/ GUIDE IMMOBILIER / PROMESSE D’ACHAT ET DE VENTE / PROMESSE DE VENTE ENTRE PARTICULIER

PROMESSE DE VENTE ENTRE PARTICULIER

S’INFORMER > PROMESSE D’ACHAT ET DE VENTE  > PROMESSE DE VENTE ENTRE PARTICULIER

Partager cet article en ligne :

Retrouvez les avis de tous nos clients :

L’ESSENTIEL SUR LA PROMESSE ENTRE PARTICULIER

SOMMAIRE

Retrouvez ici tous nos documents à
CONSULTEZ / TÉLÉCHARGEZ

 Définition de la promesse entre particulier

La promesse de vente sans notaire permet d’encadrer une transaction et protéger les intérêts de deux personnes (vendeur et acheteur). Entre particulier, la promesse à pour rôle de réserver la propriété à un seul acheteur. Elle engage également l’acquéreur en précisant les contours de la vente. Il s’agira du moment où le vendeur va présenter tous les diagnostics immobiliers obligatoires. L’engagement entre particuliers est aussi appelé promesse synallagmatique de vente.

La promesse d’acquisition peut être préparée et signée devant le notaire ou entre particuliers. Si l’acheteur et le vendeur choisissent de signer sans la présence du notaire, ils devront faire attention à respecter le cadre réglementaire de l’avant-contrat.

La signature d’une promesse entre particulier

 

L’acte peut être signée avec un notaire ; on parlera de compromis de vente. Elle peut également être signée sans l’appui du notaire, entre particuliers. On parle alors de compromis sous seing privé.

L’acte sous seing privé aura la même valeur qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses. La préparation de la promesse de vente entre particulier peut également se faire avec l’aide de l’agent immobilier qui suit votre transaction. Habitué à cette démarche, il sera en capacité de vous proposer un modèle type d’engagement afin de mieux appréhender ensuite la signature de l’acte authentique chez le notaire.

 

Pourquoi signer sans intermédiaire ?

Avoir un rendez-vous avec le notaire pour signer la promesse de vente peut prendre quelques semaines ! Et vous, vous n’avez pas le temps. C’est donc un avantage non négligeable si l’on souhaite que la transaction s’amorce rapidement ! La formalisation de vente entre particuliers sera actée dès lors que le vendeur et l’acheteur se rencontreront pour signer. 

L’enregistrement de la promesse de vente entre particulier

 

Une fois la promesse de vente entre particuliers signée, elle doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux (Trésor Public). Un délai de 10 jours est donné dès la signature pour enregistrer le contrat entre les deux particuliers. Ce délai est compté à partir de la réception par l’acheteur de le contrat signée et envoyée par lettre recommandée.

Passé ce délai de 10 jours, la promesse de vente entre particuliers est considérée comme caduque.

 

Quel est le contenu de la promesse de vente entre particulier ?

Aucune forme ni structure ne sont imposées par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Mais une promesse unilatérale de vente sous seing privée doit comprendre des éléments qui sont indispensables pour assurer le bon déroulement de la transaction.

La promesse de vente entre particuliers doit contenir à minima :

  • L’identité de l’acheteur et du vendeur

  • La description exhaustive du bien (les parties habitables, le terrain, les annexes, les parties communes, les références cadastrales, etc.)
  • Les mentions légales
  • La situation du logement (servitudes, hypothèque, location, etc.)
  • La date limite de levée de l’option d’achat
  • Le prix de vente FAI
  • Le dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation
  • Les frais annexes (droits de mutation, frais d’agence)
  • Le plan de financement du bien immobilier (détail du prêt immobilier)
  • Le délai de rétractation (10 jours irrévocables)
  • Les conditions suspensives
  • Les annexes (dossier de diagnostics techniques)

 

Les points à surveiller

Durant la rédaction de la promesse de vente entre particuliers, des points de vigilance sont à avoir en tête pour les deux parties. En effet, certaines clauses sont à fixer entre l’acheteur et le vendeur. Dans ces conditions, avoir une troisième partie (un notaire), neutre, peut s’avérer nécessaire. Liste des deux points à surveiller pendant la signature de l’engagement de vente entre particuliers.

L’indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie est la somme que devra verser l’acquéreur après la signature de la promesse unilatérale de vente. Cette somme sera bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. Si l’acheteur se rétracte, elle sera restituée au vendeur en guise de dédommagement pour avoir bloqué son bien tout au long de la vente. La difficulté réside dans le fait que la somme est fixée librement entre les deux parties. Elle peut aller jusqu’à 10% du prix du bien. Lorsque vous signez l’engagement de vente en qualité de vendeur, il est important de négocier cette indemnité pour qu’elle soit suffisamment dissuasive pour que l’acheteur ne se rétracte pas.

Les clauses suspensives

Les clauses suspensives peuvent faire annuler la vente en cas de non-réalisation. Toutefois, elles permettent aux deux parties de ne pas se retrouver bloquées en cas d’imprévu.

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, il est important d’ajouter les clauses suspensives pouvant être nécessaires. Parmi elles, il y a la clause d’obtention de prêt qui est obligatoire, l’absence de servitude, l’absence de préemption, la réalisation d’une vente préalable, etc.

Vos questions / Nos réponses

 

Risques de signer une promesse de vente entre particulier sans notaire ?

Tout comme le compromis de vente, la promesse de vente peut être rédigée et signée sous seing privé, c’est-à-dire sans intermédiaire. Cependant la signature entre particulier doit faire l’objet d’une attention toute particulière. En effet, le manque d’habitude peut engendrer des délais de réalisation longs. Par ailleurs, en ce qui concerne les clauses, l’acheteur et le vendeur doivent avoir une connaissance maitrisée du droit pour ne pas rendre ce dernier caduque.

Quel est le grand avantage de faire un acte entre particulier ?

Vous décidez de faire une signature sans vous passer des services d’un notaire ou d’un avocat  le grand avantage sera pour vous d’économiser du temps et de verrouiller rapidement possible la transaction immobilière.

Quels sont les annexes obligatoires à la rédaction de la promesse ?

Les annexes obligatoires complètent la promesse unilatérale de vente, si elles venaient à manquer, alors le contrat sous seing prive pourrait être remise en cause. Le vendeur s’exposerait également à une poursuite pour vice caché ou dol après la signature de l’acte authentique de vente.

Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celui-ci s’assure que tous les diagnostics figurent dans l’avant-contrat. Dans le cas d’une promesse de vente signée entre particuliers, c’est au vendeur de s’assurer que tous les diagnostics figurent dans l’avant-contrat.

Les diagnostics obligatoires à faire figurer dans la promesse de vente entre particuliers dépendront de l’ancienneté du bien, de sa localisation et de sa nature (maison ou appartement).

 

Cher lecteur, la signature de vente entre particulier est une solution alternative pour vos transactions. Néanmoins, je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat ou un agent immobilier.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence en ligne, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature de la promesse entre particulier

 

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement  “demandez au négociateur immobilier de faire un effort”.

L’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence en ligne vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Nous contacter

01 76 50 22 23

Estimation gratuite

Agence immobilière en ligne