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Promesse synallagmatique de vente

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Promesse synallagmatique de vente

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L’ESSENTIEL SUR LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE

SOMMAIRE

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Définition d’une promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente (PSV) n’est autre qu’un compromis de vente. Il s’agit d’un nom d’usage différent, utilisé moins couramment dans la vie de tous les jours. Lorsque l’on arrive à la signature de la promesse synallagmatique de vente, cela signifie qu’acheteur et vendeur se sont accordés sur le prix de vente du bien immobilier. Elle se signe en général devant le notaire (acte authentique). Mais la promesse synallagmatique de vente peut également être signée sous seing privé, entre particuliers. La PSV (acronyme de promesse synallagmatique de vente) est un contrat plus contraignant que la promesse de vente. La promesse de vente représente un engagement entre deux personnes sur un bien matériel ou immatériel à tomber d’accord sur un prix de vente et ne plus revenir dessus. Elle permet d’écrire toutes les formalité lié à la determination de ce prix avant la rédaction de l’offre authentique par le notaire. 

Pour allez plus loin sur la promesse synallagmatique 

D’après l’article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique de vente à valeur d’engagement étant donné que dans les faits il y a un engagement réciproque à la fois de vendre et d’acheter pour les deux parties à un prix qui à été déterminé et fixé au préalables de cette signature. Un engagement donc indélébile et non modifiable sur la valeur d’un appartement ou d’une maison. 

A travers ce guide immobilier, OprixFixe, agence immobilière en ligne à prix fixe vous donne toutes les clés pour mieux appréhender la promesse synallagmatique de vente.

La PSV simplifié

La promesse synallagmatique de vente (PSV) intervient après une offre d’achat d’un acquéreur à l’attention d’un vendeur. Acheteur et vendeur sont tombés d’accord sur le prix de vente du bien immobilier. Appelé aussi compromis de vente, il engagera les deux parties sur la transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est prévu pour réaliser les conditions prévues dans la promesse synallagmatique, sous peine de recours en justice.

La signature de la Promesse synallagmatique de vente permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur dont la valeur varie entre 3% et 8% du prix du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.

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Le saviez vous 

La validité du

La promesse synallagmatique n’engage pas de démarche d’enregistrement fiscal étant donné qu’elle n’est pas soumise à la formalité de l’enregistrement fiscal (décision cour de cassation du 5 juillet 1995). Les seuls frais à engager pour l’acquéreur sont à destination du notaire pour la signature la promesse synallagmatique. Généralement cette dernière est signée auprès d’un officier public qui aura pour honoraire compensatoire la somme de 300 euros.
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Délai de rétractation d'un compromis de vente (en jours)

Prix moyen d'un compromis de vente (€)

Durée Les élements de la promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente a lieu dès lors qu’acheteur et vendeur ont trouvé une entente sur la vente de la propriété.

La signature de la promesse synallagmatique de vente peut se faire de différentes manières  :

Le contenu de la promesse synallagmatique est complexe. Elle contient quasiment les mêmes informations que l’acte de vente définitif. Les éléments obligatoires sont les suivants :

  • Identification des deux parties
  • Prix total du bien tel qu’il a été conclu par l’acquéreur et le vendeur
  • Modalités de paiement
  • Montant du dépôt de garantie (si celui-ci est demandé)
  • Délai de la signature de l’acte de vente
  • Conditions générales de la vente
  • Rémunération de l’intermédiaire (ex: agence) en cas de défaillance de l’une des deux parties
  • Clauses suspensives

Les clauses suspensives représentent des éléments essentiels de la Promesse synallagmatique de vente. Elles ont pour but d’annuler l’avant-contrat si l’une des conditions n’est pas exécutée .

