Guide vente

Guide location

Quelles sont les pièces à fournir au notaire pour vendre ?

 

Dans le cadre d’une vente immobilière afin que le notaire puisse rédiger le compromis de vente, il est impératif que le vendeur récolte un certain nombre de documents. Parmi ces documents, on retrouve : les diagnostics immobiliers, les PV assemblé générale, le titre de propriété. Le vendeur s’engage à prouver de la santé du bien immobilier pour que l’acheteur signe de manière éclairée.On répond à toutes vos questions pour signer un compromis de vente en toute sécurité.

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir lors de l’avant contrat de vente ? Est-il obligatoire de fournir le règlement de copropriété ? Les documents à fournir sont-ils différents entre la vente d’une maison et d’un appartement ?

 

Liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente

Un vendeur dans le cadre d’une signature de compromis de vente à l’obligation de fournir au notaire un certain nombre de pièce pour éclairer l’acheteur sur la santé et les finances de son bien immobilier. Le vendeur doit notamment être en capacité de fournir les pièces liées à la copropriété.

Depuis la loi Allur de mars 2014, le nombre de pièces à fournir au notaire à augmenter. Il faut justifier d’une dizaine de pièces sans quoi, la signature de l’avant contrat ne pourra être prononcé par le notaire. Une aubaine pour l’acheteur qui de ce fait se retrouve avec une liste de document exhaustif pour appréhender son achat. On fait le tour de l’ensemble des pièces à fournir au notaire pour ne pas ralentir la vente de votre maison ou de votre appartement.

Pièces d’usages pour vendre

Lors de la signature de l’avant contrat de vente (compromis, promesse de vente), le notaire devra avoir les pièces suivantes pour constituer le dossier de vente :

Il impose également de réunir un certain nombre de pièces à fournir par le vendeur à l’acheteur, dont le notaire prendra soin de contrôler la liste.

 

Dossier de diagnostic technique comme pièce à fournir

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le notaire dans le cadre d’une vente à besoin depuis le 1er novembre 2007, doit rassembler les constats, états et diagnostics immobiliers visant à informer les acquéreurs sur la santé et la sécurité du bien immobilier. Cette évaluation vise à mesurer les performances énergétiques, la qualité du système électrique ou la conformité du réseau de gaz. Mais le DDT permet aussi la vérification de la construction elle-même : présence de termites, de mérules.

L’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour le propriétaire sont réalisés en fonction du type d’habitation et de l’année de construction. Le notaire devra s’assurer que l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente soit complet et à jour. Par ailleurs, ils devront être réalisés par un professionnel qui répond à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

Le vendeur doit donc créer en parallèle de la rédaction de l’annonce immobilière faire réaliser un DDT regroupant l’ensemble de pièces obligatoires et les faire parvenir à son notaire. Le mieux est de réaliser les diagnostics au moins 6 mois avant la mise en vente.

Conseil : Il est préférable que l’acheteur soit en mesure de consulter le dossier avant de signer le compromis de vente. En effet, il doit pouvoir organiser son offre d’achat par rapport aux travaux à réaliser.

La sanction à l’absence du DDT est q’en cas de découverte du défaut sans qu’il n’ait été signalé, l’acheteur se retourne contre le vendeur et peut invoquer la nullité de l’acte de vente.

Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est une obligation pour vendre pour tous les biens immobiliers de plus de 15 ans.

La validité d’un diagnostic électrique est de 3 ans à compter de sa date de réalisation. L’acheteur d’un bien immobilier peut fournir le même diagnostic électricité qu’il a obtenu de l’ancien propriétaire. Ce cas est vrai uniquement dans le cas où il décide de revendre son bien immobilier dans les 3 ans.

Le diagnostic amiante ou état amiante

A fournir au notaire pour vendre le diagnostic amiante pour toutes les constructions achevées avant le 1er juillet 1997. L’objectif est d’informer de la teneur en amiante des parties privatives dont les dépendances (cave, garage). Le diagnostic doit également être réalisé par la copropriété dans l’ensemble de l’immeuble. Toutes les parties de l’immeuble sont concernées par ce diagnostic. Le controle concerne donc aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Le vendeur au titre du compromis de vente supporte le coût de l’établissement du diagnostic. Mais, il est aussi possible pour lui de réaliser un accord pour que l’acquéreur le paye à la signature définitive de l’acte authentique.

Le diagnostic Plomb (CREP)

Le diagnostic plomb concerne tous les immeubles construit avant le 1er janvier 1949.  Le plomb sera mesuré sur l’ensemble des parties privatives du logement et à une durée de validité de 1 an.

