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Mandat de recherche

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L’ESSENTIEL DU LE MANDAT DE RECHERCHE

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Une définition pour se repérer :

 

 

Le mandat de recherche est également appelé contrat immobilier ou encore mandat d’achat immobilier. Il est un acte par lequel une personne physique ou morale, appelée le “mandant” donne à une autre personne (généralement une agence immobilière) appelée le mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom une recherche immobilière dans le but d’acheter un bien immobilier. Ce type de mandat peut être utilisé aussi bien pour acheter un appartement, une maison, un parking qu’un local commercial. Ce dernier est souvent signé entre un mandant et un agent immobilier. Mais il peut également être signé avec un notaire. Le mandat de recherche a pour but de contractualiser un contrat entre un acheteur et un agent immobilier afin de garantir des droits au vendeur. Gardez à l’esprit que le mandat de recherche est très encadré au même titre que le mandat exclusif.

L’histoire du mandat de recherche

Aujourd’hui en France, lorsque l’on signe un mandat immobilier, c’est généralement pour signer un mandat simple ou un mandat exclusif dans le cadre d’une vente immobilière. Cependant, l’agent immobilier chasseur a aussi la possibilité de proposer à ses clients de rechercher pour eux leur futur bien. Même si aujourd’hui, il est encore marginalement utilisé, ce dernier offre des avantages importants pour un acheteur, « notamment, trouver l’appartement de ces rêves ». Nous reviendrons sur le sujet plus tard dans ce guide immobilier.

Pour commencer : vous souhaitez vendre un bien immobilier, alors vous signerez un mandat de vente. Dans le cas où vous souhaiteriez vous faire accompagner dans l’achat d’un bien immobilier et quelle qu’en soit la nature, vous signerez avec un agent immobilier un mandat de recherche simple ou mandat de recherche exclusif.

 

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Le saviez vous ?
Un mandat de recherche ne peut pas être réalisée sur une période de plus de 3 mois après sa signature (hors tacite reconduction).
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Choisir le mandat de recherche pour acheter son appartement

 

Pourquoi signer un mandat avec un chasseur immobilier ?

La recherche d’un bien immobilier peut s’avérer être compliquée et éprouvante pour un particulier. Rechercher un appartement ou une maison est souvent le projet d’une vie, et il ne faut pas se tromper sur l’acquisition. Plusieurs raisons de signer un mandat de recherche avec un chasseur immobilier :

  • Nombre d’heures passées pour la recherche d’un bien (en moyenne + de 6 mois pour trouver un appartement) ;
  • Difficultés dans la phase de négociation du bien (la négociation immobilière, c’est un métier) ;
  • Confusion dans l’estimation des travaux ;
  • Non-identification des vices de l’appartement ou de la maison ;
  • Incertitude dans l’exploitation des diagnostics immobiliers ;
  • Déterminer efficacement son besoin et le marché de l’immobilier.

Les raisons évoquées ci-dessus nous permettent de dire qu’il est judicieux de signer un mandat de recherche avec un agent immobilier. De plus, le mandat de recherche est gratuit tant que votre chasseur d’appartement ne vous trouve pas le bien immobilier de vos rêves.

Pour une vente immobilière réussie :

 

Le mandat exclusif est un gage (normalement) d’implication de l’agent immobilier à mettre tout en oeuvre pour vendre votre appartement.

L’engagement et fonctionnement d’un mandat de recherche

Sachez que le mandat immobilier simple est toujours limité dans le temps. Le plus souvent, la durée initiale est déterminée et reconduite par une clause de tacite reconduction.

La durée d’un mandat immobilier de recherche exclusif est de 3 mois. Cette période d’exclusivité empêche toute révocation du mandat de la part des deux parties. La révocation est possible. C’est-à-dire qu’une fois la période des trois mois dépassés, les parties peuvent le révoquer. Cela se fait via la formalité de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, il est nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours.

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Désormais, une nouvelle agence immobilière en ligne à commission fixe propose de réaliser vos transactions immobilières avec un mandat exclusif ou simple et ce, quelle que soit la valeur du bien à vendre ! On peut se demander ce qui différencie ces deux types d’agences !
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Comment fonctionne t’il ?

Le mandat de recherche détermine les conditions de la transaction immobilière entre le particulier et l’agent immobilier. On retrouve dans ce dernier les conditions de recherche de bien, la durée du mandat, la rémunération accordée à l’agent immobilier et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

Dans le cadre de ce mandat, le chasseur immobilier en charge de la transaction immobilière recevra une commission en pourcentage de la valeur du bien. Cette commission appelée aussi de frais d’agence peut être proposée comme un forfait fixe, comme le propose l’agence immobilière à prix fixe : « OprixFixe ». L’agent immobilier ne pourra prétendre à sa rémunération que si le besoin de l’acheteur est assouvi. C’est-à-dire qu’à la signature d’un mandat de recherche, le chasseur immobilier ne touchera pas de rémunération tant que l’acheteur n’aura pas eu l’intégralité du service voulu (soit l’achat d’un bien).

