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L’offre au prix de l’annonce

 

Vous êtes sur le point de signer l’offre au prix de l’annonce, sachez qu’elle varie si vous êtes vendeur ou propriétaire. Découvrez toutes les informations nécessaires à savoir sur l’offre au prix de vente.

Dans quels cas l’offre au prix de l’annonce est-elle applicable ? Que faire lorsqu’on reçois plusieurs offres ? Réaliser une offre inférieur au prix de l’annonce, est-ce possible ?

 

Réaliser une offre au prix de l’annonce

Le prix fixé de vente avec un agent immobilier, même sous-estimé, engage le propriétaire vendeur. La surenchère étant interdite en France contrairement à nos voisins Anglais, il suffit pour bien vendre de faire estimer votre bien par un professionnel. Ainsi, vous vendrez en toute sérénité et à l’offre au prix dans le mandat signé.

Une estimation réalisée et vous êtes sur le point de signer un mandat exclusif. L’engagement en vers le professionnel pour qu’il réalise une transaction à votre place est avant tout sur le prix de vente qu’il vous propose de mettre dans votre annonce immobilière. Ce prix dans l’offre est considéré comme ferme aux yeux de professionnels et du vendeur. L’agent immobilier mettra tout en œuvre pour obtenir l’ offre au prix pour votre logement. C’est pour cela que vous lui faites confiance. Dans le cas où l’agent vous fait parvenir une offre d’achat prix de vente avez-vous le droit de la négocier ? Pouvez-vous faire une contre-proposition à l’offre de prix ? L’offre d’achat au prix est-elle engageante pour l’acheteur et le propriétaire vendeur ?

Une offre est réputée engageante à partir du moment où il y a un accord sur la chose et le prix et qu’il y a un consentement réciproque sans équivoque. Reste à distinguer les cas où l’offre est au prix de celle qui fait l’objet d’une contre-proposition d’achat. Les conséquences juridiques sont différentes pour le propriétaire. Dans le premier cas, le vendeur s’engage sans possibilité de recours alors que dans le second, il est simplement invité à entrer en phase de négociation.

L’offre au prix lorsqu’on vend seul ou avec un agent

Dans le cas où le vendeur commercial son bien immobilier seul

Le vendeur est tenu à réception d’une offre d’achat au prix de l’annonce de l’accepter. En effet, ce dernier, propose un prix net vendeur sous forme de contrat dans une annonce immobilière et ne peut revenir sur son prix. En refusant cette offre au prix net vendeur, le vendeur s’expose à des poursuites de l’acquéreur rejeté, conformément à l’article 1583 du code civil.

En effet, dans le cas d’une vente immobilière, la pratique de la surenchère immobilière est strictement interdite au sens de la loi. C’est-à-dire, vous n’avez pas la possibilité de décider unilatéralement de refuser cette offre d’achat au prix au profit d’un acquéreur qui ferait une offre supérieure. Cela nous ramène à nous dire qu’il est d’une extrême importance de faire évaluer la valeur vénale de son bien par un professionnel de confiance.

C’est tout simplement le meilleur moyen de ne pas sous évaluer le prix de son logement et de se retrouver obliger de le vendre avec l’offre au prix reçue. Par contre prenez garde, il n’est pas pour autant vrai qu’il faille surestimer son habitation au risque de ne jamais recevoir d’offre d’achat au prix ou pire encore d’offre tout court. Par ailleurs, baisser continuellement le montant dans son annonce n’est pas un signe particulièrement vendeur. C’est le moyen de faire fuir les acquéreurs potentiels et de mettre le logement sur le banc de touche.

Dans le cas où le propriétaire donne délégation à un mandataire pour vendre

Pour vendre, vous avez le choix de travailler avec un mandataire immobilier, ce dernier pour commercialiser le bien vous fera signer un engagement de vente après la réalisation d’une estimation de votre bien. Dans cet engagement on retrouve le volet financier et le montant net vendeur désiré. Le professionnel va donc mettre tout en œuvre pour obtenir une offre d’achat au prix défini dans le contrat.

Dans le cas où il trouve un acquéreur prêt à faire une offre aux prix alors il n’y aura pas encore une fois de possibilité pour le vendeur de faire machine arrière. Le vendeur sera dans l’obligation de vendre sans possibilité d’accepter une offre supérieure au prix de de l’’annonce. Dans le cas où le propriétaire ne souhaite vraiment pas vendre aux conditions du mandat, il pourra alors le signifier au professionnel qui pourra lui réclamer des dommages et intérêts pour renonciation au contrats commun. Les émoluments demandés pourront soit être négocié, soit dans le pire des cas être réclamé par le professionnel devant le juge compétant.

