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COMPROMIS DE VENTE SOUS SEING PRIVÉ

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Compromis de vente sous seing privé 

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L’ESSENTIEL COMPROMIS DE VENTE SOUS SEING PRIVÉ

SOMMAIRE

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Définition du compromis de vente sous seing privé

Pour la préparation et la signature du compromis de vente, il n’est pas obligatoire de se rendre chez le notaire. Propriétaire et acheteur peuvent entériner leur accord entre particulier. Votre agence en ligne à commission fixe vous dévoile tout sur la signature du compromis sous seing privé entre particulier.

Encore plus sur le compromis sous seing privé

Le compromis ou l’avant contrat est un document officiel qui scelle la transaction immobilière entre le vendeur et l’acquéreur. Le compromis de vente intervient après l’offre d’achat immobilier, par exemple dans le cadre d’une vente de maison ou d’appartement à prix fixe. Un compromis est également appelé promesse synallagmatique de vente. Après la signature, un délai de quelques mois est prévu pour réaliser les conditions prévues dans le compromis, sous peine de recours en justice.

La signature du compromis de vente permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur dont la valeur oscille entre 3% et 8% du prix du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.

Le compromis de vente sous seing privé n’engage pas de démarche d’enregistrement fiscal, les seuls frais à engager pour l’acquéreur sont à destination du notaire pour la signature.

Il n’y a pas d’obligation légale de signer le compromis de vente chez le notaire. Le vendeur et l’acheteur peuvent donc choisir l’option de signer le compromis de vente sous seing privé (ou acte sous seing privé).

Le compromis de vente sous seing privé aura la même valeur légale qu’un compromis de vente signé chez le notaire.

Après la signature du compromis de vente sous seing privé, la signature de l’acte de vente doit obligatoirement se faire devant le notaire. Le notaire procède à l’enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière. La forme “authentique” est la seule autorisée pour l’acte de vente.

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Le saviez vous 

La validité du compromis de vente va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente. La durée figurant dans le compromis de vente est instruite par le notaire sur la demande du vendeur et de l’acheteur. La date butoir de signature, dépendra également des clauses suspensives qui figureront dans l’avant contrat. 
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Délai de rétractation d'un compromis de vente (en jours)

Prix moyen d'un compromis de vente (€)

Comment signer le compromis de vente sous sein privé ?

Un compromis de vente peut être signé devant le notaire, il s’agit alors d’un acte notarié. Mais il peut aussi être signé entre particulier sans intermédiaire. Il s’agit d’un compromis de vente sous seing privé. Bien que plus rapide, car elle permet de s’affranchir d’un rendez-vous chez le notaire, cette solution est néanmoins plus risquée.

La forme du contrat, les clauses suspensives, les documents techniques obligatoires représentent autant d’éléments où vous devrez être vigilant.

 Vérrouillez une vente

Vous venez de faire visiter votre appartement parisien. Un acquéreur souhaite se positionner faite lui signer une offre de vente avant la signature du compromis sous seing privé.

Quels sont les intérêts du compromis sous seing privé ?

 

La non disponibilité des notaires donne un avantage à signer le compromis de vente sous seing privé. En effet, il est courant d’avoir des difficultés à obtenir un rendez-vous avec son notaire qui est très prisé. Et l’on sait que le temps est précieux lors d’un projet de vente immobilier, qui peut d’ailleurs être lié à l’acquisition d’un autre bien immobilier.

La signature du compromis de vente sous seing privé s’organise avec la présence de l’acheteur et du vendeur. L’avantage de ce type de démarche se trouve dans le gain de temps.

A l’inverse, le risque d’avoir un ou plusieurs écueils présents dans le contrat est plus important et peut menacer la vente immobilière. En effet, l’expertise du notaire vous permettra d’avoir l’assurance que le compromis de vente a été préparé en bon éduforme.

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Vous avez une question sur  le compromis sous seing privé? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Les points de vigilance & les pièces annexée au dossier

 

Un notaire est un officier public spécialisé dans l’enregistrement des actes juridiques. Se passer du notaire c’est se mettre en risque sur les points suivants :

 

Les annexes techniques du compromis sous seing privé :

Le nombre de certificats techniques à annexer au compromis de vente a augmenté depuis la loi ALUR de 2014. On ne compte pas moins de 9 diagnostics obligatoires, mais selon les dispositions de la propriété, ils ne sont pas tous à réaliser en même temps. Les diagnostics obligatoires forment le Dossier de Diagnostics Techniques). D’autres documents officiels sont à joindre comme les titres de propriétés, les références cadastrales et le dernier acte de vente. Enfin, en cas de copropriété, il doit ajouter des pièces permettant à l’acquéreur d’être informés sur la situation du syndic, les derniers comptes rendus d’AG de copropriétés (assemblées générales), la situation du bâtiment.

