/ GUIDE IMMOBILIER / COMPROMIS DE VENTE / DÉPOT DE GARANTIE DANS LE COMPROMIS DE VENTE

Dépôt de garantie dans le compromis

S’INFORMER > COMPROMIS DE VENTE  > DÉPOT DE GARANTIE DANS LE COMPROMIS DE VENTE

Dépôt de garantie dans le compromis

Partager cet article en ligne :

Retrouvez les avis de tous nos clients :

L’ESSENTIEL SUR LE DÉPOT DE GARANTIE

SOMMAIRE

Retrouvez ici tous nos documents à
CONSULTEZ / TÉLÉCHARGEZ

Définition du dépôt de garantie dans le compromis

Lors de la conclusion d’un compromis de vente, pour une vente immobilière, il est courant de fixer une somme d’argent en gage de bonne foi de l’acheteur vis-à-vis du vendeur. On appelle cela le dépôt de garantie aussi appelée « promesse synallagmatique ». Le dépôt d’argent, appelé plus communément « dépôt de garantie » n’est pas obligatoire. C’est aux vendeurs de déterminer s’il est utile de le faire. C’est un acompte qui permet un paiement partiel du prix de vente souhaité par le vendeur pour acquérir son bien immobilier. Quelle est le montant général du dépôt ? Dans quel cas le dépôt de garantie peut-il être restitué ? Dans quel cas le vendeur, peut-il récupérer le dépôt de garantie si la vente ne se fait pas ? l’agence immobilière en ligne , vous à préparer un guide, pour tout savoir sur le dépôt de garantie dans le compromis de vente.

Synonyme de dépôt de garantie –>

# dépôt de garantie dans le compromis de vente

# promesse synallagmatique pour une vente immobilière

# provisionnent de la clause de dédit dans le compromis de vente

# mandat de dépôt chez le notaire

# Caution immobilière

_____

Le saviez vous 

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire que ce soit dans une vente ou une location. En revanche, il peut être utile afin de rassurer un propriétaire.
_____

%

Dépôt moyens de dépôt de garantie lors de la signature du compromis (€)

%

Dépôt moyens de dépôt de garantie dans une location (€)

Qu’est-ce que le dépôt de garantie dans le compromis de vente ?

 

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le dépôt de garantie dans le compromis de vente est souvent demandé par le vendeur. Ce dernier est un acompte versé par l’acheteur pour témoigner de sa réelle volonté à acheter un bien immobilier, suite à signature de la promesse de vente. Dans le cadre d’un dépôt dans un compromis de vente, un intermédiaire, le plus souvent un notaire encaissera l’argent sur un compte séquestre.  La somme peut être versée soit par virement bancaire ou par chèque bancaire.

Important : Il n’est pas possible pour le vendeur d’encaisser le dépôt de garantie sur son compte courant. Le montant d’encaissement est encadré par l’article de loi suivant : L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Extrait de l’article de loi sur l’encadrement du dépôt de garantie

 

 Alinéa 1 fait savoir que « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non-professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation ». En conséquence, le versement ne pourra avoir lieu que dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ou de la remise en main propre. »

 Note de l’agence en ligne

Certains « agents immobiliers » peu crédibles, vous assureront qu’il est possible d’encaisser cette somme, attention ! »

Utilité du dépôt de garantie dans le compromis de vente ?

Le dépôt de garantie à deux fonctions principales à la fois pour le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il y a des avantages indéniables à réaliser un dépôt lors de la signature d’un compromis de vente :

  • Rassurer le vendeur sur les intentions d’achat immobilier du vendeur. Donc de lier les parties au travers d’une caution immobilière lors de la signature du compromis de vente ;
  • Vérifier pour le vendeur de la solidité financière de l’acheteur. En effet, un acquéreur qui ne peut pas mobiliser 5 % du prix de vente de l’appartement ou de la maison risque d’avoir des difficultés à contracter un prêt immobilier ;
  • Mettre sur table une clause légale permettant d’indemniser le vendeur dans le cas ou l’acheteur à signé le compromis de vente, mais décide finalement de se rétracter.

Dépôt de garantie d’un compromis de vente, que faire si l’acheteur n’a pas d’apport ?

 

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Ce n’est pas une obligation légale à la signature d’un compromis de vente d’obtenir un dépôt de garantie par l’acheteur. Une liberté absolue sur le sujet, qui peut vous conduire à décider qu’il n’y aura pas de réalisation de dépôt à la signature du compromis de vente.

Exemple de votre agence immobilière sans commission : « votre acheteur souhaite acquérir votre appartement situé à Paris 75017. Cependant il est déjà propriétaire d’un logement à Paris 75018 ». Ce dernier souhaite signer un compromis de vente avec vous, mais l’intégralité de son capital est peut être bloqué dans son appartement de Paris 75018. Seule et unique solution pour vous à la signature du compromis de vente, ne pas intégrer de dépôt de garantie.

_____

Vous avez une question sur  le  dépot de garantie ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
_____

 

Restitution du dépôt de garantie après la signature du compromis de vente

Le dépôt de garantie est un signe de l’engagement de l’acheteur en vers le vendeur à l’intérieur d’un compromis de vente immobilier. Cet argent est bloqué chez le notaire sur un compte séquestre, mais il est possible de se rétracter.