L’offre en dessous du prix de l’annonce

Après une longue phase de négociation, un acquéreur se dit qu’il peut tenter sa chance et ne réalise pas une offre au prix demandé au profit d’une offre inférieur au prix net vendeur souhaitez par le propriétaire. C’est son droit, c’est aussi son droit de renoncer au privilège de non négociation du vendeur. En effet, cette proposition inférieur est alors considéré comme une contre-proposition à la somme initialement demandé. C’est-à-dire qu’elle n’ouvre pas le droit à acceptation automatique du vendeur. En droit le fait de négocier le prix qui est un élément essentiel du contrat sans acceptation ne peut pas être complète et donc le propriétaire à tous les droits de la refuser ou de reformuler une proposition.

Prenons maintenant le cas du propriétaire qui accepte de signer une promesse de vente avec un prix inférieur à l’offre d’achat au prix demandé. Dès lors qu’il aura accepté l’offre, il ne pourra plus utiliser son droit de négociation et donc de remise en question du montant défini. Dès lors, le vendeur est en pleine mesure de faire ses choix librement d’accepter ou de refuser, n’étant nullement engagé, il devra se conformer à son choix initial sans pouvoir revenir en arrière. Donc une offre reçue en dessous du prix et accepté par le propriétaire vendeur fait office d’offre définitif et donc de nouvelle offre au prix consenti.

En revanche, une fois l’offre acceptée, elle le lie Pour toute offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.

Forme de l’intention d’achat

L’offre d’achat n’obéit à aucun formalisme précis, mais il est recommandé de soigner sa rédaction. Pour la faire, il n’y a pas de forme imposée par la loi.Elle peut se faire oralement ou par écrit. L’écrit étant à privilégier pour matérialiser une preuve non discutable. Il suffit à l’acquéreur de mentionner son identité, l’adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N’oubliez pas de dater et signer le document. Il restera ensuite à contacter le notaire afin de signer le compromis de vente, à partir duquel, l’acheteur disposera d’un délai de dix jours pour se rétracter.

Nous vous avons préparer un modèle d’offre d’achat pour être sûr de ne pas passer à côté du bien de vos rêves.

Vos questions/vos réponses

Je reçois plusieurs offres aux prix, que faire ?

Ce cas de figure assez rare en province est de plus en plus courant à Paris ou la demande est forte, la Cour de cassation considère que dès l’instant où deux ou plusieurs offres d’achat au prix sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu’il veut.  Attention, les offres doivent intervenir obligatoirement le même jour, c’est la condition pour que la concomitance soit retenue.

Si plusieurs personnes font une offre d’achat au prix mais pas le même jour, le contrat de vente sera formé avec celle qui a fait la première offre d’achat (Cour de cassation, chambre civile 3, 12 février 1975, N° de pourvoi : 73-14407). Au fait, dans le cas où le vendeur reçoit une offre au prix et ensuite une offre à un prix plus supérieur, il ne pourra pas refuser la première offre sous peine de devoir des dommages et intérêts au premier acceptant, ou encore annuler sans engagement avec l’acquéreur qui a fait l’offre supérieur au profit de de l’engagement au prix.

 

Je viens par l’intermédiaire d’une agence immobilière, de faire une offre ferme d’achat au prix voulu par le propriétaire, celui-ci refuse mon offre alors que le mandat est respecté. En a-t-il le droit ? Quels sont mes recours ?

Quand vous faites une offre d’achat au prix maximum indiqué dans le mandat, la vente est dite « parfaite ». Cela engage vaut pour les deux parties à mener la vente jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique. La vente en fonction des différentes clauses suspensives définies dans le compromis de vente pourra casser cette vente, tel que par exemple un refus de prêt bancaire, un décès d’une des parties et autres conditions ajoutés aux clauses du compromis. Donc si vous aviez fait une offre au prix demandé mais que le vendeur a ensuite préféré ne pas prendre en considération pour par exemple s’engager avec un acquéreur avec offre supérieur du prix demandé, il ne pourra pas poursuivre en ce sens. En effet, votre offre est considérée comme parfaite et non réfutable.

Il en est de même pour les frais d’agences dans un tel cas, le négociateur immobilier peut demander qu’il lui soit payé sa commission en rassemblant le maximum de preuves de son travail pour mener la vente. Il vaut mieux pour lui porter plainte avec le client pour espérer un meilleur résultat.

Mon offre au prix avec une agence en ligne

Avec une agence de secteur

Les commissions  liées à l’achat d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement demandez à l’agent de faire un effort.

Avec l’agence en ligne

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