Parmi ces clauses, on retrouve :

  • Refus d’emprunt 
  • Non délivrance du permis de construire.
  • Préemption de la commune : en cas de préemption, le notaire doit purger le droit.
  • Découverte d’une servitude cachée.
 Verrouillez une vente

Vous venez de faire visiter votre appartement parisien. Un acquéreur souhaite se positionner faites lui signer une offre de vente avant la signature du compromis de vente.

Quelles sont les clauses suspensives à mettre en vente dans la promesse synallagmatique de vente 

On peut retrouver des clauses de dédit. Elles consistent à permettre aux deux parties de pouvoir se retirer de la vente moyennant le paiement d’une indemnité, qui s’appelle plus communément  “le dépôt de garantie“.

Si la clause de dédit n’est pas mise en place, la clause pénale peut fixer le montant du dédommagement en cas de rétractation du vendeur ou de l’acquéreur, sous la forme de dommages et intérêts forfaitaires.

Le mode de rédaction dépend du choix d’accompagnement qui a été fait pour la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Lorsque la promesse synallagmatique se fait sous seing privé, elle peut être formalisée sans l’aide d’une assistance juridique. Toutefois, vu l’importance de ce document, qui est repris dans le cadre de la signature de l’acte authentique, votre agence immobilière en ligne préconise le soutien d’un praticien du droit (notaire) ou d’un expert (agent immobilier).

A défaut d’une promesse synallagmatique de vente, la réalisation d’une convention sous seing privé pour formaliser la situation peut être faite à partir d’un contrat type.

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Vous avez une question sur  la promesse synallagmatique de vente ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Peut on se rétracter d’une promesse synallagmatique de vente ?

 

Pour chaque promesse synallagmatique de vente, un délai de rétractation est obligatoire. La rétractation est valable sans exception pour une durée de 10 jours à compter de la signature. Il était auparavant de 7 jours, avant la loi Macron de 2015.

Le droit de rétractation est valable uniquement pour l’acquéreur dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente. On parle d’une rétractation unilatérale. La demande de rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé réception auprès du mandataire (l’agence immobilière du vendeur ou du notaire).

Si la promesse synallagmatique de vente est rompue en dehors du délai de rétractation ou du cadre des clauses suspensives, l’une des deux parties est en droit de saisir la justice pour forcer la réalisation de la vente. A défaut de la réalisation de la vente, des indemnités sous la forme de dommages et intérêts peuvent être perçues. La procédure judiciaire engendre le blocage de la vente. Le bien immobilier ne peut être remis sur le marché par le vendeur et l’acheteur doit respecter les modalités de paiement indiquées dans la promesse synallagmatique de vente.

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Pour en savoir + sur le compromis de vente !

La signature d’une promesse synallagmatique de vente est une étape importante lors de la transaction. En effet, elle est le préalable obligatoire à la signature de l’acte authentique. Il y a une différence avec la simple offre d’achat de par les garanties du compromis de vente. Quelles sont donc les garanties du compromis de vente ?

Guide complet sur les garanties du compromis de vente !

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Vos questions / Nos réponses sur la promesse synallagmatique de vente

Quelle est la durée de validité d’un d’une promesse synallagmatique de vente ?

Le délai de validité est dit lors de la signature de la promesse chez le notaire entre l’acheteur et le vendeur. Un délai maximum doit être déterminé pour ne pas contraindre les parties. De manière générale la durée de la promesse synallagmatique est de maximum de 4 mois. Il n’y a aucune règle sur le sujet. 

Le vendeur peut-il contraindre l’acheteur à signer l’acte authentique avant la date maximum déterminée à la signature de la promesse synallagmatique de vente ?

La réponse est non le vendeur n’est pas en mesure de contraindre l’acquéreur de signer avant la date butoir déterminé dans la promesse.

Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre agent immobilier avant de minimiser les risques sur le projet.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature d’une PSV

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature du compromis de vente : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence en ligne à fixe vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

La remise des clés peut être anticipée à la signature du compromis de vente, mais elle représente un risque pour le propriétaire. 

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