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SE RÉTRACTER DU COMPROMIS DE VENTE

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Se rétracter du compromis de vente 

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L’ESSENTIEL POUR SE RÉTRACTER DU COMPROMIS 

SOMMAIRE

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Définition du compromis de vente

Le compromis de vente intervient après l’offre d’achat immobilier, par exemple dans le cadre d’une vente d’appartement à prix fixe. Appelée également promesse synallagmatique de vente, celle-ci permet d’engager les deux parties d’une transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est nécessaire pour réaliser les conditions prévues dans le compromis, sous peine de recours en justice.

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Le saviez vous 

Le décompte des 10 jours de rétractation commence à partir du lendemain la signature de la promesse, à condition que l’ensemble des pièces à fournir obligatoirement à l’acheteur lui aient été remise  le jour de la signature de la promesse. Dans le cas inverse, le délai de rétractation  ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces obligatoires.
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Délai de rétractation d'un compromis de vente (en jours)

Prix moyen d'un compromis de vente (€)

Délai de rétraction du compromis de vente

 

Un compromis de vente est assujetti à un délai de rétractation obligatoire et incompressible. Le délai de rétractation est utilisable uniquement par l’acquéreur. Il permet de remettre en cause la transaction immobilière sans risquer d’avoir une pénalité. Ce délai de rétractation du compromis de vente doit être mentionné dans celui-ci.

Le délai de rétractation du compromis de vente est aujourd’hui de 10 jours, depuis la loi “Macron” de 2015. Le délai prend effet le lendemain de la signature, sous réserve que le dossier soit complet.

Un document manquant, comme un diagnostic immobilier entraîne le gel du délai de rétractation. Celui-ci ne démarrera que lorsque l’ensemble des documents seront restitués à l’acquéreur.

La clause du délai de rétractation du compromis de vente s’active sous l’impulsion de l’acquéreur par l’envoi d’un courrier recommandé auprès du vendeur ou du notaire ayant réalisé sa rédaction. La motivation de la rétractation du compromis de vente n’est pas obligatoirement à préciser. La rétractation entraîne l’annulation de la transaction immobilière.

 Le délai de rétractation s’applique t’-il au vendeur ?

A partir du moment où le vendeur à signé le compromis de vente, il ne peut pas se rétracter de celle-ci.

 

Les clauses suspensives pouvant permettre d’annuler un compromis de vente

 

Les clauses suspensives font partie intégrante du compromis de vente. Elles ont pour objectif de permettre de se rétracter de la promesse de vente en cas d’imprévu lors de la transaction. Les clauses de la promesse encadrent le refus de financement par les banques, le droit de préemption par la mairie ou le locataire présent dans le logement, une nouvelle servitude etc. Certaines clauses sont obligatoires, comme l’obtention du prêt bancaire, qui protège l’acquéreur en cas de refus de prêt immobilier.

 

La clause permettra à l’acquéreur de se libérer de son obligation d’achat et donc de renoncer à l’achat. Concernant le droit de préemption, si la mairie en dispose ou si le bien est occupé par un locataire, ils peuvent faire valoir leur droit d’achat prioritaire. Cela annule la validité du compromis au profit de celui qui aura fait valoir la préemption.

 

Le notaire est chargé de vérifier la validité d’une clause suspensive. La validité d’une seule clause suspensive suffit à annuler le compromis de vente. C’est une forme de rétractation du compromis de vente.

 

Exemple de rétractation dans une vente 

 

Rétractation du compromis de vente en cas de sinistre

 

Un sinistre se déroulant entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente, entraînant une impossibilité du bien à être occupé, aura pour effet la remise en cause du compromis. A condition que cette clause soit prévue dans le compromis. Les cas de sinistres peuvent être précisés. En cas de sinistre avéré, l’acheteur aura la possibilité ou non de poursuivre la vente.

Rétractation du compromis de vente en cas de carence

 

La carence désigne la non-participation d’un protagoniste (acheteur ou vendeur) lors de l’acte de vente. En effet, une absence marque la non volonté de poursuivre la transaction. Le notaire matérialise cette absence par la rédaction d’un procès-verbal pour avoir une preuve légale.

Dans le cas où l’un des deux protagonistes ne vient pas devant le notaire, l’autre partie doit malgré tout se présenter.

La carence met fin à la validité du compromis de vente et engendrera des poursuites auprès de la personne qui s’est absentée pour qu’elle verse un dédommagement.

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Vous avez une question pour vous rétracter ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Les indemnités en cas d’annulation du compromis de vente

 

En fonction des causes d’annulation du compromis de vente, le vendeur ne percevra pas forcément d’indemnité. Par exemple, dans le cadre de la rétractation durant la durée légale de rétractation du compromis de vente ou d’un sinistre, il n’y a aucune indemnité à verser au vendeur. L’éventuel dépôt de garantie versé le jour de la signature sera restitué à l’acquéreur.

A l’inverse, dans le cadre d’une carence, un dédommagement est possible. La clause de dédit permet d’encadrer ce dédommagement pour lequel une somme entre 5 et 10% de la valeur du bien peut être réclamée. Ce pourcentage peut être fixé librement. Le dépôt de garantie peut financer le dédommagement.

Si la clause de dédit n’a pas été prévue, une action en justice peut être initiée par l’une des deux parties. Attention, il faut savoir que la procédure judiciaire entraîne l’immobilisation de l’appartement ; ainsi, il ne pourra être remis en vente avant la fin de celle-ci. En cas d’incapacité de paiement du dédommagement par l’acquéreur, la procédure judiciaire sera nulle.

Il est donc recommandé au vendeur de se contenter de son fond de garantie.

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Pour en savoir + sur le délai de rétractation  !

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation de l’acheteur à 10 jours à compter du 8 août 2015, alors qu’il était de 7 jours auparévent .

Guide complet sur les garanties du compromis de vente !

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Vos questions / Nos réponses sur le compromis de vente

Que se passe t’il dans le cas d’une rétractation tardive ?

En cas de rétractation tardive, le compromis est censé être exécuté et poursuivi jusqu’a la signature de l’acte authentique. Dans le cas ou l’acquéreur y renonce quand même le vendeur à le droit de saisir le peut réclamer en justice la poursuite forcée de la vente définitive.
L’exécution forcée par voie de justice est donc la suite logique d’une rétractation faite hors délai. L’acheteur étant en effet en tort.

Le saviez vous : Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Cher acheteur, le délai de rétractation est fait pour vous protéger, il est le meilleure levier si vous constater que vous avez fait une erreur dans votre choix d’acquisition. Parlez en à votre agent immobilier pour se rétracter dans les règles de l’art.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature d’un compromis de vente

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature du compromis de vente : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence en ligne à fixe vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

La remise des clés peut être anticipée à la signature du compromis de vente, mais elle représente un risque pour le propriétaire. 

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