L’importance de ces documents est cruciale. S’il devait en manquer un, cela pourrait entraîner le décalage du délai de rétractation de l’acquéreur qui est de 10 jours. Le délai de rétractation démarre à condition que le compromis de vente soit complet.

Également, l’oubli d’un diagnostic obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente immobilière ou une révision du prix de vente en cas de vice caché.

Rédaction du contrat sous seing privé

 

La mise en forme du compromis de vente est également cruciale pour assurer la valeur légale du contrat. Sans formation juridique, cet exercice rédactionnel peut s’avérer être périlleux. En cas de litige, une erreur de forme pourrait s’avérer être compliquée entre l’acheteur et le vendeur.

 

Les clauses suspensives possibles dans le compromis sous seing privé

 

Les clauses suspensives sont également des points clés du compromis de vente. Elles correspondent aux conditions indispensables à réaliser pour la transaction immobilière. Parmi elles, l’obtention du prêt immobilier, l’absence de préemption par l’éventuel locataire ou la commune, l’absence de préemption de servitudes, l’attribution d’un permis de conduire.

Passez par un notaire pour signer le compromis de vente, permet de s’assurer que toutes les conditions suspensives soient incluses (selon les souhaits du vendeur et de l’acheteur). Cela sécurisera la transaction pour les deux parties.

En plus, le devoir de conseils du notaire vous permettra de bénéficier de son expertise et de faciliter le dépôt de garantie sur son compte séquestre. Le dépôt de garantie sécurise la vente et crédibilise le sérieux de l’acquéreur.

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Pour en savoir + sur le compromis de vente !

La signature du compromis de vente est une étape très importante de la vente immobilière. En effet, elle est le préalable obligatoire à la signature de l’acte authentique. Il y a une différence avec la simple offre d’achat de par les garanties du compromis de vente. Quelles sont donc les garanties du compromis de vente ?

Guide complet sur les garanties du compromis de vente !

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Vos questions / Nos réponses sur le compromis sous seing privé

Quelle est la durée de validité d’un compromis sous seing privé ?

Le délai de validité d’un compromis sous seing privé est conjointement déterminé entre l’acquéreur et le vendeur. Le délai maximum doit être raisonnable pour ne pas trop contraindre le vendeur et il doit être suffisamment important pour que l’acquéreur puisse obtenir les fonds liés à l’obtention d’un crédit immobilier. D’une manière générale les parties s’accordent sur un délai raisonnable de 3 mois.

Quels sont les solutions pour sécuriser mon compromis sous seing privé ?

Une solution possible pour signer un compromis de vente sous seing privé sans vice de forme légale, est d’utiliser un modèle type. Pour cela, de nombreux modèles sont disponibles sur internet et reprennent les informations nécessaires (mentions légales, clauses principales, désignation du bien et des parties, identités du vendeur et acheteur, etc.) c’est d’ailleurs le cas de l’agence Oprixfixe qui vous propose un modèle PDF.

Attention, les modèles de compromis de vente n’intègrent pas forcément toutes les clauses suspensives adaptées aux besoins de l’acquéreur et du vendeur.

Selon les besoins, il sera important de rajouter les clauses adaptées pour éviter de s’exposer à un litige.

Le compromis de vente sous seing privé peut également être signé par un intermédiaire qui n’est pas un notaire. Un agent immobilier peut s’occuper de la rédaction du compromis de vente. Toutefois, cela ne remplacera jamais la compétence du notaire, qui a également une déontologie et une position neutre lors de la transaction immobilière.

Cher lecteur, prenez le temps de travailler sur les clauses suspensives afin de minimiser les risques sur le projet.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature d’un compromis

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature du compromis sous seing privé : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence en ligne à fixe vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

La remise des clés peut être anticipée à la signature du compromis sous seing privé, mais elle représente un risque pour le propriétaire. 

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