Agence immobilière en ligne sans commission à prix fixe

Promesse unilatérale d’achat

 

Promesse unilatérale d’achat dans une transaction immobilière

 

La promesse unilatérale d’achat est l’avant-contrat le moins connu et le moins utilisé. Ce type de contrat engage exclusivement le potentiel acquéreur de la propriété. Un délai de validité permettra à l’acheteur de lever son option d’achat ou non. Votre agence en ligne sans frais vous propose de tout savoir sur le fonctionnement, le dépôt de garantie et le délai de rétractation d’une promesse unilatérale d’achat.

Définition

La promesse unilatérale d’achat est l’opposé de la promesse unilatérale de vente. En ce sens, elle ne va pas engager le vendeur de la propriété mais l’acheteur. La promesse unilatérale d’achat présente une offre formalisée à un vendeur, sous la forme d’un contrat contenant tous les détails de la vente. Les deux parties sont ensuite liées de façon asymétrique. L’acheteur a davantage d’obligations que le vendeur.

La promesse unilatérale d’achat est différente de l’offre d’achat. L’offre d’achat n’est qu’un simple document précisant l’intention d’acheter de l’acquéreur, sans grand impact légal. Elle n’est pas considérée comme un avant-contrat.

Suite à la signature de la promesse unilatérale d’achat, le vendeur est assuré du sérieux de la démarche de l’acheteur. Il dispose d’un délai de réflexion fixé par le contrat où il pourra lever l’option de vente. Si c’est le cas, la vente sera réalisée aux conditions prévues à l’avance.

 

Dans quel cas utiliser une promesse unilatérale d’achat ?

 

Comme évoqué précédemment, la promesse unilatérale d’achat est un avant contrat extrêmement rare en cas de vente entre particuliers. Le compromis de vente sera une alternative beaucoup plus utilisée, car elle engage les deux parties.

L’intérêt de la promesse unilatérale d’achat est pour le vendeur ! En effet, la promesse d’achat engage l’acheteur sur son intention d’acquérir la propriété à vendre.

Elle peut également être utile si l’acheteur a un coup de coeur pour le bien immobilier tandis que le propriétaire hésite à vendre.

Ce dernier reste libre de lever son option de vente ou de négocier avec d’autres acquéreurs. Par contre, le promettant est bloqué et il est obligé d’attendre la vente du bien immobilier. Tant que le contrat court, l’acheteur ne peut pas traiter avec d’autres vendeurs. Lorsque le vendeur aura levé son option de vente, l’acheteur aura l’obligation d’acheter.

 

L’indemnité d’immobilisation

 

Contrairement à la promesse de vente, la promesse unilatérale d’achat ne peut pas engager le vendeur sur une indemnité d’immobilisation. Le vendeur n’est pas obligé de vendre son bien à l’acheteur. Rappelons que la promesse d’achat engage uniquement l’acheteur sur l’acquisition de la propriété.

Le délai de rétractation

 

A l’instar de la promesse de vente ou du compromis de vente, la promesse unilatérale d’achat est également assortie d’un délai de rétractation obligatoire. Le délai de rétractation est compté à partir du moment où la promesse est signée entre les deux partie et qu’elle a été reçue par le bénéficiaire (vendeur). Tous les contrats doivent avoir un délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 10 jours. Ces 10 jours ont été fixés par la loi Macron depuis 2015. Pendant toute la durée du délai de rétractation, l’acheteur peut se retirer de ses obligations sans avoir à fournir de motif et sans avoir besoin d’activer une clause suspensive. La rétractation rendra la promesse unilatérale d’achat caduque. L’acheteur pourra renégocier avec d’autres vendeurs.

Pour user du droit de rétractation, l’acheteur devra faire part de sa décision par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse du bénéficiaire (ou de l’intermédiaire, notaire ou agent).

 

Rupture de la promesse d’achat

 

Lorsque le délai de rétractation est passé, l’intention d’acheter est irréversible jusqu’à la date butoir de la promesse unilatérale d’achat. Dans le cas où le vendeur décide de lever son option de vente, le promettant est alors obligé d’acheter le logement, comme il s’y est engagé.

Le notaire devra s’assurer que les conditions suspensives soient réalisées. Il s’agira de l’obtention d’un prêt, l’absence de servitude ou de préemption. Si elles ne se réalisent pas, la promesse d’achat est annulée. Au contraire, si rien ne s’oppose, l’acte de vente pourra être signé.

Dans le cas où l’acheteur refuse d’acquérir le bien, le bénéficiaire pourra se tourner vers les tribunaux pour faire valoir ses droits. L’acheteur risque de payer une indemnité de dommages et intérêts ou de subir un achat forcé du bien immobilier.

 

Agence immobilière en ligne sans frais d’agence

Achat – Vente – Location

Agence immobilière en ligne à prix fixe propose un concept immobilier en ligne sans commission variable à Paris. L’agence immobilière en ligne accompagne propriétaires et acheteurs pour réaliser leurs projets immobiliers : vente immobilière ; achat immobilier ; mise en location d’une maison ou d’un appartement.

Contenu du forfait de vente immobilière sans commission par votre agent immobilier en ligne à prix fixe pour 1 990 € : 

 

Confier la mise en location d’un appartement, en travaillant avec une agence en ligne à tarif fixe de 390€, c’est avoir : 

 

  • La définition de la valeur locative de l’habitation au prix juste ;
  • Une diffusion sur plusieurs dizaines de plateformes d’annonces ;
  • Un centre d’appels pour gérer les contacts des loueurs ;
  • L’organisation et la réalisation des visites ;
  • La réalisation du bail et de l’état des lieux ;

Nous vous confions l’ensemble du dossier et vous n’aurez plus qu’à assurer la gestion sans frais de location !

Rendez-vous sur notre page “trouver un bien” pour tout comprendre sur la vente à prix fixe.

Des informations utiles pour vendre un appartement à prix fixe :  GUIDE IMMOBILIER 2.0 c’est ICI

Une question sur la vente immobilière à prix fixe : nos FAQ sont ici

 

Agent immobilier avec 0% commission  – vente – achat – location avec l’agence en ligne Immo Fixe 2.0

Estimation gratuite et sans engagement de votre appartement ! Ensemble changeons l’immobilier de demain avec l’agence en ligne à prix fixe.

Obtenez des prix net vendeur avec votre agence à tarif fixe quelque soit la valeur de votre logement