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Résilier un mandat sans exclusivité

 

Vous souhaitez résilier votre mandat de vente sans exclusivité, il faut suivre certaines règles et le faire au bon moment, c’est à dire pendant ou après la durée légale de rétractation. Notre guide vous explique tout ce qu’il faut faire et comment afin de résilier le mandat dans les meilleures conditions.

Quand dois-je résilier un mandat sans exclusivité ? Comment procéder à la résiliation de mon mandat de vente sans exclusivité ? L’engagement sans exclusivité est-il limité ?

 

A quel moment résilier un mandat sans exclusivité ?

Un mandat de vente sans exclusivité vous lie à un professionnel de l’immobilier. Cependant, pour différentes raisons, vous pouvez avoir envie de rompre le mandat de vente qui vous relie à l’agent immobilier ou au mandataire.

La première, la plus courante, est si vous n’êtes pas satisfait de votre agence immobilière. La seconde est, dans le cadre d’un mandat immobilier, si vous avez trouvé un acquéreur par vos propres moyens. Pour rappel, un engagement sans exclusivité vous permet à la fois de travailler avec d’autres professionnels, mais aussi de vendre votre propriété par vous-même.

Pour la résiliation d’un contrat de vente sans exclusivité (ou avec exclusivité), il vous faudra le faire pendant la durée légale de rétractation ou à la fin de la durée légale du contrat.

 

Comment procéder à la résiliation de son mandat de vente sans exclusivité ?

Le mandat de vente, qu’il soit avec ou sans exclusivité, est encadré par une durée légale de validité. Celle-ci est irrévocable et peut durer de 1 à 3 mois (la durée peut être négociée par le propriétaire). Cette durée doit obligatoirement figurer dans le mandat de vente. A la fin de ce délai, le mandat de vente est renouvelé de façon tacite. Les conditions relatives à la résiliation sont  encadrées par le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 de la loi du 02 janvier 1970.

Pour résilier un mandat sans exclusivité, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du document.

Après la signature d’un engagement de vente entre le propriétaire et l’agence immobilière, un délai légal de rétractation est possible (même si ce délai n’est pas mentionné dans le contrat). Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la signature.

En synthèse, il est possible de résilier un mandat sans exclusivité. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de Poste.

 

Résilier un mandat sans exclusivité en cas de vente direct

Le mandat de vente sans exclusivité permet à la fois de travailler avec plusieurs agences mais aussi de vendre le bien de particulier à particulier.

Le cas échéant, le propriétaire doit avertir l’agence qu’il a vendu le bien par ses propres moyens. Ce mandat de vente sans exclusivité prendra fin au terme de la durée irrévocable de celui-ci.

Dans son courrier recommandé avec accusé réception, le propriétaire devra également informer de l’identité de l’acquéreur. Cela permet à l’agence immobilière de vérifier qu’elle n’a pas présenté l’acquéreur au propriétaire préalablement à l’accord sur la vente en direct. Si c’était le cas, le propriétaire devrait verser la commission à l’agence immobilière.

 

Modèle de lettre type pour rompre un mandat de vente sans exclusivité 

L’engagement sans exclusivité est un contrat signé avec l’agent immobilier avant la mise en vente du bien. Le mandat non exclusif est encadré par la loi. La loi Hoguet de 1970 encadre la réalisation des mandats. A minima pour résilier un contrat sans exclusivité, il doit comporter :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)                                 
  • Lieu et date
  • Adresse
  • Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
  • Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité (simple ou semi-exclusif)

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous relie, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

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Autres informations qui peuvent être dans l’engagement sans exclusivite

Le montant de l’estimation, le prix au m2 dans le secteur de vente ou encore les règles relatives à la RGPD
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Vos questions / Nos réponses 

·         L’engagement sans exclusivité est-il limité dans le temps ?

La réponse est oui, un mandat exclusif ne peut pas être conclu pour une durée de plus de 3 mois initialement. Si celui ci est supérieur à cette durée, il peut être considéré comme nul.

·         Un acquéreur peut-il faire annuler un mandat sans exclusivité signé entre un vendeur et une agence immobilière ? 

Ce cas de figure n’est pas possible, sauf si le vendeur à trouver l’acquéreur sans l’intermédiaire du négociateur immobilier en question.

 

Un conseil vaut mieux qu’un silence

 

Avec une agence immobilière traditionnelle

Les frais d’agences avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne.

L’agence immobilière en ligne  vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat exclusif. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial).

Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à frais fixe.

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