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Promesse synallagmatique de vente

 

Promesse Synallagmatique de vente

 

 

Une définition pour mieux comprendre la promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente n’est autre qu’un compromis de vente. Il s’agit d’un nom d’usage différent, utilisé moins couramment dans la vie de tous les jours. Lorsque l’on arrive à la signature de la promesse synallagmatique de vente, cela signifie qu’acheteur et vendeur se sont accordés sur le prix de vente du bien immobilier. Elle se signe en général devant le notaire (acte authentique). Mais la promesse synallagmatique de vente peut également être signée sous seing privé, entre particuliers. La PSV (acronyme de promesse synallagmatique de vente) est un contrat plus contraignant que la promesse de vente. La promesse de vente représente un engagement entre deux personnes sur un bien matériel ou immatériel à tomber d’accord sur un prix de vente et ne plus revenir dessus. Elle permet d’écrire toutes les formalité lié à la determination de ce prix avant la rédaction de l’offre authentique par le notaire. 

Pour allez plus loin sur la promesse synallagmatique 

D’après l’article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique de vente à valeur d’engagement étant donné que dans les faits il y a un engagement réciproque à la fois de vendre et d’acheter pour les deux parties à un prix qui à été déterminé et fixé au préalables de cette signature. Un engagement donc indélébile et non modifiable sur la valeur d’un appartement ou d’une maison. 

A travers ce guide immobilier, OprixFixe, agence immobilière en ligne à prix fixe et 0% de commission variable vous donne toutes les clés pour mieux appréhender la promesse synallagmatique de vente.

 

Qu’est-ce que la PSV en bref ?

 

La promesse synallagmatique de vente (PSV) intervient après l’offre d’achat d’un acquéreur pour un vendeur. Acheteur et vendeur sont tombés d’accord sur le prix de vente du bien immobilier. Appelé aussi compromis de vente, il engagera les deux parties sur la transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est prévu pour réaliser les conditions prévues dans le compromis, sous peine de recours en justice.

La signature de la PSV permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur dont la valeur varie entre 3% et 8% du prix du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.

Informations complémentaires sur le cout du signature de promesse synallagmatique 

La promesse synallagmatique n’engage pas de démarche d’enregistrement fiscal étant donné qu’il n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ( décision cour de cassation du 5 juillet 1995. Les seuls frais à engager pour l’acquéreur sont à destination du notaire pour la signature la la promesse synallagmatique. Généralement cette dernière est signé auprès d’un officier public qui aura pour honoraire compensatoire la somme de 300 euros.

 

Qu’est ce que l’on retrouve dans la promesse synallagmatique de vente ?

 

La promesse synallagmatique de vente a lieu dès lors qu’acheteur et vendeur ont trouvé une entente sur la vente de la propriété.

 

La signature de la promesse synallagmatique de vente peut se faire de différentes manières  :
Le contenu de la promesse synallagmatique est complexe. Il contient quasiment les mêmes informations que l’acte de vente définitif. Les éléments obligatoires sont les suivants :
  • Identification des deux parties
  • Prix total du bien tel qu’il a été conclu par l’acquéreur et le vendeur
  • Modalités de paiement
  • Montant du dépôt de garantie (si celui-ci est demandé)
  • Délai de la signature de l’acte de vente
  • Conditions générales de la vente
  • Rémunération de l’intermédiaire (ex: agence) en cas de défaillance de l’une des deux parties
  • Clauses suspensives

Les clauses suspensives représentent des éléments essentiels de la PSV. Elles ont pour but d’annuler l’avant-contrat si l’une des conditions devait se réaliser.

Parmi ces clauses, on retrouve de manière général  :
  • Refus d’emprunt bancaire.
  • Non délivrance du permis de construire.
  • Préemption de la commune : en cas de préemption, le notaire doit purger le droit.
  • Découverte d’une servitude cachée.

 

Quels sont les clauses suspensives à mettre dans une promesse synallagmatique de vente ? 

 

On peut retrouver également des clauses de dédit. Elles consistent à permettre aux deux parties de pouvoir se retirer de la vente moyennant le paiement d’une indemnité, qui est le dépôt de garantie.

Si la clause de dédit n’est pas mise en place, la clause pénale peut fixer le montant du dédommagement en cas de rétractation du vendeur ou de l’acquéreur, sous la forme de dommages et intérêts forfaitaires.

Le mode de rédaction dépend du choix d’accompagnement qui a été fait pour la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Lorsque la promesse synallagmatique se fait sous seing privé, elle peut être formalisée sans l’aide d’une assistance juridique. Toutefois, vu l’importance de ce document, qui est repris dans le cadre de la signature de l’acte authentique, votre agence immobilière en ligne préconise le soutien d’un praticien du droit (notaire) ou d’un expert (agent immobilier).

A défaut d’une promesse synallagmatique de vente, la réalisation d’une convention sous seing privé pour formaliser la situation peut être faite à partir d’un contrat type.

 

Comment se rétracter lorsque l’on a déja signé sa promesse synallagmatique de vente ? 

 

Pour chaque promesse synallagmatique de vente, un délai de rétractation est obligatoire. La rétractation est valable sans exception pour une durée de 10 jours à compter de la signature. Il était auparavant de 7 jours, avant la loi Macron de 2015.

Le droit de rétractation est valable uniquement pour l’acquéreur dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente. On parle d’une rétractation unilatérale. La demande de rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé réception auprès de l’agence immobilière en ligne, du vendeur ou du notaire.

Si la promesse synallagmatique de vente est rompue en dehors du délai de rétractation ou du cadre des clauses suspensives, l’une des deux parties est en droit de saisir la justice pour forcer la réalisation de la vente. A défaut de la réalisation de la vente, des indemnités sous la forme de dommages et intérêts peuvent être perçues. La procédure judiciaire engendre le blocage de la vente. Le bien immobilier ne peut être remis sur le marché par le vendeur et l’acheteur doit respecter les modalités de paiement indiquées dans la promesse synallagmatique de vente.

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