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Rétractation du compromis de vente

La signature du compromis de vente matérialise un engagement sur la transaction immobilière entre acheteur et propriétaire. Le contrat d’avant-vente est un document officiel qui doit permettre de garantir la vente, sauf exception. L’objet de ce guide est justement de donner l’ensemble des informations sur les possibilités de rétractation du compromis de vente avant que la transaction se concrétise.

 Rétractation du compromis de vente : Délai de rétraction du compromis de vente

 

 

Un compromis de vente est assujetti à un délai de rétractation obligatoire et incompressible. Le délai de rétractation est utilisable uniquement par l’acquéreur. Il permet de remettre en cause la transaction immobilière sans risquer d’avoir une pénalité. Ce délai de rétractation du compromis de vente doit être mentionné dans celui-ci.

Le délai de rétractation du compromis de vente est aujourd’hui de 10 jours, depuis la loi “Macron” de 2015. Le délai prend effet le lendemain de la signature, sous réserve que le dossier soit complet.

Un document manquant, comme un diagnostic immobilier entraîne le gel du délai de rétractation. Ceui-ci ne démarrera que lorsque l’ensemble des documents seront restitués à l’acquéreur.

La clause du délai de rétractation du compromis de vente s’active sous l’impulsion de l’acquéreur par l’envoi d’un courrier recommandé auprès du vendeur ou du notaire ayant réalisé sa rédaction. Le motivation de la rétractation du compromis de vente n’est pas obligatoirement à préciser. La rétractation entraîne l’annulation de la transaction immobilière.

Rétractation du compromis de vente : Clauses suspensives du compromis de vente

Les clauses suspensives font partie intégrante du compromis de vente. Elles ont pour objectif de permettre l’annulation du compromis de vente en cas d’imprévu lors de la transaction. Les clauses du compromis de vente encadrent le refus de financement par les banques, le droit de préemption par la mairie ou le locataire présent dans le logement, une nouvelle servitude etc. Certaines clauses sont obligatoires, comme l’obtention du prêt bancaire, qui protège l’acquéreur en cas de refus de prêt immobilier.

La clause permettra à l’acquéreur de se libérer de son obligation d’achat. Concernant le droit de préemption, si la mairie en dispose ou si le bien est occupé par un locataire, ils peuvent faire valoir leur droit d’achat prioritaire. Cela annule la validité du compromis au profit de celui qui aura fait valoir la préemption.

Le notaire est chargé de vérifier la validité d’une clause suspensive. La validité d’une seule clause suspensive suffit à annuler le compromis de vente. C’est une forme de rétractation du compromis de vente.

Rétractation du compromis de vente : Sinistre

Un sinistre se déroulant entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente, entraînant une impossibilité du bien à être occupé, aura pour effet la remise en cause du compromis. A condition que cette clause soit prévue dans le compromis. Les cas de sinistres peuvent être précisés. En cas de sinistre avéré, l’acheteur aura la possibilité ou non de poursuivre la vente.

Rétractation du compromis de vente : Carence

La carence désigne la non participation d’un protagoniste (acheteur ou vendeur) lors de l’acte de vente. En effet, une absence marque la non volonté de poursuivre la transaction. Le notaire matérialise cette absence par la rédaction d’un procès-verbal pour avoir une preuve légale.

Dans le cas où l’un des deux protagonistes ne vient pas devant le notaire, l’autre partie doit malgré tout se présenter.

La carence met fin à la validité du compromis de vente et engendrera des poursuites auprès de la personne qui s’est absentée pour qu’elle verse un dédommagement.

Rétractation du compromis de vente : Les indemnités en cas d’annulation du compromis de vente

En fonction des causes d’annulation du compromis de vente, le vendeur ne percevra pas forcément d’indemnité. Par exemple, dans le cadre de la rétractation durant la durée légale de rétractation du compromis de vente ou d’un sinistre, il n’y a aucune indemnité à verser au vendeur. L’éventuel dépôt de garantie versé le jour de la signature sera restitué à l’acquéreur.

A l’inverse, dans le cadre d’une carence, un dédommagement est possible. La clause de dédit permet d’encadrer ce dédommagement pour lequel une somme entre 5 et 10% de la valeur du bien peut être réclamée. Ce pourcentage peut être fixé librement. Le dépôt de garantie peut financer le dédommagement.

Si la clause de dédit n’a pas été prévue, une action en justice peut être initiée par l’une des deux parties. Attention, il faut savoir que la procédure judiciaire entraîne l’immobilisation de l’appartement ; ainsi, il ne pourra être remis en vente avant la fin de celle-ci. En cas d’incapacité de paiement du dédommagement par l’acquéreur, la procédure judiciaire sera nulle.

Il est donc recommandé au vendeur de se contenter de son fond de garantie.

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