Contenu et encadrement

Encadrement

Le mandat de recherche, tout comme la profession d’agent immobilier, est encadré par la loi “Hoguet” depuis 1970. Cette dernière encadre la profession d’agent immobilier et tous les éléments qui correspondent à la profession. Les mandats d’achats sont obligatoires pour les agents immobiliers et font l’objet d’une réglementation importante. Ainsi, il sont réglementés par :

  • La Loi n°70-9 de janvier 1970 dite « loi Hoguet » ;
  • Par son Décret d’application n°72-678, du 20 juillet 1972 ;
  • La modification de la loi “Hoguet” par la loi “Alur” depuis 2014 ;
  • Mais aussi par le Code civil et celui de la consommation.

Celui-ci est donc encadré par la loi. Il formalise une relation entre un agent immobilier et un acheteur.

Contenu

Le mandat de recherche d’un bien immobilier doit être réalisé à l’écrit avec autant d’exemplaires que de parties (agent immobilier et acheteur). Chacune des versions doit faire l’objet du nombre d’originaux et comporter la signature du mandant. Le mandat simple doit également prévoir les missions de l’agent immobilier, et conformément aux articles 6 et 7 de la loi, il devra indiquer :

    • L’identification de l’acheteur et de l’acquéreur ;
    • La condition de rémunération de l’agent immobilier et sous quelle forme il sera rémunéré ;
    • Les conditions pour lesquelles l’agent immobilier sera autorisé à percevoir une rémunération ;
    • La durée de mandat dont les effets doivent être limités dans le temps sous peine de nullité ;
    • Le descriptif du bien immobilier ;
    • Le type de mandat utilisé, simple ou exclusif ;
    • L’adresse du bien lorsqu’il sera trouvé ;
    • Le montant des honoraires ;
    • Le budget maximum de l’acheteur.

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Autre information qui peuvent figurer dans ce mandat :

Le saviez-vous ? Le mandat de recherche ne peut pas être signé entre un agent immobilier et un acheteur qui à déjà visité un bien sur lequel il veut se positionner.
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Vos questions / Nos réponses

 

Avec qui, puis-je signer un mandat de recherche ? 

Signez un mandat de recherche oui mais pas avec n’importe qui ! Le professionnel qui vous fait signer ce mandat doit être titulaire de la carte de transaction immobilière.

Quelles sont les conditions de rémunération de l’agent immobilier pour ce type de mandat ?

 

Mise en situation : « Le mandat de recherche a été signé avec l’agent immobilier et ce dernier a trouvé un bien immobilier correspondant à vos attentes. Une signature de compromis de vente a été réalisée chez le notaire et vous êtes sur le point de signer l’acte de vente ». L’agent immobilier pourra percevoir sa rémunération, et uniquement, si le bien immobilier acheté n’est pas sous la main d’un agent immobilier sous forme de mandat de vente. Dans ce cas, l’agent immobilier ne pourra pas vous facturer la prestation. En effet, la loi interdit le cumul de mandats sur un même bien. L’agent immobilier proposant le mandat de recherche ne pourra percevoir sa rémunération que si les frais de commission de vente ne sont pas appliqués.

Quelle est la différence entre le mandat de recherche simple et le mandat de recherche exclusif ?

Dans le cadre d’un mandat exclusif signé avec un agent immobilier, l’acheteur sera obligé de rémunérer l’agent immobilier même si l’acheteur trouve seul son bien immobilier. A l’inverse, dans le cadre du mandat simple, la rémunération de l’agent immobilier ne se fait que si l’agent immobilier trouve un bien pour l’acheteur. Le mandat de recherche simple permet à l’acheteur, s’il le souhaite, de traiter avec différents agents immobiliers.

Est-il limiter dans le temps ?

La réponse est oui, un mandat de recherche ne peut pas être conclu pour une durée de plus de 3 mois initialement. Si celui ci est supérieur à cet durée, il peut être considéré comme caduque.

Ai-je le droit de me rétracter d’un mandat de recherche ?

Oui, vous avez une période de 14 jours après sa signature pour vous rétracter.

 

Il y a t’il une différence entre mandat de recherche et mandat de vente ?

Le mandat de recherche est généralement confié à un chasseur immobilier (ou chasseur d’appartement) dont l’objectif est de rechercher et trouver l’appartement correspondant à vos critères de recherche.  Le mandat de vente est quant à lui confié à un agent immobilier dont l’objectif sera de vendre un bien immobilier. A noter : que ce soit le chasseur immobilier ou l’agent immobilier, les deux peuvent faire signer ces deux types de mandats immobiliers.

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Vous avez une question sur le mandat de recherche : contactez les équipes OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Signer un mandat de recherche avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière traditionnelle :

Les honoraires liés à la signature d’un mandat de recherche avec votre mandataire immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si ce dernier propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 1,99 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à prix fixe.

L’agence immobilière en ligne  vous propose un prix fixe lors de la signature du mandat de recherche. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à acheter (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à commission fixe.

Précaution !

Vérifiez attentivement les termes du mandat de recherche avant de vous engager.

Aujourd’hui, on remarque qu’il y a de plus en plus de personnes qui s’improvisent agent immobilier soit par fantasme, soit par passion pour l’immobilier mais sans avoir les compétences ni les autorisations obligatoires.

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