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Annuler un mandat semi-exclusif

 

Vous souhaitez annuler un mandat semi-exclusif, c’est possible. Il faut attendre la durée irrévocable du contrat, soit 3 mois et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Découvrez dans ce guide toutes les informations utiles qu’il faut savoir pour mettre fin à un mandat semi-exclusif.

Quel est le délai pour annuler un mandat semi-exclusif ? Comment faire pour annuler un mandat semi-exclusif ? Peut-on rompre un mandat semi-exclusif ?

 

 

Téléchargez notre modèle PDF « Rétractation mandat semi-exclusif »

 

Avant propos pour annuler un mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif de vente est un contrat qui va lier le propriétaire et le professionnel de l’immobilier (agence immobilière ou mandataire).  Ce type de mandat offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. Ce contrat permettra au professionnel de l’immobilier de représenter le propriétaire pour la vente de son logement.

Bien souvent, la durée du mandat semi-exclusif est de 3 mois (plus une reconduction tacite qui est souvent de douze mois). En tant que propriétaire, il est normal de se poser la question afin de savoir s’il est possible d’annuler un mandat semi-exclusif ?

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Le saviez-vous ?
En France, une vente immobilière sur trois se fait entre particulier. Cependant la profession d’agent immobilier qui est de mieux en mieux organisée tend à progresser.
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Quel est l’engagement ?

Pour procéder à la mise en vente du bien par l’agent immobilier, le mandat semi-exclusif est signé entre le propriétaire et le professionnel. Dès lors que le mandat est signé, le propriétaire s’engage pour une durée de 3 mois (plus éventuellement la tacite reconduction) à respecter les cadres définis dans le contrat.

Pendant la durée du mandat semi-exclusif, le propriétaire aura l’interdiction de vendre son bien par ses propres moyens à un acquéreur qui aurait déjà été présenté par l’agence immobilière. Le cas échéant, le propriétaire devra payer tout de même la commission préalablement prévue dans le mandat immobilier.

S’il vend son bien en direct, le propriétaire devra donner à l’agence l’identité de l’acheteur qui sera passé avec lui.

Dans le but de prouver qu’elle a été contactée en premier, l’agence immobilière fait généralement signer des bons de visite aux potentiels acquéreurs qui souhaitent voir le bien. La signature du bon de visite par le visiteur permettra à l’agence immobilière d’interdire la vente directe entre lui et le propriétaire pour une période allant jusqu’à 24 mois.

Se rétracter sans avoir à annuler un mandat semi-exclusif

Il est possible de se rétracter après la signature d’un mandat semi-exclusif et donc cela peut vous permettre de ne même pas avoir à annuler le mandat. Deux cas se présentent.

Cas d’une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un mandat semi-exclusif au sein de sa propriété, il s’agit alors d’une signature hors établissement de vente. Le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l’agent immobilier en charge du dossier.

Cas d’une signature au sein d’un établissement professionnel

Dans le cas où la signature d’un mandat immobilier semi-exclusif est signé au sein de l’enseigne du professionnel, alors il s’agit d’une démarche en établissement. Le propriétaire, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, pourra rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. L’annulation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

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Désormais, une nouvelle agence immobilière en ligne à commission fixe propose de réaliser vos transactions immobilières avec un mandat exclusif ou simple et ce, quelle que soit la valeur du bien à vendre ! On peut se demander ce qui différencie ces deux types d’agences !
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Peut-on rompre un mandat semi-exclusif ?

Oui, il est possible de résilier un mandat semi-exclusif. Pour le rompre il y a certaines conditions à prendre en considération. Il faut attendre la durée irrévocable du contrat (3 mois) et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat semi-exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du mandat semi-exclusif.

En conclusion, il est possible de résilier un mandat semi-exclusif. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de Poste ou également effectuer la démarche en ligne.

Modèle de lettre type pour annuler un mandat semi-exclusif 

Vous souhaitez annuler un mandat semi-exclusif, vous pouvez télécharger notre modèle qui se trouve plus haut dans ce guide. A minima, nous vous recommandons les éléments suivants pour annuler votre contrat :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse
  • Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Courrier d’annulation d’un mandat semi-exclusif

Objet : Annulation du mandat de vente semi-exclusif

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente semi-exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat semi-exclusif qui nous lie, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

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Autre information qui peuvent être dans le mandat semi-exclusif

Pour permettre à l’agent immobilier de mener à bien sa mission, le mandant lui donne pouvoir pour effectuer toutes démarches auprès des administrations afin d’obtenir les pièces, actes, certificats, nécessaires au dossier.
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Vos questions / Nos réponses

·         Connaissez-vous également le mandat semi-exclusif de recherche immobilière ?

A l’instar de la vente immobilière, le mandat semi-exclusif pour la recherche de bien immobilier garantit à l’agent l’exclusivité sur la transaction immobilière sans pour autant que vous ne puissiez trouver seul.

Ce mandat est également appelé “mandat d’assurance d’achat”. Il va permettre au “chasseur d’appartements” de prospecter en votre nom et de décortiquer toutes les annonces immobilières.

·         Il n’y a pas de délai de rétractation dans mon mandat semi-exclusif, que faire ?

Depuis le 14 juin 2014, le contrat doit contenir des mentions obligatoires concernant le droit de rétractation dans le mandat semi-exclusif ainsi qu’un coupon de rétractation à joindre lors de l’exercice de ce droit.

Le non-respect de ces règles est puni de 15 000 euros pour l’agent personne physique et 75 000 euros pour un professionnel personne morale.

Travailler avec une agence digitale pour votre transaction

Avec une agence immobilière de secteur

Les frais d’agences liés à la signature d’un mandat semi-exclusif avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière digitale.

L’agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature du contrat semi-exclusif. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial).

Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à frais fixe.

 

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