Agence immobilière en ligne à prix fixe

Hauteur loi Carrez

 

 

Hauteur loi Carrez : loi 96-1107 du 18 décembre 1996

 

La loi Carrez réglemente le calcul de la surface habitable privative des logements en copropriété (appartements, maisons en lotissement). La hauteur sous plafond est l’élément clé pour calculer la superficie Carrez. Elle doit être au minimum d’1m80. Votre agence immobilière en ligne aux honoraires fixes propose de vous faire découvrir comment est calculée la superficie Carrez. Découvrez tout sur la hauteur loi Carrez !

Prendre en compte la hauteur sous plafond :

La loi Carrez réglemente le calcule de la superficie privative habitable d’un logement en copropriété. En cas de vente immobilière, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir un certificat indiquant le métrage précis de la surface habitable en loi Carrez. Le point discriminant pour calculer la superficie Carrez est de prendre la hauteur loi Carrez. La hauteur loi Carrez ne va pas prendre en compte les hauteurs qui sont trop basses.

 

Hauteur minimale pour calculer la loi Carrez :

 

La hauteur loi Carrez ne prend pas en compte les hauteurs trop basses. La hauteur minimum pour un métrage en superficie loi Carrez est de 1m80. Seuls celles supérieurs à 1m80 sont prises en compte pour le calcul de la superficie en loi Carrez.

Les pièces mansardées, ayant un plancher bas, ou un obstacle en hauteur (comme une poutre) réduisant la hauteur à moins d’1m80 ne seront pas prises en compte dans la superficie loi Carrez. Les pièces ne sont pas prises en compte car les espaces ne sont pas considérés comme habitable et sont donc exclues dans le métrage officiel de la propriété.

 

Comment respecter le métrage Carrez ?

La loi n’impose pas de réaliser le métrage loi Carrez par un professionnel. Vous pouvez le réaliser par vous-même ! Toutefois, il s’agit d’un exercice complexe, évaluez les m2 d’une pièce avec différent obstacles (mansardes, grenier aménageable) en prenant en compte la hauteur sous plafond n’est pas donné à tout le monde. Autre situation complexe, faire la mesure d’une pièce disposée d’une poutre apparente à hauteur basse ou d’une mezzanine de moins 1m80 relève également d’un exercice complexe.

Le calcul du métrage loi Carrez requiert donc une bonne rigueur et méthode sachant que les parties occupées par le gros oeuvre sont exclues. Et, les erreurs de calcul ne sont tolérées qu’à hauteur de 5%. Prenez un appartement de 50m2, vous n’aurez le droit qu’à une marge d’erreur de 2,5m2, ce qui est très faible !

A partir de 5% de marge d’erreur, l’acquéreur de la propriété peut demander un recours en justice afin de contester la superficie loi Carrez qui a été mesurée, figurant sur l’acte de vente. Si l’acquéreur a gain de cause, une indemnité lui serait dûe, correspondant à la rétrocession du métrage supplémentaire qui aurait été calculé à tort. C’est au vendeur de payer cette indemnité de dédommagement.

Afin d’éviter cette mésaventure, les propriétaires peuvent faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Un géomètre spécialisé en mesures de superficie Loi Carrez sera plus compétent pour déterminer le nombre de mètres carrés qui composeront votre logement.

Surface habitable et superficie Carrez :

La hauteur sous plafond intervient dans une autre mesure. Elle détermine la surface habitable à ne pas confondre avec la loi Carrez. C’est La loi Boutin encadre la surface habitable. La surface habitable est utilisée pour une mise en location. Elle ne prend pas en compte l’ensemble des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80. Un logement est considéré comme habitable à partir du moment où la hauteur sous plafond loi Carrez ne suffit pas. La pièce principale doit avoir au moins une pièce avec un plafond de plus de 2m20 et d’une superficie de 9m2. Soit un volume supérieur ou égale à 20m3.

Litige des litiges dans le cadre de  la loi Carrez :

  1. Superficie non renseigner dans l’acte de vente authentique, l’acquéreur à la possibilité dans un délai de 1 mois à compter la signature de l’acte de faire une action de nullité de l’acte de vente ;
  2. Une superficie du bien immobilier inférieure de plus de 5 % et inscrite dans l’acte de vente, l’acquéreur à un délai d’un an après la signature de l’acte officiel pour contester auprès d’un huissier afin de faire diminuer la valeur du bien chez le notaire ;
  3. Une superficie loi Carrez supérieur à celle vendue ne donne pas lieux à une contestation pour l’acquéreur.

 

Agent immobilier en ligne à prix fixe

Achat – Vente – Location

Agence immobilière en ligne à commission fixe propose un concept immobilier à prix fixe à Paris. Immo fixe accompagne propriétaire et acheteur pour réaliser leur projet immobilier : vente immobilière ; achat immobilier ; mise en location d’une maison ou d’un appartement.

Contenu du forfait de vente immobilière par votre agent immobilier en ligne à prix fixe pour 1 990 € : 

 

  • estimation gratuite de la propriété ;
  • expertise du diagnostic immobilier ;
  • choix de mandat immobilier mandat simple ou exclusif  ;
  • shooting photos effectué par un professionnel ;
  • diffusion du bien sur + de 80 plateformes d’annonces ;
  • standard immo pour gérer les sollicitations des acquéreurs ;
  • planification des visites ;
  • réalisation des visites* (option) ;
  • négociation de votre logement au prix juste ;
  • conseils juridiques pour la signature du compromis de vente et acte de vente ; hauteur loi Carrez ; Diagnostic immobilier
  • vente rapide (27 jours en moyenne) et un meilleur prix net vendeur (sans commission d’agence).

Confier la mise en location d’un appartement, en travaillant avec une agence en ligne à tarif fixe de 390€, c’est avoir : 

 

  • La définition de la valeur locative de l’appartement au prix juste ;
  • Une diffusion sur plusieurs dizaines de plateformes d’annonces ;
  • Un centre d’appel immobilier pour gérer les contacts des loueurs ;
  • L’organisation et la réalisation des visites ;
  • La réalisation du bail et de l’état des lieux ;

Nous vous confions l’ensemble du dossier et vous n’aurez plus qu’à assurer la gestion sans frais de location !

Rendez-vous sur notre page “ Vente immobilière ” pour tout comprendre de l’achat à prix fixe.

Des informations utiles pour vendre un appartement à prix fixe :  GUIDE IMMOBILIER 2.0 c’est ICI

Une question sur la vente immobilière à prix fixe : nos FAQ sont ici

 

Vente immobilière en ligne sans commission

Réaliser une estimation gratuite et sans engagement ! Ensemble changeons l’immobilier de demain avec votre agence en ligne à forfait fixe.

Immo-fixe assure la vente de votre appartement ou maison pour un tarif fixe !