Agence immobilière en ligne sans commission à prix fixe

Surface hors Carrez

 

 

La surface hors Carrez

La surface Carrez permet d’indiquer la superficie des propriétés qui sont en copropriété avant la vente. En effet, en cas de vente d’un appartement ou d’une maison de ville, le propriétaire est dans l’obligation de calculer la surface Carrez du logement. Cette mesure est encadrée par la loi Carrez promulguée en 1996. Un métrage très précis, mesuré par un diagnostiqueur-géomètre ou par le propriétaire lui-même donne la surface carrez. Tout ce qui sort de ce métrage précis, est considéré comme la surface hors carrez.

Votre agence immobilière en ligne à prix fixe vous dit tout sur la surface hors Carrez.

 

Pourquoi une loi carrez ?

 

La surface Carrez sert à calculer la superficie privative habitable du logement. Cette surface carrez doit être calculée pour les logements en copropriété. Différentes méthodes existent pour assurer la mesure de la superficie : SHON, SHOB, loi “Boutin”, surface utile, surface pondérée. Chacune de ces méthodes prend ou ne prend pas en compte les jardins, les dépendances, les annexes, les murs et embrasures des portes etc.

Pour éviter les interprétations et les erreurs, le gouvernement a mis en place la loi Carrez en 1996. Cette loi oblige les propriétaires à utiliser une méthode spécifique pour mesurer la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété.

Il s’agit du diagnostic “Loi Carrez”

La mesure est importante car elle permet entre autre à définir le prix du bien immobilier.

Le résultat de la mesure est reporté dans un certificat qui sera annexé dans le compromis de vente ou promesse de vente, puis dans l’acte de vente.

 

Dans quel cas s’applique la loi carrez ?

La loi Carrez s’applique pour toutes les transactions immobilières pour des logements en copropriété (en résidence, logement commercial ou d’activité). A partir du moment où un logement, une maison (en lotissement par exemple) ou un appartement est en copropriété, la mesure de la surface Carrez est obligatoire. A l’inverse, un propriétaire de maison individuelle n’a pas d’obligation d’effectuer la mesure surface Carrez.

Aussi, dans le cas des logements VEFA (vente en l’état de futur achèvement), les biens vendus sur plan ne sont pas soumis non plus à la loi Carrez. En effet, les VEFA ont leur propre législation dans laquelle les promoteurs doivent déclarer une superficie réglementée.

 

Comment calculer la loi carrez ?

La surface Carrez prend toutes les surfaces propres à l’habitation dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

Un géomètre diagnostiqueur assure les mesures en superficie Carrez, mais le propriétaire peut également les réaliser par lui-même.

Les points à prendre en compte pour la mesure en superficie loi française Carrez :

Les gros oeuvres, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres sont exclus.

 

Quelle est les surface hors carrez ?

La surface hors Carrez comprend toutes les mesures qui ne sont exclues de la méthode dite Carrez.

Les points qui ne sont pas pris en compte pour la mesure en superficie loi Carrez, et qui représente la surface hors Carrez sont :

  • Hauteur sous plafond inférieure à 1m80
  • Lot de copropriété de moins de 8m2 (sauf si cumul de plusieurs lots de 8m2) ;
  • Pièce non privative ou impropre à l’habitation (greniers non aménageables, boxes, places de parking, garages, caves, jardins) ;
  • Balcons ou terrasses ouvertes.

Ainsi, dans une annonce immobilière ou sur le diagnostic Carrez, vous pourrez avoir deux valeurs : La surface Carrez et la surface hors Carrez.

La surface hors Carrez n’a pas la même valeur au prix au m2 que la surface Carrez. Car dans certains cas, il est difficile de faire usage de la surface hors carrez. Il est donc important de savoir faire la différence entre les deux.

 

Agence immobilière en ligne à prix fixe

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