Que contient la procédure d'inscription de faux ?

Qu'est-ce que l'inscription de faux ?

La vente immobilière se matérialise par la signature d'un acte authentique devant notaire. L'acte a une particularité : sa force probante très importante, c'est-à-dire que dans la hiérarchie des modes de preuves, il se place au plus haut par rapport aux contrats sous seing privé. Il ne sera pas possible de prouver contre par un autre écrit. Ainsi, l'acte constatant une vente immobilière se différencie de l'acte sous seing privé par sa force probante. Un acte authentique est comparable sur ce point à un jugement. Pour prouver outre ou contre un acte authentique, il est nécessaire de suivre la procédure d'inscription de faux.

L'inscription de faux est la seule procédure permettant de faire constater qu'un acte est usurpé.

C'est une procédure lourde car elle vise à remettre en cause ce qui a été constaté par un officier public. L'inscription de faux est une procédure permettant de vérifier si un acte de vente ou d'achat est faux. L'acte devra être présenté devant le juge compétent qui déterminera s'il y a nullité de l'acte selon l'article 441-1 du Code pénal.

Si un acte est réputé faux, alors le juge annulera l'acte et l'antériorité qui lui est consacrée. Dans le cas où les demandeurs sont déboutés et que le juge approuve la validité de l'acte, alors les jugés pourront demander des réparations et des dommages-intérêts pour le préjudice.

Les limites pour avoir recours à une inscription de faux

Il peut arriver que tout ce qui est inclus dans l'acte de vente immobilière ne fasse pas l'objet d'une inscription de faux. En effet, certaines informations sont écrites dans l'acte de vente mais ne sont pas directement constatées par le notaire. Seules les informations constatées directement par le notaire bénéficient d'une force probante élevée.

Par exemple : il arrive que le notaire dise que le prix de vente net vendeur a été payé « hors la vue du notaire ». Dans ce cas, le notaire note simplement que les parties lui assurent que le paiement a été fait. Toutefois, il n'y a pas assisté ni ne l'a vérifié. Ainsi, pour prouver que le paiement n'est pas vraiment intervenu, il suffira d'apporter une autre preuve par écrit. Pas besoin de suivre la procédure d'inscription en faux !

Les étapes d'une procédure d'inscription de faux

Le droit de la preuve et notamment la force probante des actes authentiques est décrite dans le Code Civil. Toutefois, la procédure d'inscription en faux des actes de vente immobilière est décrite dans le Code de procédure civile.

La communication au ministère public

Afin de remettre en cause un acte de vente authentique et demander son inscription de faux, il faut faire une communication au ministère public. Il pourra convoquer pour audition le notaire qui a dressé l'acte litigieux.

L'inscription de faux en elle-même

Pour ce faire, l'avocat d'une des parties doit remettre au greffe de la juridiction saisie un acte demandant l'inscription de faux. Le contrat doit être fait en 2 exemplaires. Dans l'acte, il faut préciser les arguments que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires sera daté et signé par le greffe, puis remis à la partie demanderesse pour qu'elle puisse avertir l'autre partie. À partir de là, le demandeur de l'inscription de faux a 1 mois pour signifier la procédure à la partie adverse.

La décision du juge lors d'une demande d'inscription de faux

Le juge va vérifier au vu des arguments présentés si l'acte est valable ou non (article 308 du CPC). Il pourra ainsi ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il jugera utile. Par exemple, faire comparaître les parties, des tiers, ou faire des vérifications personnelles. Le juge peut également faire intervenir des techniciens comme c'est le cas pour les expertises graphologiques.

Liste pour aider le juge à prendre une décision

• Examiner des éléments communiqués à l'appui de l'inscription de faux
• Enjoindre aux parties de produire un élément de comparaison qui semble utile (original ou copie)
• Retenir les pièces de comparaison et acte accusé de faux avec dépôt au secrétariat de la juridiction s'il ne statue pas sur-le-champ
• Ordonner aux tiers la communication en copie ou original de d'élément de comparaison sous astreinte, le cas échéant
• Prescrire toute mesure nécessaire, notamment celles relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents
• Ordonner la comparution personnelle des parties pour les entendre, le cas échéant, en présence d'un consultant (expert graphologue, psychologue…), prescrire toute autre mesure d'instruction
• Entendre le notaire prétendu de l'écrit contesté
• Confier les pièces contre émargement au technicien pour rapport
• Entendre comme témoin ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité
• Régler les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture, notamment quant à la détermination des pièces de comparaison

Enfin, le juge compétent décidera d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux. Ainsi, si l'acte est rejeté, alors la vente immobilière qu'il constate sera annulée ! Sur l'acte de vente, il sera mentionné en marge : « faux ».

Quels sont les risques d'une procédure d'inscription de faux lors d'une vente immobilière ?

OprixFixe souhaite attirer votre attention sur les risques d'introduire une inscription de faux dans un acte de vente. En effet, il vaut mieux, pour la partie qui l'introduit, avoir des doutes sérieux sur l'acte. L'article 305 du CPC prévoit que si la demande n'aboutit pas, le demandeur peut être condamné à une amende de 10 000 €. Si la demande aboutit, le notaire qui a rédigé les mentions mensongères encourt des poursuites pénales pour faux en écriture publique ou authentique. Ces poursuites relèvent du droit pénal : dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Que se passe-t-il si le juge reconnaît comme faux un acte authentique ?

La suite logique à la reconnaissance de faux de l'acte qui constate la vente est que cet acte est nul. Ainsi, s'il est nul, il a pour effet d'annuler la vente immobilière. Les conséquences d'annuler une vente immobilière ? La remise des parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la vente, c'est-à-dire que le vendeur récupère son bien immobilier et l'acheteur récupère son argent.