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RÉTRACTATION PROMESSE DE VENTE

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L’ESSENTIEL SUR LA RÉTRACTATION DE LA PROMESSE DE VENTE

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 Définition de la rétractation de la promesse de vente

La rétractation d’une promesse de vente signifie que l’acheteur ne souhaite plus s’engager dans la transaction immobilière. On parle donc de rétractation. Un délai légal est incompressible et est à respecter dans le cadre de la rétractation. Dans cet article, il est question de vous donner l’ensemble des informations sur les modalités pour rompreune promesse de vente.

Engagement d’une promesse de vente pour comprendre comment se rétracter ?

La signature d’une promesse de vente ou d’un avant-contrat est engageant pour l’acheteur. Bien souvent, il pourra être amené à verser un montant, appelé fond de garantie ou indemnité d’immobilisation, pour montrer son engagement sur la vente immobilière. Cette somme peut s’élever de 5 à 10% de la valeur du bien, ce qui n’est pas négligeable pour l’acquéreur. Le montant est conservé si l’acquéreur décide de ne pas acheter la propriété.

Comme pour tout achat, un délai de rétractation est imposé par la loi et encadre la signature de l’avant-contrat.

Cela permet de couvrir les achats compulsifs qui pourraient mettre en péril la situation financière de l’acquéreur. Rappelons qu’un achat immobilier, même avec une agence en ligne à commission fixe, endette l’acheteur sur au moins 15 ans. Le délai de rétractation est donc une garantie en cas de changement d’avis sur la volonté d’acheter un logement. Et cela quelles qu’en soient les raisons.

 

Pour qui est valable le délai de rétractation de la promesse de vente ?

 

En cas de rétractation après la signature de la promesse de vente, la loi prévoit un délai incompressible qui est obligatoire. Ce droit de rétractation n’est valable que pour l’acheteur. Le vendeur ne dispose pas de cette possibilité.

Si l’acheteur use de son droit de rompre le contrat, alors la vente est annulée. Il n’y aura aucune pénalité et il ne pourra pas être attaqué en justice par le vendeur. L’acheteur doit récupérer son indemnité. Si celle-ci a été encaissée, alors elle doit être restituée sous 21 jours, dans son intégralité.

Délai de rétracation de la promesse de vente

Le délai de rétractation, suite à la signature d’une promesse de vente sur un logement ancien, a été ramené à 10 jours depuis la mise en place de la loi “Macron” en 2015. Les 10 jours sont comptés à partir du lendemain de la réception du contrat signé et complété par l’acheteur et le vendeur. Les dimanches et jours fériés sont pris en compte dans les 10 jours. En revanche, si le 10ème jour est un jour non ouvré, alors le délai de rompre de la promesse de vente est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré. L’acquéreur pourra ainsi accéder aux services postaux.

Modèle pour se rétracter après la signature de la promesse de vente

Pour déclencher la rétractation, l’acheteur doit envoyer sa requête par courrier recommandé avec avis de réception à destination du propriétaire. Le cachet d’envoi, qui fait foi, doit être daté d’avant les 10 jours. Le contenu du courrier doit mentionner que le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à la vente immobilière selon les modalités prévues par la loi. Il n’est pas nécessaire de justifier les raisons de la rétractation lors de la promesse de vente.

Par exemple, voici un modèle qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière :

Objet : Fin de la promesse de vente signée le xx/xx/xxxx pour rétractation

Madame, Monsieur, suite à la signature de la promesse de vente concernant l’acquisition de la propriété située à (adresse), signée le xx/xx/xxxx, je souhaite me rétracter selon les modalités prévues par la loi “Macron”.

Merci de me rembourser la somme de xxx euros, bloquée dans le cadre de l’indemnité d’immobilisation suite à la signature de la promesse de vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Vos questions / Nos réponses

A quel moment débute le délai de rétractation de la promesse de vente ?

L’acquéreur à 10 jours pour faire savoir son désistement. Un délai durant lequel il est libre de revenir sur sa décision. Il n’y a d’ailleur pas besoin de se justifier lors de la rétractation à une promesse de vente. Lorsque elle est signée chez un professionnel (agence immobilière / notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des 10 jours commence à courir le lendemain de la remise ou de la signature.

Lors d’une procuration, le représentant peut-il se rétracter à la place de l’acquéreur ? 

Il n’est pas possible pour un représentant de se rétracter pour le compte d’un acquéreur selon la cour de cassation et de la dernière jurisprudence sur le sujet.

Le vendeur peut-il se rétracter d’un engagement de vente ?

Une promesse de vente peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée par le vendeur. Après acceptation, aucune rétractation n’est possible concernant la promesse de vente.

 

Cher lecteur, il ne faut pas croire que tous les biens immobiliers sont négociables, en effet, certains propriétaire lors de leur vente, affiche un prix juste et donc non négociable.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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