.

Faire appel à un notaire pour vendre

D'une part, le notaire se chargera de rédiger le contrat de vente et d'y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement, alors qu'il n'est pas facile pour un particulier de maîtriser l'intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. En s'appuyant sur un modèle-type de contrat sous seing privé, vous n'avez aucune garantie que le modèle comporte toutes les clauses suspensives qui peuvent être utilisées pour une transaction immobilière.

Vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de la vente. C'est notamment le cas pour une vente qui comporte une plus-value immobilière ou encore des particularités à la lecture des diagnostics immobiliers.

D'autre part, le notaire s'occupe intégralement de la remise de tous les documents à l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d'en oublier ! En effet, l'absence de certains d'entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l'acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de la transaction immobilière.

Enfin, la promesse de vente est la première étape de la vente. C'est à partir de ce moment qu'on en détermine toutes les conditions et les clauses suspensives. Ainsi, il est indispensable de recevoir l'avis d'un professionnel (notaire, avocat) à la signature d'un engagement immobilier.