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Rétractation de vente immobilière

La rétractation de vente immobilière : La signature du compromis ou de la promesse de vente entraîne un engagement pour l’acquéreur. Toutefois, il existe des possibilités pour l’acquéreur de se rétracter sur la vente immobilière. Comme exemple, le délai de rétractation, les clauses suspensives ou les vices cachés peuvent être des leviers pour se désengager. A travers cet article, nous allons détailler l’ensemble des éléments sur la rétractation de vente immobilière.

Rétractation de vente immobilière

Les étapes de vente immobilière, que sont le compromis et l’acte de vente, laissent la possibilité à l’acquéreur de se rétracter. Les clauses suspensives, qui sont rédigées dans le contrat d’avant-vente en sont un bon exemple. Découvrez quelles sont les différents moyens qui permettent de se retirer de la vente, que ce soit après la signature de la promesse de vente, du compromis de vente ou de l’acte authentique.

Rétractation de vente immobilière : Le délai de rétractation

Le délai de rétractation peut s’appliquer suite à la signature de la promesse de vente, du compromis de vente ou de l’acte de vente sans signature d’avant-contrat.

Rétractation de vente immobilière : Cas de la promesse de vente 

Le délai de rétractation d’une promesse de vente est de 10 jours suivant le jour de la signature de la promesse de vente. Il permet d’annuler la transaction. La demande de rétractation de vente immobilière doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception. La demande est faite exclusivement par l’acquéreur, sans avoir besoin de présenter son motif. Il n’aura aucune pénalité et devra percevoir le fond de garantie qu’il avait déposé lors de la signature de la promesse de vente.

Rétractation de vente immobilière : Cas du compromis de vente 

Le délai de rétractation du compromis de vente est également de 10 jours. Il était auparvant de 7 jours pour passer ensuite à 10 jours suite à la loi “Macron” parue en 2015. Si le 10ème jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est décalé au prochain jour travaillé. La demande de rétractation doit être faite par l’acquéreur, par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception. Elle annulera la transaction et l’acquéreur ne paiera aucune pénalité et devra même récupérer l’indemnité d’immobilisation.

Rétractation de vente immobilière : Cas de l’acte de vente sans avant-contrat 

Plus rare, si l’acte de vente a été signé sans avant-contrat, un délai de rétractation de 10 jours s’applique après la signature de l’acte authentique réalisé chez le notaire. La demande de rétractation doit être faite par l’acquéreur sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé réception.

Il est à noter que le cas d’une vente à distance suite à un démarchage engendre un délai de rétractation de 14 jours.

Rétractation de vente immobilière : Les clauses suspensives

Les conditions suspensives englobent l’ensemble des clauses qui ont été inscrites dans l’avant-contrat afin de suspendre ou annuler la transaction immobilière. Pour cela, la clause doit être activée. En d’autres termes, l’action représentative de la clause doit se réaliser.

La quantité de clauses peut varier selon les contrats. La seule clause obligatoire concerne celle sur le refus de prêt immobilier. En effet, si l’acquéreur n’obtient pas son crédit immobilier avant la signature de l’acte de vente, alors la transaction sera annulée. La clause s’active après trois refus de prêt de banques différentes.

Les autres clauses suspensives les plus utilisées sont le refus de permis, l’apparition de servitudes cachées et le droit de préemption par la commune.

Le notaire aura la charge de s’assurer de la réalisation des conditions suspensives, si elles sont activées.

Rétractation de vente immobilière : La non levée de l’option d’achat

Une fois le délai de rétractation de vente immobilière écoulé, l’acquéreur peut encore revenir sur ses engagements lorsqu’il s’agit d’une promesse de vente. La promesse de vente active une option d’achat prioritaire, aux conditions établies dans celle-ci. L’acheteur a ensuite 3 mois pour lever cette option et finaliser la transaction immobilière. A l’inverse, l’acheteur peut décider de ne pas lever l’option d’achat, ce qui annulerait la vente immobilière. Néanmoins, cela serait au détriment des 10% de fond de garantie qu’il aura versé. Pour se prémunir de cette clause de non levée d’option, les propriétaires vont favoriser le compromis de vente.

Rétractation de vente immobilière : Les vices cachés, dols et lésions

Rétractation de vente immobilière : L’annulation de la vente pour dol 

Dans le cadre de la transaction immobilière, le propriétaire doit informer l’acquéreur de façon exhaustive pour qu’il dispose de toutes les informations principales pour l’achat. Les diagnostics immobiliers qui donnent des informations sur l’état du bien en font partie. En cas de dissimulation d’une information importante par le propriétaire, l’acquéreur peut invoquer le dol pour recourir en justice. La vente pourra être annulée, avec des dédommagements à la clé. Des exemples de dols peuvent être l’implantation imminente d’une source de nuisances à proximité ou bien des défauts majeurs dans la structure de l’immeuble.

Rétractation de vente immobilière : L’annulation de vente pour vices cachés 

Les vices cachés sont légèrement différents du dol : ils concernent l’apparition d’un problème majeur dont l’existence est ignorée par le propriétaire. Là aussi, l’acquéreur peut demander une remise sur le prix de la propriété, voire l’annulation de la vente immobilière dans les cas les plus extrêmes.

Rétractation de vente immobilière : L’annulation de vente pour lésion 

La lésion peut être invoquée par un vendeur s’il juge que le bien a été cédé à un prix très bas. Si le prix est inférieur à 40% du marché, alors on peut considérer qu’il y a lésion. Dans ce cas, un vendeur peut tenter une action pour obtenir un dédommagement ou faire annuler la vente.

 

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