Il est possible de résilier un mandat de vente exclusif signé avec un agent immobilier. Pour effectuer la résiliation du mandat exclusif de vente, il suffit d'envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence immobilière avant la fin de la période irrévocable en cours. Le courrier doit impérativement être envoyé 15 jours avant la fin du terme du mandat de vente exclusif. Retrouvez dans ce guide toutes les informations relatives pour rompre un mandat exclusif ainsi qu'une lettre de résiliation d'un mandat exclusif.

Est-il possible de résilier un mandat exclusif ? Comment faire pour résilier un mandat de vente exclusif ? Pourquoi résilier un mandat en exclusivité ?

Comment résilier un mandat exclusif ?

Il est possible de dénoncer un mandat exclusif à condition de prévenir l'agent immobilier dans le délai imparti par rapport aux conditions de renoncement du contrat.

Le mandat exclusif de vente est un contrat permettant au propriétaire de confier la vente de son bien à un professionnel de l'immobilier (négociateur immobilier ou mandataire indépendant). Ce type d'engagement offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. La signature d'un mandat exclusif de vente par le propriétaire l'obligera à travailler uniquement avec l'agence ; il ne pourra ni vendre son bien en direct, ni le vendre entre particuliers. Il est possible de résilier et se rétracter d'un mandat signé avec exclusivité.

La durée d'engagement du contrat est de 3 mois. En plus, une tacite reconduction est appliquée pour une période d'un an. Néanmoins, la période peut être raccourcie à la demande du propriétaire. C'est un critère qui peut rentrer dans la négociation lors de la signature du contrat de vente.

Les conditions de résiliation de votre mandat exclusif figurent dans le contrat signé avec l'agence immobilière. Les mandats exclusifs et leur résiliation sont encadrés par la loi Hoguet de 1970. Il est possible de résilier un mandat exclusif après sa signature. Deux cas se présentent.

Résiliation d'un mandat de vente exclusif lors d'une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un contrat exclusif au sein de son domicile, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour y mettre fin, sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l'agent immobilier en charge du dossier.

Résilier un mandat exclusif après une signature au sein d'un établissement

Comme dans le cadre d'un démarchage à domicile, la signature d'un mandat immobilier exclusif permet au propriétaire du logement de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée à l'attention de l'agence immobilière ou du notaire mandaté.

Est-il possible de révoquer un mandat exclusif ?

Oui, il est possible de révoquer un mandat exclusif. Pour y mettre fin, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au négociateur concerné par le mandat exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l'échéance.

Il est donc possible de se rétracter ou d'annuler d'un mandat exclusif. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de poste ou en ligne directement sur le site de La Poste. En revanche, Il n'est pas possible de se rétracter d'un mandat en exclusivité si vous avez signé une promesse de vente chez un notaire ou un avocat.

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat exclusif

Au minimum, pour pouvoir interrompre un engagement avec une agence immobilière, vous devez transmettre votre demande de résiliation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de lettre de résiliation de contrat de vente exclusif doit comprendre au minimum :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du mandat exclusif de vente

Madame, Monsieur,

À la date du……………, nous vous avons conclu un contrat en toute exclusivité concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d'inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

Pourquoi retirer le mandat exclusif de vente confié à une agence ?

Les raisons sont aussi nombreuses que le nombre de rétractations. On peut citer par exemple le fait que celui-ci soit trop contraignant par rapport à un mandat simple, le manque de travail de l'agent immobilier en charge du dossier de vente ou encore le souhait de ne plus vendre son bien.

Est-il possible de résilier mon mandat exclusif si j'ai un acheteur en PAP ?

La réponse est non. En effet, avec ce type de mandat, vous ne pouvez pas vendre entre particuliers et donc vous ne pouvez pas résilier si vous avez trouvé un acquéreur par vous-même. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre agent pour trouver un compromis de vente.

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