Dans le cas où le diagnostic Plomb met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire réaliser des travaux.

Si le constat d’exposition au Plomb révèle la présence de plomb accessible et donc potentiellement dangereux pour la santé, le propriétaire acquéreur peut avoir l’obligation à l’achat du bien immobilier de réaliser les travaux de mise en conformité.

Diagnostic mérule

Le diagnostic mérule est une obligation provenant de la loi Alur, toutes les habitations concerné par le dispositif doivent faire l’objet d’un contrôle. Le propriétaire vendeur devra fournir cette pièce s’il est concerné.

Si une infestation de mérule est détectée par le propriétaire ou l’occupant du logement, ce dernier est dans l’obligation de prévenir la mairie. Certaines localités sont identifiées par arrêté préfectorale comme étant des zones infestées par le mérule. Tous les propriétaires qui résident dans les zones sous arrêté préfectorale doivent en informer l’acquéreur même si la maison n’est pas infectée.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termite doit être réalisé dans les départements, communes ayant pris un arrêter préfectorale. Voir la liste des lieux concernés par la présence de termite. Le vendeur doit être capable s’il est concerné de justifier la réalisation d’un diagnostic de moins de 6 mois.

La présence de termites peut être considérée comme un vice caché si le diagnostic n’est pas réalisé par le propriétaire d’un immeuble en vente et si l’acheteur s’en aperçoit par la suite

Le coût du diagnostic est alors à la charge du vendeur. Cependant, les parties à la vente peuvent convenir que l’acheteur assumera son cout.

Diagnostic gaz

Tous les propriétaires raccordés au réseau de gaz doivent être en mesure de fournir au notaire le résultat du contrôle de l’état de l’installation de gaz. Le diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007 répond à un besoin de protection des populations. Si l’immeuble à moins de 15 ans, il n’est pas obligatoire de le réaliser.

Le diagnostic gaz est une pièce qui fera partie du DDT (Dossier de diagnostics techniques) lors d’une vente immobilière. Il permettra d’alimenter les pièces à fournir lors du compromis de vente ou promesse de vente, puis l’acte de vente.

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Dans le cas d’une vendre, il faut pouvoir fournir les documents relatifs aux zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques. Ce diagnostic gratuit peut être demandé à sa commune. L’ensemble des immeubles est concerné à partir du moment où ils sont dans une zone à risque.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.

Document à fournir pour vendre un bien en copropriété

Un bien situé en copropriété depuis la loi Alur doit fournir à la vente un certain nombre de document pour renseigner l’acheteur sur l’organisation et la santé financière de la copropriété. L’ensemble des documents doivent être annexé au compromis de vente. C’est au vendeur de faire la demande auprès de son syndic de copropriété. 

Documents sur l’organisation de l’immeuble

Afin que l’acheteur achète de manière éclairée, le vendeur doit fournir :

Le règlement de copropriété qui est établi à la création de la copropriété. Ce dernier renseigne notamment sur l’état descriptif de division. C’est-à-dire, d’une part les règles de la copropriété et la répartition des charges pour chaque divisionnaire de l’immeuble. Toutes les modifications apportées aux règlements de copropriété doivent être annexé au contrat de base.

Les procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) des 3 dernières années s’il y a bien des rapports que peuvent fournir la copropriété. Il arrive par mauvaise gestion qu’il n’a pas possible d’avoir accès aux PV d’AG.

La fiche synthétique de la copropriété qui inclus le passif et l’actif. Ce document est obligatoire depuis le 01 janvier 2018.

Le saviez-vous ?

La fiche de synthèse doit être mise à jour tous les ans. Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.

Documents sur l’état de santé de l’immeuble

A la signature du compromis de vente, le notaire vous demandera de justifier de l’état de santé de l’immeuble. L’acheteur doit être en capacité de mesurer le risque de son investissement. Il est obligatoire pour le propriétaire vendeur de fournir comme pièce le carnet d’entretien de l’immeuble réalisé par le syndic de copropriété. Il s’agit d’un carnet de santé qui notifie l’intégralité des interventions qui ont pu avoir sur l’immeuble (ravalement, isolation extérieure, consolidation des escaliers …).

Le vendeur doit également fournir Diagnostic technique global (DTG) d’un immeuble en copropriété. Le DTG permet d’informer l’acquéreur sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans un plan pluriannuel de travaux.

Pour finir, il faut joindre au document le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble. Les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique. Ce bilan énergétique prend soit la forme d’un audit énergétique, soit la forme d’un diagnostic d’un DPE.

