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Promesse de vente chez le notaire

 

 

Promesse de vente chez le notaire

La promesse de vente (ou synallagmatique) est un avant-contrat permettant de préparer la transaction immobilière. La promesse de vente peut être signée chez le notaire ou sous seing privé (entre particuliers). Cette promesse de vente va davantage protéger les intérêts de l’acheteur plutôt que du vendeur d’une propriété. Toutefois, pour les deux parties, il est clair que signer la promesse de vente chez le notaire offre une garantie supplémentaire pour que la transaction immobilière se passe sans encombre.

Votre agence immobilière en ligne sans commission vous informe sur les avantages de signer la promesse de vente chez un notaire.

Définition d’une promesse de vente :

 

La promesse de vente est un document formalisé dans le but de préparer l’acte authentique de vente. Cette promesse de vente est également appelée promesse synallagmatique de vente ou avant-contrat. A l’instar du compromis de vente, la promesse de vente intervient dès lors que le vendeur et l’acheteur se sont accordés sur le prix de vente du bien immobilier. Elle précède de quelques mois la signature de l’acte authentique, le temps de réaliser les clauses suspensives. La promesse de vente permet à l’acheteur de réserver le bien immobilier dans le cadre de l’acquisition. A la fin du délai de la promesse, l’acheteur aura la possibilité de lever l’option d’achat ou non.

La promesse de vente pourra être effectuée entre particuliers, sous seing privé, ou devant chez le notaire.

Cette dernière alternative est la plus courante, car la promesse de vente est un document très important qui doit respecter un cadre légal. Le notaire offrira la garantie d’avoir une promesse de vente en bonne et dûe forme.

Doit-on signer chez le notaire ?

Comme dit précédemment, il n’est pas obligatoire de signer la promesse de vente devant le notaire. Elle peut en effet être préparée et signée entre particuliers. On parle de réaliser la promesse sous seing privé.

Qu’elle soit signée chez le notaire ou sous seing privé, la promesse de vente devra être enregistrée auprès des services des impôts. Il s’agit d’une différence avec le compromis de vente pour lequel cette opération n’est pas obligatoire. Ce dernier présente davantage d’éléments, ce qui lui permet de ne pas être enregistré aux impôts.

Après la signature, le délai est de 10 jours pour que la promesse soit enregistrée auprès des impôts. En cas de non enregistrement, la promesse de vente sera considérée comme nulle selon l’article 1589-2 du Code civil.

En synthèse, la promesse de vente peut être signée soit devant chez le notaire, soit entre particuliers sous seing privé.

Le notaire :

Un notaire représente l’Etat. Il est spécialiste du droit et fait valoir son statut d’officier public pour exercer. Il aura le pouvoir de signer des actes authentiques qui ont une valeur de preuve légale. Ces actes authentiques peuvent être un acte de vente, une promesse de vente ou un compromis de vente.

Le notaire travaille dans une étude de notaire, en libéral. Les clercs de notaire vont intervenir sur le dossier, ce qui leur donne un rôle primordial dans la transaction. Ce notaire va plutôt se concentrer sur la partie protocolaire de la signature.

Les avantages à signer chez le notaire :

Le notaire peut donc se charger de la rédaction et de la signature de la promesse de vente pour engager l’acheteur et le vendeur sur la transaction. Pour ces deux derniers, cela présente l’avantage de se reposer sur l’expérience juridique et immobilière du notaire pour assurer la transaction immobilière. Le notaire sera attentif sur les points suivants :

L’indemnité d’immobilisation :

Pour offrir une garantie au propriétaire, l’acheteur va verser une indemnité d’immobilisation lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire. Cela compense le fait que le propriétaire réserve son bien immobilier pour l’acheteur sans être sûr qu’il lèvera son option d’achat. L’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie, fera office de compensation dès lors que l’acheteur se retirerait de la vente.

Le montant de l’indemnité d’immobilisation n’est pas réglementé. Il peut donc parfois être compliqué de trouver un consensus. Un notaire pourra être la tierce partie qui pourra permettre de faire s’entendre le vendeur et l’acheteur sur ce montant. Au maximum, le montant du dépôt de garantie pourra atteindre 10% du prix de vente du bien.

Un report de versement pourra être demandé par l’acheteur si celui-ci dispose de peu de fonds.

