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Loi Carrez

 

 

Loi Carrez

 

La loi Carrez comprend le calcul de superficie des propriétés qui sont en copropriété avant la vente. En effet, en cas de vente, le propriétaire est dans l’obligation de calculer la superficie loi Carrez du logement. La superficie loi française Carrez donnera la surface privative habitable. La loi Carrez a été promulguée en 1996 et permet de donner un métrage très précis, mesuré par un diagnostiqueur-géomètre ou par le propriétaire lui-même. Votre agence immobilière en ligne sans commission vous dit tout sur la loi Carrez. Comment réaliser les mesures ? Quand réaliser le diagnostic Carrez ? Découvrez tout sur la loi Carrez.

 

Pourquoi mesurer la superficie de son appartement ou maison ?

La superficie loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable du logement. La superficie loi Carrez est éligible pour les logements en copropriété. Différentes méthodes existent pour assurer la mesure superficie Carrez : SHON, SHOB, loi “Boutin”, surface utile, surface pondérée. Chacune de ces méthodes prend ou ne prend pas en compte les jardins, les dépendances, les annexes, les murs et embrasures des portes etc.

Pour éviter les interprétations, un encadrement pour la mesure superficie Carrez a été fait par le biais d’une loi Carrez en 1996. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode spécifique pour mesurer la superficie privative d’un logement.

Le résultat de la mesure est reporté dans un certificat qui sera annexé dans l’avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente) et dans l’acte de vente. Les données de la superficie loi Carrez sont également reportées dans les documents officiels cités précédemment.

 

Quand effectuer la mesure en superficie de son appartement ou maison ?

 

La loi Carrez s’applique pour toutes les transactions immobilières pour des logements en copropriété (en résidence, logement commercial ou d’activité). A partir du moment où un logement, une maison (en lotissement par exemple) ou un appartement est en copropriété, il est concerné. A l’inverse, un propriétaire de maison individuelle n’a pas d’obligation d’effectuer la mesure superficie Carrez.

Autre cas, les logements VEFA (vente en l’état de futur achèvement), biens vendus sur plan, ne sont pas soumis non plus à la loi Carrez. En effet, les VEFA ont leur propre législation dans laquelle les promoteurs doivent déclarer une superficie réglementée.

 

Comment effectuer la mesure en superficie loi  française Carrez ?

La superficie loi Carrez prend toutes les surfaces propres à l’habitation dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

Un géomètre diagnostiqueur pourra assurer les mesures en superficie Carrez, mais le propriétaire peut également les réaliser par lui-même.

Les points à prendre en compte pour la mesure en superficie loi française Carrez :

Les gros oeuvres, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres sont exclus.

Les points à ne pas prendre en compte pour la mesure en superficie loi Carrez :

  • Lot de copropriété de moins de 8m2 (sauf si cumul de plusieurs lots de 8m2) ;
  • Pièce non privative ou impropre à l’habitation (greniers non aménageables, boxes, places de parking, garages, caves, jardins) ;
  • Balcons ou terrasses ouvertes.

La loi Carrez est proche de la loi “Boutin”. Cette dernière est cependant plus restrictive. Elle exclut les remises, les vérandas ou autres volumes vitrés qui sont acceptés en loi française Carrez.

 

Qui peut effectuer la mesure en superficie Carrez ?

La réalisation par un professionnel de la mesure en superficie Carrez n’est pas obligatoire. Ceci dit, elle est très conseillée au vu de sa complexité.

Si malgré tout, le propriétaire décide de faire le diagnostic Carrez par lui même, il devra faire preuve de rigueur, de méthode et d’une lecture attentive des actes officiels.

Attention, la mesure est très complexe dans les endroits mansardés. Rappelons que seules les hauteurs de plafond à partir d’1m80 doivent être prises en compte.

Votre agent immobilier en ligne vous conseillera plutôt de vous appuyer sur un géomètre diagnostiqueur pour obtenir une mesure en superficie Carrez précise. Le professionnel engage sa responsabilité civile, ce qui couvrira le propriétaire en cas de litige. La loi permet une marge d’erreur de calcul de 5%. Au delà, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander un recours en justice pour obtenir une indemnisation (si l’erreur est en sa défaveur).

A condition que des travaux ne modifient pas la superficie du logement, le diagnostic Carrez a une durée de validité illimitée.

En synthèse, faire appel à un diagnostiqueur géomètre permettra au propriétaire d’avoir un métrage loi Carrez précis. Le professionnel, en plus de réaliser les mesures, étudiera les actes de propriété et le règlement de copropriété. L’attestation de superficie privative loi Carrez sera délivrée par le diagnostiqueur-géomètre et sera valide pour une durée illimitée.

 

Quid en cas de litige ?

Un oubli de l’indication sur la superficie loi Carrez sur l’acte de vente peut entraîner l’annulation de la vente par l’acquéreur. Ce dernier pourra intenter une action en nullité de l’acte de vente, pendant 1 mois à compter de sa signature. Cet oubli est rare, car le notaire, expert en loi immobilière, a pour rôle de vérifier l’acte authentique de vente.

Un litige plus fréquent concerne un éventuel écart sur le métrage mesuré et celui reporté sur le document officiel. La loi tolère une marge d’erreur de 5% au détriment de l’acquéreur. Si cette marge d’erreur est dépassée, l’acquéreur peut demander une révision du prix de vente. Le prix de vente du bien immobilier est revu à la baisse en déduisant le métrage loi Carrez comptabilisé en trop. L’acquéreur a un an après la signature de l’acte de vente pour constater une erreur sur la mesure loi Carrez.

Une marge d’erreur de plus de 5% peut engendrer un coût représentant plusieurs milliers d’euros. En cas de doute pour l’acquéreur, faire appel à un diagnostiqueur-géomètre est le moyen le plus sûr de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur sur le métrage loi Carrez reporté sur l’acte de vente.

En cas d’erreur du métrage loi Carrez, le vendeur ne peut pas faire réviser le prix à la hausse.

 

Quand réaliser un diagnostic de superficie lors d’une vente immobilière ?

L’attestation de surface en métrage loi Carrez a une durée illimitée. Il ne sera donc pas préjudiciable de le réaliser le plus tôt possible. Cependant, si vous avez des travaux à réaliser, susceptibles de modifier la superficie habitable, attendez de les effectuer avant de procéder au diagnostic loi Carrez. Quel type de travaux ? Agrandissement, pose d’un escalier, abattement d’une cloison, porte coulissante, modification de gros oeuvre etc.

Pour les acquéreurs, sachez que l’attestation loi Carrez porte le nom du propriétaire à l’initiative du diagnostic loi Carrez. Un acquéreur ayant récupéré l’attestation par l’ancien propriétaire ne pourra se retourner contre le diagnostiqueur-géomètre en cas de litige, le nom du propriétaire n’étant plus conforme.

 

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