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 Durée de validité d’un compromis de vente

 

Le compromis de vente a une durée de validité de 3 à 4 mois. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir dans ce guide concernant la durée de validité d’un compromis de vente.

Qu’est ce qu’un compromis de vente ? Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ? Peut-on prolonger la durée de validité ?

 

Qu’est ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente intervient après la promesse d’achat, par exemple dans le cadre d’une vente d’appartement à prix fixe. Appelée également promesse synallagmatique de vente, celle-ci permet d’engager les deux parties d’une transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est nécessaire pour réaliser les conditions prévues dans le contrat, sous peine de recours en justice avec le juge compétant.

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Le saviez-vous !

La validité de l’acte d’engagement va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente. La durée figurant dans la promesse d’achat de vente est instruite par le notaire sur la demande du vendeur et de l’acheteur. La date butoir de signature, dépendra également des clauses suspensives qui figureront dans l’avant contrat.
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Quelle est la durée de validité maximum du compromis de vente ?

La date maximale de la durée du compromis de vente figure dans l’avant contrat. Une prolongation de la durée peut être demandée par les parties (acheteur et vendeur). Elle prendra la forme d’un avenant à l’avant contrat.

Si le délai ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l’acte de vente.

La date butoir de la signature de l’acte notarié de vente est décidée conjointement entre l’acquéreur et le vendeur.

Cette date doit être prévue suffisamment large pour que toutes les clauses suspensives à valider soient réalisées. De manière générale, la durée maximum de l’engagement de vente est entre 3 et 4 mois avant la signature définitive et le transfert de propriété.

Lorsqu’une date de signature est atteinte, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l’acte authentique de vente. En cas d’absence du vendeur ou de l’acheteur, le notaire rédigera un procès-verbal pour indiquer que les engagements de l’avant contrat n’ont pas été respectés.

En synthèse, la durée de vente permet entre autres au notaire de s’assurer que rien ne s’oppose à la vente immobilière, et que l’accord entre les deux parties reste intact. Si le notaire constate que toutes les conditions figurants dans l’avant contrat sont respectées, l’acte de vente pourra être signée de manière anticipée.

 

Les clauses suspensives pouvant modifier le durée maximum de validité

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être réalisées pour assurer la signature de l’acte de vente. Chaque clause peut comporter une durée spécifique, ce qui repoussera la durée du compromis. La clause la plus classique, celle de l’obtention de prêt immobilier, est de 2 à 3 mois. Il s’agit de la durée nécessaire pour que l’acquéreur puisse trouver le financement de son bien immobilier par le biais d’un prêt immobilier.

La clause de préemption par la mairie ou la commune implique un délai plus conséquent. Pour le purger, le notaire devra publier une déclaration de préemption auprès de la commune ou la collectivité concernée. La commune ou la collectivité aura jusqu’à 3 mois pour répondre à la préemption. L’absence de réponse aura pour conséquence de purger la préemption automatiquement.

Autre clause suspensive très utilisée, la clause de vente immobilière. Celle-ci est validée lorsque l’acquéreur a vendu son ancienne propriété qui lui permettra de financer sa nouvelle acquisition. La durée de cette clause peut atteindre 6 mois. On peut citer également la clause de conformité des diagnostics techniques de vente et l’engagement à donner congé pour vendre à son locataire.

Prolongation de la durée de l’engagement

Lorsque la date de signature de l’acte de vente est atteinte, la durée peut être repoussée à l’initiative du vendeur ou de l’acquéreur. Si la demande est acceptée, un avenant est rédigé par le notaire puis signé par les deux parties, pour arriver à une nouvelle date fixée. La durée peut être également prolongé si l’agent immobilier n’a pas envoyé le mandat de vente et qu’il n’est pas possible de calculer les frais d’agences.

L’interruption de la durée du compromis de vente

Hormis le délai instruit dans l’engagement chez le notaire ou par compromis sous seing privé, d’autres événements peuvent conduire au terme de celui-ci avant la fin de sa période.

Par exemple, si l’acquéreur se rétracte au bout de la durée légale de 10 jours, alors le contrat sera annulée, et la vente plus d’actualité. La rétractation du compromis de vente, doit être notifiée par courrier avec un recommandé et accusé de réception. Faire échouer le compromis engendrera aucune pénalité pour l’acquéreur.

Également, si une des clauses suspensives n’est pas validée, cela induira l’annulation du compromis.

Vos questions / Nos réponses

  • Quelle est la durée de validité ?

Le délai de validité est conjointement déterminé chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur. Le délai maximum doit être raisonnable pour ne pas trop contraindre le vendeur et il doit être suffisamment important pour que l’acquéreur puisse obtenir les fonds liés à l’obtention d’un crédit immobilier. En règle générale, une durée maximum de 3 mois est accordée à l’acquéreur. Cependant, il peut arriver que la validité du compromis soit supérieur à 6 mois.

  • Quel est le délai de rétractation du contrat ?

Le délai de rétractation depuis la loi Macron du 6 août 2015 est porté à 10 jours. Période pendant laquelle l’acquéreur peut se rétracter sans évoquer les raisons.

  • Le vendeur peut-il contraindre l’acheteur à signer l’acte définitif qu’avant la fin du délai maximum du compromis de vente ?

Le vendeur ne pourra pas contraindre l’acheteur à signer avant et il ne pourra pas non plus annuler la vente sauf clause suspensive particulière signée lors de l’agencement initiale de vente. Il est donc possible d’annuler une vente après la signature de l’acte mais sous conditions.

« Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre courtier en immobilier afin de minimiser les risques sur le projet. » – Aymeric Faillenot, Co-fondateur de l’agence à commission fixe, Oprixfixe

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