Dans le cas où l’acheteur est déjà propriétaire dans la copropriété, il n’y a pas besoin de fournir le document à la vente.

Documents sur l’état financier de l’immeuble

En plus de contracter un crédit immobilier l’acquéreur doit s’acquitter dans certains nombres de frais mensuels pour la bonne santé et organisation de l’immeuble. Le vendeur doit fournir lors de la vente immobilière à l’acquéreur :

  • La valeur numéraire des charges annuelles courantes d’exploitations. Les charges sont budgétisées prévisionnelle ment pour permettre aux copropriétaires de s’organiser sur leur financement. Les charges des deux dernières années d’exploitations doivent être jointes au dossier de vente.
  • Le montant de la dette de la copropriété. Les dettes sont parfois simplement liées à un fond de roulement. Quoi qu’il en soit, elles doivent être présenter pour la vente.
  • Le montant du fond travaux doit aussi être joint au dossier pour alerter l’acheteur sur le montant à apporter lors de son acquisition.

Dans le cas d’une copropriété comportant moins de 10 lots, le montant de la dette et le montant du fond de travaux ne doit pas forcement être joint aux documents obligatoires pour vendre.

Document à fournir en option

Même si certains documents ne sont pas obligatoires, ils peuvent être demandé pour compléter une information ou encore rassurer l’acquéreur. Il faut donc être en capacité de fournir :

  • Les notices d’informations sur les droits et obligations des copropriétaires ;
  • Plan de prévention de l’immeuble ;
  • Règlement intérieur de la copropriété ;
  • Les contrats d’assurances de la copropriété ;
  • Le nom et les coordonnées de l’architecte de l’immeuble (peuvent être demandés après de l’urbanisme gratuitement ;

L’ensemble des documents relatifs au lot de copropriété vendu doit être fourni à l’acheteur au plus tard au moment du compromis de vente devant notaire ou du compromis de vente sous seing privé :

  • soit en les annexant à ce compromis de vente au moment où il est signé chez le notaire ;
  • soit en les ayant transmis à l’acheteur avant la signature du compromis, sur tous supports, y compris par voie dématérialisée, à condition, dans ce cas, que l’acheteur ai accepté expressément le mode de transmission choisi.

Cas où l’acquéreur est copropriétaire d’au moins un lot dans la copropriété dans laquelle il achète

Le vendeur n’a pas à fournir comme document : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble si l’acheteur est déjà propriétaire dans la copropriété.

Conclusion, en plus de ces documents demander, l’acheteur peut aussi demander au notaire de montant du calcul des frais de notaire. Afin de réussir au mieux une vente immobilière, on peut conseiller de faire appel à un négociateur immobilier pour sécuriser au mieux l’administratif d’une vente. Une vente commence toujours pas une estimation, demandez une estimation gratuite auprès d’un expert de votre quartier.

Faites estimer votre bien immobilier avec

Oprixfixe

Estimation

Vous avez une transaction immobilière à réaliser ?

 

 

Votre expert de secteur vous propose de réaliser une estimation sur-mesure de votre demeure. Un avis de valeur qui, par sa précision, son niveau d’analyse et basé sur les dernières ventes, Oprixfixe saura mettre en valeur votre bien.
 
« Soyez vous aussi un propriétaire exigeant »

Vos documents à télécharger

Comparatif honoraires PDF

Modèle pour résilier mandat semi-exclusif

Modèle de rétraction d'un mandat de recherche

Lettre litige diagnostiqueur erreur DPE

Modèle litige diagnostic gaz

Modèle d'annonce immobilière

Méthode de calcul frais de notaire

Méthode de calcul frais de notaire

Demande d'acte de propriété perdu

Modèle congé locataire

Modèle de mandat exclusif

Modèle pour résilier mandat exclusif

Modèle litige lors d'un diagnostic électrique

Modèle litige diagnostic amiante

Modèle d'offre d'achat

Modèle promesse de vente

Modèle compromis privé sous seing-privée

Lettre d'annulation vente pour vice caché

Modèle de rétraction mandat co-exclusif

Modèle de rétraction mandat simple

Modèle pour résilier un mandat simple

Modèle litige assainissement individuel

Modèle litige diagnostics termites

Modèle de contre proposition de vente

Modèle rétraction de promesse par l'acheteur

Clauses suspensives possibles

Modèle lettre d'annulation vente pour dol

OprixFixe dans les médias

Nous contacter

01 76 50 22 23

contact@oprixfixe.fr

Estimation gratuite

Agence immobilière digitale et locale