Agence immobilière en ligne sans commission à prix fixe

Rétractation promesse de vente

 

Rétractation d’une promesse de vente immobilière

 

La rétractation d’une promesse de venteCela signifie que l’acheteur ne souhaite plus s’engager dans la transaction immobilière. On parle donc de rétractation. Un délai légal est incompressible et est à respecter dans le cadre de la rétractation. Dans cet article, il est question de vous donner l’ensemble des informations sur les modalités de rétractation d’une promesse de vente.

 

Le délai de rétractation d’une promesse de vente :

La signature d’une promesse de vente ou d’un avant-contrat est engageante pour l’acheteur. Bien souvent, il pourra être amené à verser un montant, appelé fond de garantie ou indemnité d’immobilisation, pour montrer son engagement sur la vente immobilière. Cette somme peut s’élever de 5 à 10% de la valeur du bien, ce qui n’est pas négligeable pour l’acquéreur. Le montant est conservé si l’acquéreur décide de ne pas acheter la propriété.

Comme pour tout achat, un délai de rétractation est imposé par la loi et encadre la signature de l’avant-contrat.

Cela permet de couvrir les achats compulsifs qui pourraient mettre en péril la situation financière de l’acquéreur. Rappelons qu’un achat immobilier, même avec une agence en ligne à prix fixe, endette l’acheteur sur au moins 15 ans. Le délai de rétractation est donc une garantie en cas de changement d’avis sur la volonté d’acheter un logement. Et cela quelles qu’en soient les raisons.

 

Pour qui est valable le délai de rétractation de la promesse de vente ?

En cas de rétractation après la signature de la promesse de vente, la loi prévoit un délai incompressible qui est obligatoire. Ce droit de rétractation n’est valable que pour l’acheteur. Le vendeur ne dispose pas de cette possibilité.

Si l’acheteur use de son droit de rétractation, alors la vente est annulée. Il n’y aura aucune pénalité et il ne pourra pas être attaqué en justice par le vendeur. L’acheteur doit récupérer son indemnité. Si celle-ci a été encaissée, alors elle doit être restituée sous 21 jours, dans son intégralité.

 

Quel est le délai de rétractation de la promesse de vente ?

Le délai de rétractation, suite à la signature d’une promesse de vente sur un logement ancien, a été ramené à 10 jours depuis la mise en place de la loi “Macron” en 2015. Les 10 jours sont comptés à partir du lendemain de la réception du contrat signé et complété par l’acheteur et le vendeur. Les dimanches et jours fériés sont pris en compte dans les 10 jours. En revanche, si le 10ème jour est un jour non ouvré, alors le délai de rétractation de la promesse de vente est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré. L’acquéreur pourra ainsi accéder aux services postaux.

Comment déclencher la rétractation après la signature de la promesse de vente ?

Pour déclencher la rétractation, l’acheteur doit envoyer sa requête par courrier recommandé avec avis de réception à destination du propriétaire. Le cachet d’envoi, qui fait foi, doit être daté d’avant les 10 jours. Le contenu du courrier doit mentionner que le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à la vente immobilière selon les modalités prévues par la loi. Il n’est pas nécessaire de justifier les raisons de la rétractation lors de la promesse de vente.

Par exemple, voici un modèle qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière :

Objet : Rétractation de la promesse de vente signée le xx/xx/xxxx

Madame, Monsieur, suite à la signature de la promesse de vente concernant l’acquisition de la propriété située à (adresse), signée le xx/xx/xxxx, je souhaite me rétracter selon les modalités prévues par la loi “Macron”.

Merci de me rembourser la somme de xxx euros, bloquée dans le cadre de l’indemnité d’immobilisation suite à la signature de la promesse de vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Agence immobilière à prix fixe

Achat – Vente – Location

L’agence immobilière à commission fixe propose un concept immobilier à prix fixe à Paris. Immo fixe accompagne propriétaires et acheteurs pour réaliser leurs projets immobiliers : vente immobilière ; achat immobilier ; mise en location d’un appartement.

Contenu du forfait de vente immobilière sans commission par votre agent immobilier en ligne à prix fixe pour 1 990 € : 

 

Confier la mise en location d’un bien immobilier, en travaillant avec une agence à tarif fixe de    390 €, c’est avoir : 

 

  • La définition de la valeur locative de l’appartement au prix juste ;
  • Une diffusion sur plusieurs dizaines de plateformes d’annonces ;
  • Un centre d’appels pour gérer les contacts avec les loueurs ;
  • L’organisation et la réalisation des visites ;
  • La réalisation du bail et de l’état des lieux.

Nous vous confions l’ensemble du dossier et vous n’aurez plus qu’à assurer la gestion sans frais de location !

Rendez-vous sur notre page “trouver un bien” pour tout comprendre de l’achat à prix fixe.

Des informations utiles pour vendre un appartement à prix fixe :  GUIDE IMMOBILIER 2.0 c’est ICI

Une question sur la vente immobilière à prix fixe : nos FAQ sont ici.

Vente immobilière sans commission et à tarif fixe 

Un prix net vendeur avec l’agence en ligne à tarification fixe

Estimation gratuite et sans engagement ! Ensemble changeons l’immobilier de demain avec l’agence.

L’ensemble des prestations de votre agence à tarif fixe sans commission pour la vente de votre maison ou appartement en Île-de-France !