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Compromis de vente sous seing privé

Compromis de vente sous seing privé

Pour la préparation et la signature du compromis de vente, il n’est pas obligatoire de se rendre chez le notaire. Propriétaire et acheteur peuvent entériner leur accord entre particulier. Votre agence en ligne à prix fixe vous dévoile tout sur la signature du compromis sous seing privé entre particulier.

Compromis de vente sous seing privé : Comment signer ?

Un compromis de vente peut être signé devant le notaire, il s’agit alors d’un acte notarié. Mais il peut aussi être signé entre particulier sans intermédiaire. Il s’agit d’un compromis de vente sous seing privé. Bien que plus rapide, car elle permet de s’affranchir d’un rendez-vous chez le notaire, cette solution est néanmoins plus risquée.

La forme du contrat, les clauses suspensives, les documents techniques obligatoires représentent autant d’éléments où vous devrez être vigilant.

Compromis de vente sous seing privé : C’est quoi ?

Le compromis ou l’avant contrat est un document officiel qui scelle la transaction immobilière entre le vendeur et l’acquéreur. Le compromis de vente intervient après l’offre d’achat immobilier, par exemple dans le cadre d’une vente de maison ou d’appartement à prix fixe. Un compromis est également appelé promesse synallagmatique de vente. Après la signature, un délai de quelques mois est prévu pour réaliser les condition prévues dans le compromis, sous peine de recours en justice.

La signature du compromis de vente permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur dont la valeur oscille entre 3% et 8% du prix du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l’acte de vente.

Le compromis de vente sous seing privé n’engage pas de démarche d’enregistrement fiscal, les seuls frais à engager pour l’acquéreur sont à destination du notaire pour la signature.

Il n’y a pas d’obligation légale de signer le compromis de vente chez le notaire. Le vendeur et l’acheteur peuvent donc choisir l’option de signer le compromis de vente sous seing privé (ou acte sous seing privé).

Le compromis de vente sous seing privé aura la même valeur légale qu’un compromis de vente signé chez le notaire.

Après la signature du compromis de vente sous seing privé, la signature de l’acte de vente doit obligatoirement se faire devant le notaire. Le notaire procède à l’enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière. La forme “authentique” est la seule autorisée pour l’acte de vente.

 

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Compromis de vente sous seing privé : Quels intérêts ?

La non disponibilité des notaires donne un avantage à signer le compromis de vente sous seing privé. En effet, il est courant d’avoir des difficultés à obtenir un rendez-vous avec son notaire qui est très prisé. Et l’on sait que le temps est précieux lors d’un projet de vente immobilier, qui peut d’ailleurs être lié à l’acquisition d’un autre bien immobilier.

La signature du compromis de vente sous seing privé s’organise avec la présence de l’acheteur et du vendeur. L’avantage de ce type de démarche se trouve dans le gain de temps.

A l’inverse, le risque d’avoir un ou plusieurs écueils présent dans le contrat est plus important et peut menacer la vente immobilière. En effet, l’expertise du notaire vous permettra d’avoir l’assurance que le compromis de vente à été préparé en bon éduforme.

Compromis de vente sous seing privé : Les points de vigilance & les pièces annexes au dossier

Un notaire est un officier public spécialisé dans l’enregistrement des actes juridiques. Se passer du notaire c’est se mettre en risque sur les points suivants :

Les annexes techniques du compromis

Le nombre de certificats techniques à annexer au compromis de vente a augmenté depuis la loi ALUR de 2014. On compte pas moins de 9 diagnostics obligatoires, mais selon les dispositions de la propriété, ils ne sont pas tous à réaliser en même temps. Les diagnostics obligatoire forment le Dossier de Diagnostics Techniques). D’autres documents officiels sont à joindre comme les titres de propriétés, les références cadastrales  et le dernier acte de vente. Enfin, en cas de copropriété, il doit ajouter des pièces permettant à l’acquéreur d’être informés sur la situation du syndic, les derniers comptes rendus d’AG de copropriétés (assemblées générales), la situation du bâtiment.

L’importance de ces documents est cruciale. S’il devait en manquer un, cela pourrait entraîner le décalage du délai de rétractation de l’acquéreur qui est de 10 jours. Le délai de rétractation démarre à condition que le compromis de vente soit complet.

Également, l’oubli d’un diagnostic obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente immobilière ou une révision du prix de vente en cas de vice caché.

Rédaction du contrat

La mise en forme du compromis de vente est également cruciale pour assurer la valeur légale du contrat. Sans formation juridique, cette exercice rédactionnel peut s’avérer être périlleux. En cas de litige, un erreur de forme pourrait s’avérer être compliquée entre l’acheteur et le vendeur.

Clauses suspensives

Les clauses suspensives sont également des points clés du compromis de vente. Elles correspondent aux conditions indispensables à réaliser pour la transaction immobilière. Parmi elles, l’obtention du prêt immobilier, l’absence de préemption par l’éventuel locataire ou la commune, l’absence de préemption de servitudes, l’attribution d’un permis de conduire.

Passez par un notaire pour signer le compromis de vente, permet de s’assurer que toutes les conditions suspensives soient inclus (selon les souhaits du vendeur et de l’acheteur). Cela sécurisera la transaction pour les deux parties.

En plus, le devoir de conseils du notaire vous permettra de bénéficier de son expertise et de faciliter le dépôt de garantie sur son compte séquestre. Le dépôt de garantie sécurise la vente et crédibilise le sérieux de l’acquéreur.

Compromis de vente sous seing privé : Les solutions possibles sécurisées

Une solution possible pour signer un compromis de vente sous seing privé sans vice de forme légale, est d’utiliser un modèle type. Pour cela, de nombreux modèles sont disponibles sur internet et reprennent les informations nécessaires (mentions légales, clauses principales, désignation du bien et des parties, identités du vendeur et acheteur, etc.).

Attention, les modèles de compromis de vente n’intègrent pas forcément toutes les clauses suspensives adaptées aux besoins de l’acquéreur et du vendeur.

Selon les besoins, il sera important de rajouter les clauses adaptées pour éviter de s’exposer à un litige.

Le compromis de vente sous seing privé peut également être signé par un intermédiaire qui n’est pas un notaire. Un agent immobilier peut s’occuper de la rédaction du compromis de vente. Toutefois, cela ne remplacera jamais la compétence du notaire, qui a également une déontologie et une position neutre lors de la transaction immobilière.

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