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DURÉE DE VALIDITÉ DU COMPROMIS DE VENTE

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Validité du compromis de vente 

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L’ESSENTIEL SUR LA VALIDITÉ DU COMPROMIS DE VENTE

SOMMAIRE

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Définition du compromis de vente

Le compromis de vente intervient après l’offre d’achat immobilier, par exemple dans le cadre d’une vente d’appartement à prix fixe. Appelée également promesse synallagmatique de vente, celle-ci permet d’engager les deux parties d’une transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est nécessaire pour réaliser les conditions prévues dans le compromis, sous peine de recours en justice.

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Le saviez vous 

La validité du compromis de vente va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente. La durée figurant dans le compromis de vente est instruite par le notaire sur la demande du vendeur et de l’acheteur. La date butoir de signature, dépendra également des clauses suspensives qui figureront dans l’avant contrat. 
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Délai de rétractation d'un compromis de vente (en jours)

Prix moyen d'un compromis de vente (€)

Durée de validité maximum du compromis de vente ?

La date maximale de la durée du compromis de vente figure dans l’avant contrat. Une prolongation de la durée du compromis de vente peut être demandée par les parties (acheteur et vendeur). Elle prendra la forme d’un avenant à l’avant contrat.

Si le délai ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l’acte de vente.

La date butoir de la signature de l’acte notarié de vente est décidée conjointement entre l’acquéreur et le vendeur.

Cette date doit être prévue suffisamment large pour que toutes les clauses suspensives à valider soit réalisées. De manière générale, la durée maximum du compromis de vente est entre 3 et 4 mois.

Lorsqu’une date de signature est atteinte, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l’acte authentique de vente. En cas d’absence du vendeur ou de l’acheteur, le notaire rédigera un procès-verbal pour indiquer que les engagements de l’avant contrat n’ont pas été respectés.

En synthèse, la durée du compromis de vente permet entre autres au notaire de s’assurer que rien ne s’oppose à la vente immobilière, et que l’accord entre les deux parties reste intact.

NB : Si le notaire constate que toutes les conditions figurants dans l’avant contrat sont respectées, l’acte de vente pourra être signée de manière anticipée.

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Vous venez de faire visiter votre appartement parisien. Un acquéreur souhaite se positionner faite lui signer une offre de vente avant la signature du compromis de vente.

Les clauses suspensives pouvant modifier le durée maximum de validité du compromis de vente

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être réalisées pour assurer la signature de l’acte de vente. Chaque clause peut comporter une durée spécifique, ce qui repoussera la durée du compromis de vente. La clause la plus classique, celle de l’obtention de prêt immobilier, est de 2 à 3 mois. Il s’agit de la durée nécessaire pour que l’acquéreur puisse trouver le financement de son bien immobilier par le biais d’un prêt immobilier.

La clause de préemption par la mairie ou la commune implique un délai plus conséquent. Pour le purger, le notaire devra publier une déclaration de préemption auprès de la commune ou la collectivité concernée. La commune ou la collectivité aura jusqu’à 3 mois pour répondre à la préemption. L’absence de réponse aura pour conséquence de purger la préemption automatiquement.

Autre clause suspensive très utilisée, la clause de vente immobilière. Celle-ci est validée lorsque l’acquéreur a vendu son ancienne propriété qui lui permettra de financer sa nouvelle acquisition. La durée de cette clause peut atteindre 6 mois.

Prolongation de la durée du compromis de vente

 

Lorsque la date de signature de l’acte de vente est atteinte, la durée peut être repoussée à l’initiative du vendeur ou de l’acquéreur. Si la demande est acceptée, un avenant est rédigé par le notaire puis signé par les deux parties, pour arriver à une nouvelle date fixée.

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Vous avez une question sur  le compromis de vente ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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L’interruption de la durée du compromis de vente

 

Hormis le délai instruit dans le compromis de vente, d’autres événements peuvent conduire au terme de celui-ci avant la fin de sa période.

Par exemple, si l’acquéreur se rétracte au bout de la durée légale de 10 jours, alors le compromis sera annulée, et la vente plus d’actualité. La rétractation du compromis de vente, doit être notifiée par courrier avec un recommandé et accusé de réception. Une rétractation engendrera aucune pénalité pour l’acquéreur.

Également, si une des clauses suspensives n’est pas validée, cela induira l’annulation du compromis de vente et la vente.

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Pour en savoir + sur le compromis de vente !

La signature du compromis de vente est une étape très importante de la vente immobilière. En effet, elle est le préalable obligatoire à la signature de l’acte authentique. Il y a une différence avec la simple offre d’achat de par les garanties du compromis de vente. Quelles sont donc les garanties du compromis de vente ?

Guide complet sur les garanties du compromis de vente !

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Vos questions / Nos réponses sur le compromis de vente

Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ?

Le délai de validité est conjointement déterminé chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur. Le délai maximum doit être raisonnable pour ne pas trop contraindre le vendeur et il doit être suffisamment important pour que l’acquéreur puisse obtenir les fonds liés à l’obtention d’un crédit immobilier. En règle générale, une durée maximum de 3 mois est accordée à l’acquéreur. Cependant, il peut arriver que la validité du compromis soit supérieur à 6 mois.

Quel est le délai de rétractation pour le compromis de vente ?

Le délai de rétractation depuis la loi Macron du 6 août 2015 est porté à 10 jours. Période pendant laquelle l’acquéreur peut se rétracter sans évoquer les raisons.

Le vendeur peut-il contraindre l’acheteur à signer l’acte authentique avant la fin du délai maximum du compromis de vente ?

Le vendeur ne pourra pas contraindre l’acheteur à signer avant et il ne pourra pas non plus annuler la vente sauf clause suspensive particulière signée lors du compromis de vente.

Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre agent immobilier afin de minimiser les risques sur le projet.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

les commissions d’agence immobilière à la signature d’un compromis de vente

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Les commissions liés à la vente d’un appartement sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature du compromis de vente : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

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Le saviez-vous ?

La remise des clés peut être anticipée à la signature du compromis de vente, mais elle représente un risque pour le propriétaire. 

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