Vous souhaitez annuler un mandat semi-exclusif, c'est possible. Il faut attendre la durée irrévocable du contrat, soit 3 mois, et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Découvrez dans ce guide toutes les informations utiles à connaître pour mettre fin à un mandat semi-exclusif.

Quel est le délai pour annuler un mandat semi-exclusif ? Comment faire pour annuler un mandat semi-exclusif ? Peut-on rompre un mandat semi-exclusif ?

Modèle de rétractation pour mandat semi-exclusif

Comment annuler un mandat semi-exclusif ?

Le mandat semi-exclusif de vente est un contrat qui lie le propriétaire et le professionnel de l'immobilier (agence immobilière ou mandataire). Ce type de mandat offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. Il permet au professionnel de l'immobilier de représenter le propriétaire pour la vente de son logement. Bien souvent, la durée du mandat semi-exclusif est de 3 mois (plus une reconduction tacite qui est souvent de 12 mois). En tant que propriétaire, il est normal de se poser la question afin de savoir s'il est possible d'annuler un mandat semi-exclusif.

Il est possible de résilier un mandat semi-exclusif. Pour le rompre, certaines conditions sont à prendre en considération. Il faut attendre la durée irrévocable du contrat, soit 3 mois, et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence concernée par le mandat semi-exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l'échéance irrévocable du mandat.

Le saviez-vous ?
En France, une vente immobilière sur trois se fait entre particuliers. Cependant, la profession d'agent immobilier, mieux en mieux organisée, tend à progresser.

Quel est l'engagement ?

Pour procéder à la mise en vente du bien par l'agent immobilier, le mandat semi-exclusif est signé entre le propriétaire et le professionnel. Dès lors que le mandat est signé, le propriétaire s'engage pour une durée de 3 mois (plus éventuellement la tacite reconduction) à respecter le cadre défini dans le contrat.

Pendant la durée du mandat semi-exclusif, le propriétaire aura l'interdiction de vendre son appartement ou sa maison par ses propres moyens à un acquéreur qui aurait déjà été présenté par l'agence immobilière. Le cas échéant, le propriétaire devra payer tout de même la commission préalablement prévue dans le mandat immobilier. S'il vend son bien en direct, le propriétaire devra donner à l'agence l'identité de l'acheteur qui sera passé avec lui.

Dans le but de prouver qu'elle a été contactée en premier, l'agence immobilière fait généralement signer des bons de visite aux potentiels acquéreurs qui souhaitent voir le bien. La signature du bon de visite par le visiteur permettra à l'agence immobilière d'interdire la vente entre particuliers pour une période allant jusqu'à 24 mois.

Se rétracter sans avoir à annuler un mandat semi-exclusif

Il est possible de se rétracter après la signature d'un mandat semi-exclusif, ce qui peut vous permettre de ne même pas avoir à annuler le mandat. Deux cas se présentent.

Cas d'une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un mandat semi-exclusif au sein de sa propriété, il s'agit alors d'une signature hors établissement de vente. Le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l'agent immobilier en charge du dossier.

Cas d'une signature au sein d'un établissement

Dans le cas où un mandat immobilier semi-exclusif est signé au sein de l'enseigne du professionnel, alors il s'agit d'une démarche en établissement. Comme dans le cadre d'un démarchage à domicile, le propriétaire pourra rompre le contrat dans les 7 jours calendaires qui suivent. L'annulation du mandat semi-exclusif devra se faire par lettre recommandée à l'attention de l'agence immobilière.

Modèle de lettre-type pour annuler un mandat semi-exclusif

Vous souhaitez annuler un mandat semi-exclusif ? Vous pouvez télécharger notre modèle qui se trouve plus haut dans ce guide. A minima, nous vous recommandons les éléments suivants pour annuler votre contrat :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse
  • Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Courrier d'annulation d'un mandat semi-exclusif

Objet : Annulation du mandat de vente semi-exclusif

Madame, Monsieur,

À la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente semi-exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d'inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat semi-exclusif qui nous lie, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

Connaissez-vous également le mandat semi-exclusif de recherche immobilière ?

A l'instar de la vente immobilière, le mandat semi-exclusif pour la recherche de biens immobiliers garantit à l'agent l'exclusivité sur la transaction immobilière sans pour autant vous empêcher de trouver seul un acheteur.

Ce mandat est également appelé “mandat d'assurance d'achat”. Il va permettre au “chasseur d'appartements” de prospecter en votre nom et de décortiquer toutes les annonces immobilières.

Il n'y a pas de délai de rétractation dans mon mandat semi-exclusif, que faire ?

Depuis le 14 juin 2014, le contrat doit contenir des mentions obligatoires concernant le droit de rétractation dans le mandat semi-exclusif ainsi qu'un coupon de rétractation à joindre lors de l'exercice de ce droit.

Le non-respect de ces règles est puni de 15 000 € pour l'agent personne physique et 75 000 € pour un professionnel personne morale.

Travailler avec une agence en ligne

Avec une agence immobilière de secteur

Les frais d'agences liés à la signature d'un mandat semi-exclusif avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières demandent une commission de 3 à 10 % de la valeur de l'appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d'honoraires qui s'élèvent en moyenne à 14 000 €.

L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature du contrat semi-exclusif, et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial).

Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à commission fixe.