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Annuler un mandat simple

 

Vous souhaitez annuler un mandat simple, c’est possible. Il faut envoyer une demande de résiliation. La résiliation doit se faire avec un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandat immobilier. Découvrez dans notre guide comment faire. Vous trouverez toutes les information utiles à savoir sur l’annulation d’un mandat simple.

Comment annuler un mandat simple ? Comment faire pour rompre un mandat simple ? Peut-on annuler simplement un mandat de vente ?

 

 

Téléchargez notre modèle PDF « Résiliation mandat simple »

 

Avant propos pour annuler un mandat simple

Avant de voir si l’on peut annuler un mandat simple, il est important de rappeler ce qu’est ce type de contrat.

Le mandat sans exclusivité est par définition l’inverse d’un mandat de vente exclusif. Il s’agit d’un contrat passé entre un mandataire (agent immobilier) et un mandant (propriétaire de bien immobilier). Ce contrat immobilier est passé entre les deux parties dans le but que l’un vende le bien immobilier de l’autre.

Règle pour annuler un mandat simple

Un mandat de vente simple a généralement une durée de 3 mois après sa signature. Il peut comporter une clause de renouvellement (appelée tacite reconduction).

La loi Hoguet prévoit une période pendant laquelle l’annulation du mandat est irrévocable. On appelle cette période la durée d’irrévocabilité. Généralement comme dit précédemment, cette période court sur 3 mois mais peut aller jusqu’à 6 mois.

Cas pratique :

 » Jacques souhaite annuler sa collaboration avec son agent immobilier. Lors de leur entente, ils se sont accordés sur le fait de signer un mandat sans exclusivité pour la vente de l’appartement, situé dans le quartier Ternes à Paris 75017.

Or, Jacques se rend compte que l’agent immobilier n’a pas les compétences nécessaires pour vendre son bien immobilier. Il est donc en droit d’annuler le mandat simple. Jacques a de la chance, les mandats sont encadrés par la loi. Il peut résilier un mandat de vente simple depuis la loi Hoguet de 1970 et les différents décrets qui en découlent.

Depuis cette date, un mandat immobilier de vente, qu’il soit simple ou exclusif, il doit obligatoirement disposer d’une limite dans le temps. L’encadrement par la loi Hoguet permettra à Jacques de résilier son mandat simple. « 

Résilier un mandat simple pendant son exécution et avant sa reconduction

Un mandat simple comporte une période pendant laquelle il est irrévocable. Dans la plupart des cas, le contrat est signé pour une période de 3 à 6 mois.

Le mandant a la possibilité de ne pas être renouveler par « reconduction tacite ». La méthode d’annulation doit être stipuler dans le document au dos ou alors dans Les conditions de non-reconduction doivent être écrites au dos du présent document. Sinon, le contrat peut être considéré comme caduque. Il est donc tout à fait possible de ne pas reconduire un contrat simple de vente durant son exécution.

Pour casser le mandat non exclusif, vous devez envoyer, à l’adresse écrite sur l’engagement, une demande de résiliation (voir plus loin notre modèle type). La résiliation doit se faire avec un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandat immobilier.

Le saviez-vous ?

Lorsque qu’un propriétaire signe un mandat simple avec un agent immobilier, il y a un délai de rétractation imposé par la loi. Plusieurs cas de figures existent pour annuler le mandat simple durant la phase de rétractation.

 

Démarchage à domicile

Dans le cas où un mandant signe un contrat à domicile avec un agent immobilier dans le cadre d’un démarchage, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin à l’accord, sans dédommagement possible de la part du professionnel.

L’annulation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée, mais il a aussi la possibilité d’envoyer un mail à l’agence en charge du dossier pour y mettre un terme.

Modèle de lettre type pour annuler un contrat simple

Afin d’annuler un mandat simple, vous trouverez ci-après un modèle qui pourra vous servir un jour. Sachez que :

  • Les modalités d’annulation du mandat simple se trouvent au dos de ce dernier ;
  • Le courrier recommandé avec avis de réception devra être envoyé au moins 15 jours avant la fin du contrat. Attention ! Les jours fériés ne sont pas compris ;
  • Le courrier devra comporter votre adresse et nom ;
  • La lettre devra être datée du jour ;
  • Le courrier devra être adressé à l’agent immobilier en charge du dossier.

 

Courrier  d’annulation résiliation d’un mandat simple

Objet : révocation du contrat immobilier

Monsieur,

Conformément à ce qui est prévu sur le contrat simple (citez la clause de résiliation qui figure au dos du contrat), je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin, à l’issue des 3 mois “irrévocables”, au mandat simple n°……  établi pour la vente du bien immobilier suivant :  (adresse complète) ; engagement signé le (date du jour) avec l’agence immobilière (précisez) dont l’échéance est le (précisez la date).

En vous remerciant d’en prendre l’exécution, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

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Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible d’annuler un mandat , même si le délai de rétractation s’est écoulé !

Comment ? Dans le cadre d’une annulation de la vente de votre bien immobilier. En effet, cette information nous vient de la Cour de cassation qui a prononcé une jurisprudence le 30 mai 2006 (n°04-18 972) sur le fait qu’il est possible désormais de se rétracter si un propriétaire décide de ne plus vendre son bien immobilier.

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Vos questions / Nos réponses

  • Se désengager d’un mandat simple dès sa signature, est-ce possible ?

La signature d’un contrat immobilier sans exclusivité permet au propriétaire du bien, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. L’annulation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

  • Dois-je faire ma demande de résiliation de mon mandat simple par lettre recommandée ? 

Il est préférable pour vous de le faire via une lettre recommandée, toutefois vous pouvez aussi directement en faire part à votre agent immobilier afin de résilier définitivement ou trouver une solution.

Signer un mandat avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière de quartier

Les frais d’agences inclus liés à la signature d’un contrat avec un agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à prix fixe.

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