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La surface hors loi Carrez

 

La surface hors lois Carrez est la surface qui n’est pas mesurée par la loi Carrez. Pour tout savoir sur la surface hors loi Carrez, lisez notre guide. Vous trouverez toutes les informations sur ce sujet.

Qu’est-ce que la surface hors loi Carrez ? Pourquoi obtenir la surface loi Carrez ? Dans quel cas s’applique la loi Carrez ?

 

La surface hors loi Carrez

La surface Carrez permet d’indiquer la superficie des propriétés qui sont en copropriété avant la vente. En effet, en cas de vente d’un appartement ou d’une maison de ville, le propriétaire est dans l’obligation de calculer la surface Carrez du logement. Cette mesure est encadrée par la loi Carrez promulguée en 1996. Un métrage très précis, mesuré par un diagnostiqueur-géomètre ou par le propriétaire lui-même donne la surface carrez. Tout ce qui sort de ce métrage précis, est considéré comme la surface hors carrez

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Le saviez-vous ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont en place depuis 1997 date de l’entrée en vigueur de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez ».
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6 Nombre de diagnostics obligatoires – appartement*

5 Nombre de diagnostics obligatoires – maison*

 

Pourquoi obtenir la surface loi Carrez ?

La surface Carrez sert à calculer la superficie privative habitable du logement. Cette surface carrez doit être calculée pour les logements en copropriété. Différentes méthodes existent pour assurer la mesure de la superficie : SHON, SHOB, loi “Boutin”, surface utile, surface pondérée. Chacune de ces méthodes prend ou ne prend pas en compte les jardins, les dépendances, les annexes, les murs et embrasures des portes etc.

Pour éviter les interprétations et les erreurs, le gouvernement a mis en place la loi Carrez en 1996. Cette loi oblige les propriétaires à utiliser une méthode spécifique pour mesurer la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété.

Il s’agit du diagnostic “Loi Carrez”.

La mesure est importante car elle permet entre autre à définir le prix du bien immobilier.

Le résultat de la mesure est reporté dans un certificat qui sera annexé dans le compromis de vente ou promesse de vente, puis dans l’acte de vente.

 

Dans quel cas s’applique la loi carrez ?

La loi Carrez s’applique pour toutes les transactions immobilières pour des logements en copropriété (en résidence, logement commercial ou d’activité). A partir du moment où un logement, une maison (en lotissement par exemple) ou un appartement est en copropriété, la mesure de la surface Carrez est obligatoire. A l’inverse, un propriétaire de maison individuelle n’a pas d’obligation d’effectuer la mesure surface Carrez.

Aussi, dans le cas des logements VEFA (vente en l’état de futur achèvement), les biens vendus sur plan ne sont pas soumis non plus à la loi Carrez. En effet, les VEFA ont leur propre législation dans laquelle les promoteurs doivent déclarer une superficie réglementée.

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Bon à savoir !
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont en place depuis 1997 avec l’entrée en vigueur de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez ».
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Comment calculer la loi carrez ?

La surface Carrez prend toutes les surfaces propres à l’habitation dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

Un géomètre diagnostiqueur assure les mesures en superficie Carrez, mais le propriétaire peut également les réaliser par lui-même. Attention à ne pas mesurer la surface hors Carrez !

Les points à prendre en compte pour la mesure en superficie loi française Carrez :

Les gros œuvres, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres sont exclus.

Quelle est les surface hors carrez ?

La surface hors Carrez comprend toutes les mesures qui ne sont exclues de la méthode dite Carrez.

Les points qui ne sont pas pris en compte pour la mesure en superficie loi Carrez, et qui représente la surface hors Carrez sont :

  • Hauteur sous plafond inférieure à 1m80
  • Lot de copropriété de moins de 8m2 (sauf si cumul de plusieurs lots de 8m2) ;
  • Pièce non privative ou impropre à l’habitation (greniers non aménageables, boxes, places de parking, garages, caves, jardins) ;
  • Balcons ou terrasses ouvertes.

Ainsi, dans une annonce immobilière ou sur le diagnostic Carrez, vous pourrez avoir deux valeurs : La surface Carrez et la surface hors Carrez.

La surface hors Carrez n’a pas la même valeur au prix au m2 que la surface Carrez. Car dans certains cas, il est difficile de faire usage de la surface hors carrez. Il est donc important de savoir faire la différence entre les deux.

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Bon à savoir !

Le coût des diagnostics immobiliers lors de la vente d’un appartement de 4 pièces à «  Paris  » est en moyenne de 150 €.

 

Vos questions / Nos réponses

Un appartement ayant une partie de sa superficie hors loi Carrez est-il plus négociable qu’un autre ?

La réponse est oui, dans notre société l’indicateur du mètre carré habitable est primordial. Dans le cas où il y a de la superficie hors loi Carrez alors la marge de négociateur peut être plus importantes.

Les diagnostics immobiliers en travaillant avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière classique

Les commissions d’un agent immobilier sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Généralement, une agence immobilière de quartier vous propose de réaliser vos diagnostics à votre place. Attention, l’agent immobilier ne peut pas se substituer à votre droit de regard sur le diagnostiqueur qui va réaliser vos diagnostics. En effet, ce dernier, ne peut pas être juge et partie et de ce fait cette pratique n’est pas raisonnable !

Attention : une agence qui vous offre les diagnostiques immobiliers ? C’est surement que cette dernière à un partenariat avec un diagnostiqueur. Or, un diagnostiqueur doit être indépendant à l’égard des intermédiaires.

Avec l’agence immobilière en ligne à commission fixe

Travailler avec l’agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l’estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics.

L’agence immobilière à commission fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d’une vente. Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs et nous vous laissons le libre arbitre dans le choix du diagnostiqueur. 

 

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