Résilier un mandat sans exclusivité

À quel moment résilier un mandat sans exclusivité ?

Un mandat de vente sans exclusivité vous lie à un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou mandataire). Vous pouvez avoir envie de rompre le mandat de vente pour différentes raisons.

La première est la plus courante : vous n'êtes pas satisfait de votre agence immobilière. La seconde se produit principalement dans le cadre d'un mandat immobilier : vous avez trouvé un acquéreur par vos propres moyens. Pour rappel, un engagement sans exclusivité vous permet à la fois de travailler avec d'autres professionnels, mais aussi de vendre votre propriété seul. La résiliation d'un mandat de vente sans exclusivité doit être effectuée pendant la durée légale de rétractation ou à la fin de la durée légale du contrat.

Comment procéder à la résiliation de son mandat de vente sans exclusivité ?

Qu'il soit avec ou sans exclusivité, le mandat de vente est encadré par une durée légale de validité. Celle-ci est irrévocable et peut durer de 1 à 3 mois (la durée peut être négociée par le propriétaire). Cette durée doit obligatoirement figurer dans le mandat de vente. À la fin de ce délai, le mandat est renouvelé de façon tacite. Les conditions relatives à la résiliation sont encadrées par le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 de la loi du 02 janvier 1970.

Pour résilier un mandat sans exclusivité, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l'agence concernée. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l'échéance irrévocable du document.

Après la signature d'un engagement de vente entre le propriétaire et l'agence immobilière, l'exercice d'un délai légal de rétractation est possible, même si ce délai n'est pas mentionné dans le contrat. Il est de 14 jours à compter du jour de la signature.

En synthèse, il est possible de résilier un mandat sans exclusivité. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de poste ou en ligne depuis le site de La Poste.

Résilier un mandat sans exclusivité en cas de vente directe

Le mandat de vente sans exclusivité permet à la fois de travailler avec plusieurs agences mais aussi de vendre le bien de particulier à particulier (PAP). Le cas échéant, le propriétaire doit avertir l'agence qu'il a vendu le bien par ses propres moyens. Ce mandat de vente sans exclusivité prendra fin au terme de la durée irrévocable de celui-ci.

Dans son courrier recommandé avec accusé de réception, le propriétaire devra également mentionner l'identité de l'acquéreur. Cela permet à l'agence immobilière de vérifier qu'elle n'a pas présenté l'acquéreur au propriétaire préalablement à l'accord sur la vente en direct. Si c'était le cas, le propriétaire devrait verser la commission à l'agence immobilière.

Modèle gratuit de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans exclusivité 

L'engagement sans exclusivité est un contrat signé avec l'agent immobilier avant la mise en vente du bien. Le mandat non exclusif est encadré par la loi Hoguet de 1970. Pour résilier un contrat sans exclusivité, les mentions ci-dessous sont requises a minima :

• Nom et prénom du propriétaire (mandant)
• Lieu et date
• Adresse
• Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)
• Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité (simple ou semi-exclusif)

Madame, Monsieur,

À la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d'inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

Autres informations qui peuvent figurer dans l'engagement sans exclusivité

Le montant de l'estimation, le prix au m² dans le secteur de vente ou encore les règles relatives à la RGPD

Durée du mandat de vente sans exclusivité

Un mandat sans exclusivité ne peut pas être conclu pour une durée initiale sans possibilité de résiliation les 3 premiers mois. Si celui-ci est supérieur à cette durée, il peut être considéré comme nul. La durée maximum du mandat peut être de 1 an et le contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée.

Un acquéreur peut-il faire annuler un mandat sans exclusivité signé entre un vendeur et une agence immobilière ?

Ce cas de figure n'est pas possible, sauf si le vendeur a trouvé l'acquéreur sans l'intermédiaire du négociateur immobilier en question. Une fois signé, le mandat est un contrat encadré qui doit être respecté, notamment en ce qui concerne la résiliation.