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Acte notarié

   

L’Acte notarié

 

L’acte notarié intervient après la conclusion d’une transaction immobilière. Elle fera de l’acquéreur le nouveau propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il a acheté par le biais par exemple du service de vente immobilière sans commission.

On l’appelle également l’acte notarié aussi acte authentique. A travers cet article, nous allons vous décrire l’ensemble des informations et la valeur juridique portés par l’acte notarié. Ainsi que ce que peut vous apporter l’acte notarié dans une vente immobilière.

L’acte notarié et sa définition

Immofixe - Guide immobilier - L'acte notarié - notaire

L’acte notarié est un acte de vente (ou authentique) formalisé par un notaire pour le vendeur et l’acheteur. Il obtient un caractère juridique officiel avec l’apposition du sceau d’officier public par le notaire. Ce document va donc avoir une valeur légale et fera office de preuve justifiant l’acte de propriété pour l’acquéreur. Le notaire est un officier public qui dispose de compétences juridiques larges et d’un sceau pour représenter l’Etat. Un notaire suit une formation spécifique puis est nommé par le ministre de la Justice. Il a une profession libérale mais représente l’Etat en ayant une mission d’autorité publique.

Passer par un notaire dès la signature du compromis de vente est un gage de garantie supplémentaire. Le notaire a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Il est également tenu au secret professionnel et doit assurer la conservation des actes au sein de ses locaux administratifs.

La différence est donc notable entre l’acte notarié avec l’acte sous seing privé qui se réalise de particulier à particulier, dans le cadre de la signature d’avant contrat (compromis de vente).

Les avantages de l’acte notarié

Tout d’abord, le notaire s’assure du consentement libre et éclairé des signataires. Puis, il le publie sur un des registre public ce qui le rend opposable aux tiers. Enfin, l’acte va ainsi bénéficier de la force probante.

Les modalités de l’acte notarié

L’acte notarié intervient après l’offre d’achat immobilier, proposée par votre agence immobilière sans commission.

Sachez qu’il est obligatoire, de réaliser la signature de l’acte de vente en présence du notaire. D’où sa dénomination d’acte notarié ou authentique.Immofixe - Guide immobilier - L'acte notarié - notaire

L’acte notarié peut intervenir dès l’avant contrat (le compromis de vente). L’avantage est de bénéficier des conseils juridiques dès cette étape de la vente par le notaire. Celui-ci ayant pour but de faire respecter la légalité des clauses du contrat.

Les actes notariés peuvent être réalisés sans passer par une décision de justice, permettant de garantir la réalisation de la transaction. De ce fait, un compromis de vente signé devant un notaire équivaut pratiquement à une vente. Sous réserve que l’acquéreur ait trouvé son financement.

Les actes notariés obligatoires et non obligatoires

Les actes notariés obligatoires (acte de vente) sont encadrés par la loi pour que leur tarification ne soit pas abusive. Ces coûts réglementés sont intégrés dans les honoraires du notaire. Ces honoraires sont liées à l’ensemble des services de l’enregistrement du logement. Les émoluments du notaire sont eux aussi encadrés selon un barème spécifique. Cela représente en générale environ 1% de la valeur du bien.

Pour les actes notariés non obligatoires (compromis de vente), les tarifs sont de l’ordre de plusieurs centaines d’euros. Ce service englobe le travail rédactionnel, puis les études réalisées par le notaire.

La mise en oeuvre de l’acte notarié passe par une prise de contact avec le notaire pour instruire le dossier. Vous n’avez pas de restriction particulière sur leur situation géographique. Il n’y a donc pas d’obligation de choisir un notaire se trouvant dans la même ville que le logement en vente.

Aucune obligation non plus sur la sélection du notaire lors de l’acte notarié. Il peut s’agir du notaire de l’acquéreur ou du vendeur, voir les deux, qui travailleront collégialement.

Une fois la sélection et la prise de contact faites, l’étape suivante consiste à formaliser le contrat d’acte authentique, qui va être préparé par le clerc de notaire. La signature se fera devant le notaire. Avant celle-ci, le devoir de conseil du notaire, permettra à l’acquéreur et au vendeur d’avoir un retour sur l’ensemble de leurs questions concernant l’acte notarié.

Les effets pour l’acquéreur de l’acte notarié

  • La date certaine. L’acte notarié se fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve
  • La force probante . L’acte notarié fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. 
  • La force exécutoire . Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte notarié évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. 

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