Guide vente

Guide location

Une studette

 

Une studette,  c’est un petit studio généralement composé d’une seule pièce. Retrouvez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur une studette : dimensions, règles et bien plus.

Quelle est la surface minimum d’une studette ? Peut-on vendre une studette ? Quelles sont les règles à respecter pour vendre une studette ?

 

Qu’est ce qu’une studette ?

Une studette est un petit studio. C’est le plus petit des logements. Ce dernier est de plus en plus plébiscité dans les villes comme Paris où le prix au mètre carré est si important qu’il est difficile de trouver de grandes surfaces à acheter.

Une studette est généralement composée d’une seule pièce à vivre avec les sanitaires sur le palier communs aux autres copropriétaires. À la différence d’un F1, la salle de bains d’un studio est séparée de la pièce principale.

Depuis le 18ème siècle leur nombre ne fait que croitre en France. La studette est souvent occupée par des étudiants, ou personnes en situations de difficultés. Mais pas que elle est de plus en plus demandée par les personnes vivant seul choisissant la qualité de vie d’un secteur à la surface.

Quelle est la surface minimum d’une studette ?

Une studette pour pouvoir être louée doit faire une superficie minimum de 9m2 de surface loi Carrez avec un minimum de hauteur sous plafond de 1m80 depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Mais ce n’est pas tout le décret prévoit qu’une studette dont le cubage est supérieur à 20m3 peut être loyer en bien immobilier à usage locatif.

Ce métrage est différent du métrage dit « Carrez » obligatoire pour la vente de lots de copropriété qui retient les surfaces au-delà de 1,80 m sous plafond Cette règle de droit commun s’applique également au contrat de bail meublé et non meublé à usage d’habitation et ne concerne pas les locaux à usage professionnel.

Selon la formule suivante, vous pouvez déterminer si votre mini studio peut être mis en location :

Longueur x Largeur x Hauteur = surface au sol en m2 x Hauteur = surface utile en m3

Exemple :

Une studette située dans le 18ème dans le quartier Jules Joffrin dont les mesures sont les suivantes une pièce à vivre de 2 mètres de longueur et 2 mètres de large avec une hauteur sous plafond de deux mètres de hauteur à une superficie globale = 6 x 2 x 2 =8 m3. Attention surtout lorsque vous calculez le cubage d’une studette de considérer le métrage uniquement en mètre cube.

Sanctions de non-respect

La surface limite de décence d’une studette s’applique sur l’ensemble du territoire mais en raison d’un manque d’offre de logement de l’accroissement de la population et d’un manque de civisme d’une poignée de loueur un certain nombre de superficie inférieur aux obligations légales de 20m3. Pourtant, la loi dispose d’un arsenal de sanctions à destination des bailleurs qui enfreignent cette loi.

De même manière avant d’investir dans une très petite surface, des vérifications sont indispensables. Le notaire vous aidera à y voir plus clair. D’autant que la superficie n’est qu’un critère d’habitabilité parmi d’autres qui doivent également être pris en compte : équipement, éclairage naturel, accès…

Questions/ réponses

  • Ai-je le droit de vendre ma studette, si elle ne fait que 3m2 ?

Bien sûr, il n’y a aucune restriction pour la vente quant à la surface d’un bien immobilier. Une studette de 2m2 pourra être vendu à contrario un appartement de 140 m2 en cours de procédure ne pourra pas être validé chez le notaire à la signature de l’acte de vente. Nous vous invitons à vous renseigner sur les normes qui peuvent se superposées.

A savoir le règlement sanitaire départemental qui fixe les superficies, volumes et hauteurs sous plafonds acceptables. Ce qui fait qu’un studio « décent » peut être déclaré « inhabitable » par arrêté préfectoral sans même que vous en ayez connaissance. Rapprochez-vous d’un avocat en droit de l’immobilier pour lever vos certitudes à l’achat d’une studette.

  • Peut-on habiter soi-même une studette de surface inférieure à 9 m² ?

