Le mandat de gestion locative fait partie du mandat de location. Un mandat de gestion locative est en quelque sorte un lien entre le propriétaire et son locataire. Durant l'intégralité de la location du logement, il permet au mandataire de prendre en charge un certain nombre de missions. Le professionnel de l'immobilier gère la mise en location du bien immobilier en échange d'une rémunération. Découvrez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir sur le mandat de gestion locative.
Quels sont les types de mandats de gestion locative ? Quelle est la mission de l'agent immobilier ? Que contient un mandat de gestion locative ?
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Le mandat est un contrat permettant au propriétaire de “mandater” le professionnel de l'immobilier pour gérer son projet. Dans le cadre d'un mandat de gestion locative, il s'agira de gérer tout ou partie de votre patrimoine immobilier.
Un mandat de gestion locative implique un engagement de la part du propriétaire et du professionnel qui devra tout mettre en œuvre pour exécuter sa mission. Nous donnons ici toutes les informations utiles sur le mandat de gestion locative.
Les types de mandat de gestion locative
Le mandat contient les informations d'engagement du propriétaire et du professionnel. Il existe deux mandats principalement utilisés pour assurer la location d'un bien immobilier.
Le mandat de mise en location : il s'agit d'un mandat où le propriétaire mandate l'agence immobilière afin d'assurer la mise en location du bien, c'est-à-dire tout mettre en œuvre pour trouver un locataire et réaliser le contrat de bail.
Le mandat de gestion locative : il s'agit d'un mandat où le propriétaire mandate l'agence immobilière afin qu'elle assure la mise en location de la propriété ainsi la gestion locative.
La mission d'un agent immobilier pour la location
La signature d'un mandat de gestion locative ou de mise en location engage l'agence immobilière à réaliser les actions pour réussir la mission qui lui a été confiée par le propriétaire.
La mise en location :
Pour la mise en location d'un bien immobilier, l'agent devra entreprendre les actions suivantes :
- Réaliser l'estimation de la valeur locative
- Prendre les photos pour la mise en avant du bien sur les sites des annonceurs
- Rédiger l'annonce
- Effectuer les visites
- Procéder à la sélection du locataire en vérifiant la solvabilité de celui-ci
- Rédiger le bail (contrat de location nue, meublée, professionnelle)
- Rédiger l'état des lieux d'entrée
La gestion locative :
Pour la gestion locative d'un bien immobilier, le professionnel devra entreprendre les actions suivantes (en plus d'assurer les actions listées pour la mise en location) :
- Encaissement des loyers
- Gestion des impayés
- Déclarations de sinistres aux assurances
- Demande d'éventuelles réparations auprès du locataire
- Suivi des procédures contentieuses
- Gestion des travaux
- Réalisation de l'état des lieux de sortie
Que contient un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité, à savoir :
- La durée de validité (la durée d'un mandat n'est jamais indéfinie) ;
- L'objet du mandat ;
- Les références complètes du bien concerné ;
- Les pouvoirs transmis au mandataire (type de contrat) ;
- Le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats ;
- Les conditions de rémunération de l'agent immobilier ;
- En cas de modification des conditions du contrat (baisse du loyer par exemple), un avenant doit obligatoirement être effectué par écrit.
En outre, le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l'agent, le nom et l'adresse du garant et l'activité exercée doivent figurer sur les mandats.
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