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Dossier de description technique (DDT)

Dossier de description technique (DDT)

Qu’est-ce que le dossier de description technique (DDT) ?

Le dossier de description technique est un moyen, d’une part, de protéger et d’autre part d’informer un acquéreur ou encore un locataire sur les éléments techniques d’un bien immobilier (appartement, maison…). L’objectif ultime est de présenter de manière claire et non équivoque les risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes : Dorénavant, on retrouve également dans le dossier de diagnostic technique les éléments concernant la performance énergétique d’un logement.

Les obligations du vendeur de présenter le dossier de description technique (DDT) lors d’une vente

Le vendeur d’un bien immobilier comme vu ci-dessus doit pouvoir présenter  à un locataire ou un acquéreur les garanties sur la sécurité du logement, ainsi que sur la santé des personnes. Dans ce cadre, dans le dossier de diagnostic technique, on doit pouvoir retrouver un certain nombre d’éléments. Parmi eux, le vendeur doit pouvoir présenter :

L’état et la qualité de l’installation électrique ;

L’état de l’installation de gaz domestique ;

Le constat sur l’évaluation du plomb et son exposition (CREP) ;

L’analyse du rapport de présence d’amiante ä l’intérieur et à l’extérieur du bien ;

Le rapport d’analyse de présence de termites ;

La détermination du bien à l’exposition des risques technologiques ;

L’état des installations d’assainissement non collectif ;

La performance énergétique du logement appelée diagnostic de performance énergétique.

 

Les obligations d’un bailleur de présenter le dossier de description technique (DDT) lors d’une mise en location

Le propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier doit pouvoir fournir à ce dernier un dossier de description technique (DDT). On doit retrouver dans le dossier de diagnostic technique au minimum les éléments suivants :

Le suivi de l’installation électrique et gaz ;

L’exposition au plomb du logement ;

L’état des risques naturels et technologiques ;

Le taux d’amiante ;

Le diagnostic de performance énergétique ;

La présence de termites.

Qui doit réaliser les diagnostics du dossier de description technique (DDT) ?

L’intégralité des diagnostics du dossier de description technique, sauf pour le diagnostic sur les risques technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif, est à réaliser par un professionnel. Ce dernier, pour pouvoir constituer un dossier de diagnostic technique (DDT), doit obligatoirement disposer de compétences, de garanties et de moyens appropriés pour exercer. En effet, un professionnel du diagnostic doit obligatoirement être accrédité par un organisme de certification. Le certificat est là pour protéger le consommateur sur la véracité de leur diagnostiqueur.

Comment trouver un diagnostiqueur ?

Il vous manque un diagnostic dans votre dossier de diagnostic technique ? Comment trouver un diagnostiqueur ? Il est possible de vous connecter rapidement sur le site du Ministère du Développement Durable et de choisir le diagnostiqueur qu’il vous faut, après une série de question proposées par le site pour identifier ce dont vous avez besoin comme diagnostic. Retrouvez ici la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Rappelons comme vu dans cet article que le dossier de diagnostic technique est obligatoire que l’on vende ou que l’on loue un bien immobilier.

Dossier de description technique, détectez les professionnels douteux

Il n’est pas si compliqué de détecter une mauvaise pratique d’un diagnostiqueur. Il y a quelques éléments qui vous sauveront de certaines déconvenues. Parmi eux, assurez-vous :

  • le diagnostiqueur doit pouvoir vous présenter son numéro de certificat ;
  • toutes les pièces du bien doivent être visitées par le diagnostiqueur ;
  • assurez-vous de l’utilisation d’appareils de mesure notamment pour tout ce qui concerne la mesure du plomb ou encore de l’amiante ;

Dans le cas où vous douteriez d’une bonne pratique lors de l’établissement du dossier de description technique, contactez l’organisme certificateur du diagnostiqueur.

Les différents diagnostics constituant le dossier de description technique :

L’installation électrique :

Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur sur la qualité du système de protection électrique. Le diagnostic électrique est valable 3 ans

L’installation du gaz :

Il décrit l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries d’alimentation en gaz. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Risque d’exposition au plomb (CREP) :

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présente un repérage des éléments qui contiennent du plomb.

Une notice d’information est annexée à votre constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé. Le diagnostic risque d’exposition aux plombs est valable 1 an pour une vente et 6 ans dans le cadre d’une location.

Attention : Ne pas réaliser ce diagnostic est passible d’une annulation de la clause pour vice caché et peut donc être une raison de vice caché.

L’amiante dans le logement :

Il a pour objectif d’informer les acquéreurs sur la teneur en amiante d’un logement. L’ensemble des bâtiments construits avant 1997 sont concernés. Sa validité est illimitée dans le temps.

Les termites dans le bien :

Les insectes xylophages et les termites peuvent occasionner des dégâts importants dans les immeubles en dégradant le bois. Les termites peuvent occasionner des dégâts importants sur les structures des immeubles.

Le diagnostic est valable uniquement 6 mois.

Risques naturels et technologiques :

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent être informés par le vendeur ou le loueur de l’existence de risques naturels ou technologiques sur le secteur. Ce diagnostic est valable 6 mois.

Les performances énergétiques du bien : 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un bien. Il est possible de le visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.

Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée sur vos factures d’énergie (EDF par exemple) pour une utilisation standardisée du logement (avec une méthode de calcul sur une consommation moyenne de logement similaire). Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Si vous souhaitez connaitre les coûts liés à la réalisation des diagnostics, votre agence immobilière en ligne à prix fixe vous dit tout dans le guide : Coûts des diagnostics obligatoires.

Retrouver l’ensemble des informations sur les diagnostics immobiliers en consultant le guide => ICI

 

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