Une studette de moins de 20 m3 peut être un pied-à-terre, une chambrette étudiante, ou encore un bureau d’appoint, mise à part pour la mise en location, l’usage n’est pas interdit. La location touristique meublée de type bnb peut également être autorisé s’il n’y a pas d’arrêté communale. Ce type de location devra tout de même faire l’objet d’un enregistrement auprès de la commune.

  • Peut-on fixer librement le loyer d’une studette ?

Oui, mais il ne doit pas être excessif eu égard à la surface louée. C’est adage est vrai, depuis le 1er janvier 2012, il faut compter, dans la « zone A », qui se caractérise par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. C’est d’ailleurs le cas en Ile-de-France ou encore dans certaines villes de la Côte d’Azur et qui vient à se compléter un peu plus tous les ans, avec la taxe annuelle dite « APPARU » qui vise à lutter contre les loyers excessifs.

En 2015, sont concernés par cet impôt les logements loués vides ou meublés dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² (surface dite « BOUTIN ») et dont le loyer dépasse 41,61 euros par m² (montant revalorisé chaque année).

Mise en pratique : en 2020, une studette de 8 m2 situé à Paris dans le quartier d’Auteuil, devra être loué 332,88 € hors charges (41,61 € x 8 m2)

  • Peut-on louer une studette à l’intérieur de sa résidence principale ?

C’est possible même si l’on est locataire, bien sûr il faudra le consentement écrit du propriétaire dans ce dernier cas. A partir du moment où l’on respecte les mêmes conditions de décence et d’habitabilité (surface utile minimum).

Ce mode de fonctionnement est même plébiscité par le fisc avec une exonération fiscale, dès lors qu’un seuil de loyer et si le logement est loué meublée.

Vendre ma studette avec une agence en ligne

A la recherche d’une agence immobilière pour avoir la valeur vénale de votre studette ? Optez pour l’agence immobilière en ligne, quelle que soit la disposition vous aurez une réponse adaptée. Un service de vente immobilière complet pour des frais fixe.

Vendre avec OprixFixe vous assurera des économies à coup sûre et une vente dans les meilleurs conditions. C’est à dire un prix net vendeur conforme à vos attentes.

 

Faites estimer votre bien immobilier avec

Oprixfixe

Estimation

Vous avez une transaction immobilière à réaliser ?

 

 

Votre expert de secteur vous propose de réaliser une estimation sur-mesure de votre demeure. Un avis de valeur qui, par sa précision, son niveau d’analyse et basé sur les dernières ventes, Oprixfixe saura mettre en valeur votre bien.
 
« Soyez vous aussi un propriétaire exigeant »

Vos documents à télécharger

Comparatif honoraires PDF

Modèle pour résilier mandat semi-exclusif

Modèle de rétraction d'un mandat de recherche

Lettre litige diagnostiqueur erreur DPE

Modèle litige diagnostic gaz

Modèle d'annonce immobilière

Méthode de calcul frais de notaire

Méthode de calcul frais de notaire

Demande d'acte de propriété perdu

Modèle congé locataire

Modèle de mandat exclusif

Modèle pour résilier mandat exclusif

Modèle litige lors d'un diagnostic électrique

Modèle litige diagnostic amiante

Modèle d'offre d'achat

Modèle promesse de vente

Modèle compromis privé sous seing-privée

Lettre d'annulation vente pour vice caché

Modèle de rétraction mandat co-exclusif

Modèle de rétraction mandat simple

Modèle pour résilier un mandat simple

Modèle litige assainissement individuel

Modèle litige diagnostics termites

Modèle de contre proposition de vente

Modèle rétraction de promesse par l'acheteur

Clauses suspensives possibles

Modèle lettre d'annulation vente pour dol

OprixFixe dans les médias

Nous contacter

01 76 50 22 23

contact@oprixfixe.fr

Estimation gratuite

Agence immobilière digitale et locale