Différents cas de rétractation après versement du dépôt de garantie

 

Rétractation d’une clause suspensive immobilière

Dès lors que le délai de rétractation est dépassé, il est possible de récupérer le dépôt de garantie dans les cas suivants :

  • L’acheteur potentiel n’a pas obtenu son prêt immobilier. En effet, la banque a estimé que sa demande n’était pas en adéquation avec sa situation. Sauf si dans la clause de servitude, il est renseigné que la rétractation doit se faire si il y a plusieurs refus de banque. Dans ce cas là, il faudra fournir autant de refus que mentionné dans la clause.
  • La commune de localisation du bien immobilier fait marcher son droit de préemption sur le bien. On appelle cela le « droit de préemption urbain » qui définit que le propriétaire d’un bien immobilier situé dans un endroit de la commune peut se voir racheter son bien. La mairie peut décider de récupérer le bien immobilier afin de réaliser des aménagements urbains par exemple. Cela, nous fait dire qu’un propriétaire n’est pas libre en France de vendre son bien à qui il le souhaite.
  • Le bien est sous le coût d’une hypothèque bancaire.

 

Rétractation du compromis, un délai légal

 

Lorsque qu’il y a la signature d’un compromis de vente, l’acheteur du bien immobilier dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. C’est la loi Macron de août 2015 qui fait appliquer un délai de 10 jours. Auparavant, le délai de rétractation était de 7 jours. Ce délai court le lendemain de la signature du compromis de vente. Tout acheteur de bien immobilier particulier (non-professionnel) qui achète son appartement ou maison en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant un notaire. Cela permet à l’acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

 

Restitution du dépôt de garantie à l’acheteur

 

Dans le cas ou l’acquéreur du bien immobilier, décide de ne pas acheter le bien immobilier du vendeur sans apporter de raison valable, vous pouvez récupérer le dépôt de garantie de ce dernier. Le fait de ne pas avoir acheté le bien immobilier dans le délai accordé (généralement 3 mois) représente une faute et vous donne le droit à un dédommagement. On appelle cela le « préjudice subi par le vendeur ». Ce dernier peut donc recevoir une indemnisation correspondant à 10 % de la valeur du bien immobilier. Le propriétaire peut également saisir le tribunal compétent afin de demander une réparation plus forte. En effet, un bien immobilier qui à été mobilisé durant 6 mois pour rien et de ce fait, le vendeur ne pouvait louer son bien peut demander un dédommagement.

_____

Pour en savoir +

La signature du compromis de vente est une étape très importante de la vente immobilière. En effet, elle est le préalable obligatoire à la signature de l’acte authentique. Il y a une différence avec la simple offre d’achat de par les garanties du compromis de vente (dépôt de garantie). Quelles sont donc les garanties du compromis ?

Guide complet sur les garanties du compromis de vente !

_____

 

Vos questions / Nos réponses sur le dépôt de garantie

Dépôt de garantie : Quelles sont les cas qui permettent de se rétracter ?

 

Un éclairage de l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoit « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jour à compter du lendemain de la date de la rétractation. ». Il est donc bien possible de récupérer son dépôt de garantie lors d’une rétractation.

Il y à t-il une différence entre le dépôt de garantie et une caution ?

Non, le dépôt de garantie est le même que la caution. La caution est utilisé dans la mise en location alors que le dépôt de garantie est utilisée dans la vente.

Acheteur et vendeur soyez vigilant lorsque vous déterminer à la fois le montant du dépôt de garantie, mais également les motifs pouvant permettre de se dégager de la transaction immobilière. .

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence immobilière en ligne, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liés à la vente d’un appartement sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature du compromis de vente : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence en ligne à fixe vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

La remise des clés peut être anticipée dès lors que le dépôt est versé, cependant,  c’est un risque pour le propriétaire. 

CONSULTEZ ou TÉLÉCHARGEZ

Partager cet article en ligne :

Retrouvez les avis de tous nos clients :

LES AUTRES ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRÉSSER

Quel choix pour son notaire
Les techniques d’estimations
Compromis de vente

 

OPRIX FIXE - 7 - Notaire- Agence immobilière

Le notaire est un juriste libéral investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il est notamment le garant de l’Etat du bon déroulement…

→ Lire la suite

OPRIX FIXE - 2 - Estimation - Agence immobilière

Etape essentielle dans le déroulement d’une vente immobilière, l’estimation est une technique permettant d’évaluer la valeur marchande d’un bien immobilier, que ce soit pour les terrains non bâtis ou les terrains bâtis …

→ Lire la suite

OPRIX FIXE - 9 - Compromis de vente - Agence immobilière

L’offre d’achat a été validée pour l’appartement ou la maison que vous avez mis en vente. Le compromis de vente d’appartement va donc être la suite logique du processus de vente. Il s’agit d’un passage nécessaire …

→ Lire la suite

> Conçu pour les propriétaires ne souhaitant pas payer de fortes commissions en pourcentage de la valeur de leur appartement !
L’agence immobilière en ligne vous accompagne sur : l’estimation, les diagnostics, la mise en annonce de l’appartement, la réalisation des visites, la promesse d’achat ou le compromis de vente, la relation notaire… pour une commission fixe.