Le notaire aide le vendeur à fixer un montant suffisamment raisonnable pour le protéger en cas de retrait de l’acheteur. L’indemnité d’immobilisation sera consignée sur un compte séquestre du notaire. En cas de retrait du vendeur, il s’assurera que le montant du dépôt de garantie soit versé à l’acheteur.

Vérifications du cadre légal d’une transaction :

Durant le processus de vente, le notaire et son clerc de notaire vont s’assurer de la bonne exécution des éléments consignés dans le contrat.

En tant que garant de la loi, le notaire aura toute la légitimité pour représenter les intérêts des deux parties lors de la transaction.

Le notaire jouera un rôle d’arbitrage en cas de litige notamment si l’acheteur se retire de la vente. Par son impartialité, en communiquant avec les deux parties, en s’assurant du respect de la loi et de l’avant-contrat, il permettra de trouver une porte de sortie au litige.

Coût d’une signature de promesse de vente chez le notaire :

La facturation pour la rédaction de la promesse de vente n’est pas encadrée. Un notaire appliquera les tarifs qu’il souhaite. En général, il s’agira de plusieurs centaines d’euros selon les cas (entre 200 et 350 €).

Le coût de la rédaction est généralement à la charge de l’acquéreur. En cas de rétractation (durée légale de rétractation de 10 jours après la signature), le coût versé par l’acquéreur devra lui être reversé sous 21 jours.

Sélectionner son notaire :

De manière générale, le vendeur va choisir le notaire qui se chargera du travail de rédaction et signature de la promesse de vente. Mais l’acheteur a la possibilité de proposer le sien et il est également possible de faire recevoir les actes par les notaires des deux parties en même temps. Les deux notaires travailleront collégialement et se partageront les frais d’acquisition à part égale.

Pour sélectionner votre notaire, vous pouvez demander conseil à votre agent immobilier qui peut disposer d’un réseau. Il vous redirigera vers une étude de notaires spécialisés dans la branche des transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs.

Vous pourrez également demander à vos proches qui ont déjà eu une expérience immobilière.

Ensuite, l’aspect relation fera la différence lorsque vous aurez rencontré le notaire. Si il vous inspire suffisamment confiance et de la transparence, alors vous pourrez le choisir les yeux fermés. Pour signer une promesse de vente chez un notaire, ce critère, en plus de la disponibilité et la rigueur, sont fondamentals. Une fois sélectionné, il n’est pas rare que le vendeur conserve son notaire pour les prochains projets immobiliers qu’il connaîtra.

A l’inverse, si vous n’avez pas le feeling lors des premiers échanges avec le notaire, votre agence immobilière en ligne vous conseille de changer. Les tarifs entre les différents notaires seront pratiquement identiques.

Comment trouver son notaire ?

La localisation du notaire est importante pour le confort des deux parties mais ce n’est pas un critère obligatoire pour sélectionner son notaire. Un notaire peut intervenir n’importe où au sein du pays. Une exception au sein du pays, l’Alsace et la Moselle ont des droits immobiliers différent, il est donc indispensable de prendre des notaires locaux dans ces régions. Pour le reste des régions, vous pourrez choisir un notaire se situant dans le sud de la France alors que le bien immobilier se situe au nord. Toutefois, nous vous conseillons un notaire à proximité pour faciliter la logistique lors des signatures de la promesse de vente.

La signature : 

Pour officialiser la signature de la promesse de vente chez le notaire, après l’avoir sélectionné, une prise de rendez-vous est nécessaire. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les clauses suspensives. Ensuite, un délai de 8 à 10 jours sera nécessaire au clerc de notaire pour préparer la signature de la promesse de vente.

La signature de la promesse de vente chez un notaire doit être réalisée en présence de l’acheteur et du vendeur. Si, pour des raisons d’indisponibilité ou de distance, l’une des deux parties ne peut se présenter, une procuration pourra être donnée pour qu’elle se fasse représenter.

La procuration pourra être donnée à un proche pour être représenté ou elle peut être donnée à un des clercs de notaire qui signera à la place du propriétaire. Une relation de confiance totale est tout de même nécessaire.

Au moment de la signature, le notaire va parcourir l’intégralité de l’étude qui aura été faite pour réaliser la promesse de vente. Les deux parties doivent ensuite parapher chaque page de celle-ci puis la signer.

Des questions pourront être posées au notaire. La modification d’une clause est même possible. La promesse de vente est un engagement de l’acheteur et du vendeur sur la vente immobilière. Il est donc important de bien se renseigner avant la signature, qui sera définitive et rendue officielle devant l’Etat !

 

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