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Acte notarié

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L’acte notarié

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L’ESSENTIEL SUR L’ACTE NOTARIÉ

SOMMAIRE

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Définition de l’acte notarié

 

L’acte notarié intervient à la conclusion d’une transaction immobilière. Elle fera de l’acquéreur le nouveau propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il a acheté par le biais par exemple du service de vente immobilière à commission fixe.

On l’appelle également l’acte notarié aussi acte authentique. A travers cet article, nous allons vous décrire l’ensemble des informations et la valeur juridique portés par l’acte notarié. Ainsi que ce que peut vous apporter l’acte notarié dans une vente immobilière.

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L’acte notarié est un acte de vente (ou authentique) formalisé par un notaire pour le vendeur et l’acheteur. Il obtient un caractère juridique officiel avec l’apposition du sceau d’officier public par le notaire. Ce document va donc avoir une valeur légale et fera office de preuve justifiant l’acte de propriété pour l’acquéreur. Le notaire est un officier public qui dispose de compétences juridiques larges et d’un sceau pour représenter l’État. Un notaire suit une formation spécifique puis est nommé par le ministre de la Justice. Il a une profession libérale mais représente l’État en ayant une mission d’autorité publique.

Passer par un notaire dès la signature du compromis de vente est un gage de garantie supplémentaire. Le notaire a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Il est également tenu au secret professionnel et doit assurer la conservation des actes au sein de ses locaux administratifs.

La différence est donc notable entre l’acte notarié avec l’acte sous seing privé qui se réalise de particulier à particulier, dans le cadre de la signature d’avant contrat (compromis de vente).

 

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Le saviez vous 

Il existe plus de 140 types d’actes notoriés .
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Date du premier acte authentique

Date du premier acte notarié dans le monde

Les avantages de l’acte notarié

 

Tout d’abord, le notaire s’assure du consentement libre et éclairé des signataires. Puis, il le publie sur un des registres publics ce qui le rend opposable aux tiers. Enfin, l’acte va ainsi bénéficier de la force probante.

 Le saviez vous ?

Votre notaire a la possibilité, à sa discrétion, de réaliser un acte de vente sous seing privé. En effet, ça n’est pas une obligation de publier l’acte au service de la publicité foncière. C’est-à-dire que même si vous faites appel à un notaire, le document qu’il vous aura rédigé pourra obtenir comme qualification “acte de vente sous seing privé”. Et cela alors même qu’il a été rédigé par un notaire.

Les différents types d’acte notariés

 

 

    L’acte notarial peut être utilisé dans une multitude de domaines parmi eux : l’immobilier, le droit de la famille ou encore l’art. Voici une liste non exhaustive d’actes réalisables chez un notaire :
    Bail de location ;
    Assignation ;
    Compromis de vente ;
    Congé à un locataire ;
    Délégation de droit ;
    Quittance de loyer ;
    Vente ;
    Transaction ;
    Pension viagère ;
    Exécution testamentaire ;
    Cession de bail ;
    Assignation.

Les modalités de l’acte notarié

 

L’acte notarié intervient après l’offre d’achat immobilier, reçue par une agence immobilière.

Sachez qu’il est obligatoire, de réaliser la signature de l’acte de vente en présence du notaire. D’où sa dénomination d’acte notarié ou authentique.

L’acte notarié peut intervenir dès l’avant contrat (le compromis de vente). L’avantage est de bénéficier des conseils juridiques dès cette étape de la vente par le notaire. Celui-ci ayant pour but de faire respecter la légalité des clauses du contrat.

Les actes notariés peuvent être réalisés sans passer par une décision de justice, permettant de garantir la réalisation de la transaction. De ce fait, un compromis de vente signé devant un notaire équivaut pratiquement à une vente. Sous réserve que l’acquéreur ait trouvé son financement.

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Vous avez une question sur  l’acte notarié ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Les Contenu de l’acte notarial

 

 

    L’acte notarial doit au moins comporter l’identité des parties, mais également le bien en question, ainsi que les clauses qui en découlent. Par ailleur, ce dernier est composé en 3 parties :
    Le protocole avec l’ensemble des informations des parties ;
    L’objet complet de l’acte ;
    La responsabilité des parties et leur signature.

Les actes notariés obligatoires et non obligatoires

 

Les actes notariés obligatoires (acte de vente) sont encadrés par la loi pour que leur tarification ne soit pas abusive. Ces coûts réglementés sont intégrés dans les honoraires du notaire. Ces honoraires sont liées à l’ensemble des services de l’enregistrement du logement. Les émoluments du notaire sont eux aussi encadrés selon un barème spécifique. Cela représente en générale environ 1% de la valeur du bien.

Pour les actes notariés non obligatoires (compromis de vente), les tarifs sont de l’ordre de plusieurs centaines d’euros. Ce service englobe le travail rédactionnel, puis les études réalisées par le notaire.

La mise en œuvre de l’acte notarié passe par une prise de contact avec le notaire pour instruire le dossier. Vous n’avez pas de restriction particulière sur leur situation géographique. Il n’y a donc pas d’obligation de choisir un notaire se trouvant dans la même ville que le logement en vente.

Aucune obligation non plus sur la sélection du notaire lors de l’acte notarié. Il peut s’agir du notaire de l’acquéreur ou du vendeur, voir les deux, qui travailleront collégialement.

Une fois la sélection et la prise de contact faites, l’étape suivante consiste à formaliser le contrat d’acte authentique, qui va être préparé par le clerc de notaire. La signature se fera devant le notaire. Avant celle-ci, le devoir de conseil du notaire, permettra à l’acquéreur et au vendeur d’avoir un retour sur l’ensemble de leurs questions concernant l’acte notarié.

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Pour en savoir + sur la vente d’un bien !

Est-il possible de faire intervenir deux notaires dans la rédaction de l’acte final ? Lors de la vente d’un bien immobilier il est habituel que le notaire du vendeur soit…

Guide complet !

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Les effets pour l’acquéreur de l’acte notarié

 

 

  • La date certaine. L’acte notarié se fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve
  • La force probante. L’acte notarié fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
  • La force exécutoire. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte notarié évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé.

Vos questions / Nos réponses

L’acte notarié est-elle obligatoire lors d’une donation  ?

La loi exige la rédaction d’un acte notarié lors d’une donation. Ce dernier est le seul à prouver le caractère authentique de la donation

Quelles sont les différence entre un acte notarié et un acte privé ?

Tableau des différence :

ACTE NOTARIÉ ACTE PRIVÉ
Force probatoire de l’acte totale sans contestation jusqu’à preuve du contraire
Support de communication papier, électronique, procuration papier ou électronique
Date d’exécution automatique non
Force exécutoire automatique aucune
Confidentialité secret professionnel en fonction des parties
Devoir de conseil obligatoire responsabilité du rédacteur
Durée d’archivage à vie sans contrainte

Pourquoi avoir créer l’acte notarié ?

L’acte notarié prend toute sa raison dans notre société pour protéger les plus vulnérables. Il à pour but d’assurer les intérêt économiques des parties sans que ça leur soit opposable par l’état.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier »

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature d’un acte de vente

 

 

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature de l’acte de vente : ” demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe.

L’agence en ligne vous propose une commission fixe. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l’acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Pour finir !

La force de l’acte notariale réside dans le fait qu’il est “exécutoire” sans intervention d’un juge et à portée immédiate et non discutable.

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