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Est ce possible de faire un compromis de vente sans notaire ?

 

 

Compromis de vente sans notaire

Le compromis de vente engage vendeur et acheteur sur la transaction immobilière. S’il est conseillé de le réaliser chez un notaire, il peut également se faire sans sa présence. On parle de signature du compromis de vente sous seing privé. Le compromis de vente sans notaire est donc une possibilité ! Pour tout savoir sur la signature du compromis de vente sans notaire, consultez cet article.

Compromis de vente sans notaire : Comment signer un compromis de vente sans notaire ?

Le compromis de vente est encadré par le Code civil depuis le 19ème siècle (article 1589 du code civil) : “ La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.”

Une vente est considérée comme “parfaite” lorsque le vendeur et l’acheteur ont matérialisé leur accord à travers un contrat de vente. Le compromis de vente respecte cette définition. Il peut être signé entre particuliers et sans notaire. L’avantage de s’affranchir d’un notaire est d’optimiser les délais – les notaires étant parfois très compliqués à “booker” – et d’économiser une somme d’environ 300 € pour la signature.

 

Compromis de vente sans notaire : Opérations pour signer un compromis de vente sans notaire :

Les modalités du compromis de vente sans notaire sont libres. Un propriétaire proposera une première version du contrat à l’acquéreur. L’acquéreur pourra y ajouter des clauses suspensives. Le propriétaire va ensuite annexer l’ensemble des documents obligatoires (diagnostics) pour que le contrat ne soit pas caduque. Une fois le compromis complet, le propriétaire et l’acheteur peuvent se rencontrer pour la signature du compromis sans notaire.

S’il est bien réalisé, le compromis signé sous seing privé aura la même valeur juridique qu’un compromis de vente signé devant le notaire. Soyez malgré tout vigilant sur la bonne conformité légale de votre compromis.

L’agence en ligne sans commission à prix fixe vous recommande de vous appuyer sur un modèle type de compromis de vente.

S’appuyer sur un agent immobilier à prix fixe peut également être pertinent pour vous conseiller sur la rédaction. Il pourra également proposer son modèle type pour garantir la validité du contrat.

Le notaire entrera en action après la signature du compromis pour préparer l’acte de vente.

Compromis de vente sans notaire : Documents obligatoires pour le compromis de vente sans notaire 

Les diagnostics immobiliers :

Le saviez vous ? Les diagnostics immobiliers constituent des pièces maîtresses du compromis de vente. On en compte neuf qui sont rendus obligatoires. Les diagnostics permettent d’informer l’acquéreur sur la “santé” du bien immobilier qu’il compte acheter. Les certificats issus des diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés.

Sachez-le ! Les neufs diagnostics obligatoires ne le sont pas systématiquement. Cela va dépendre de la situation géographique du bien et de l’ancienneté des différentes installations qui le composent. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), lui, est obligatoire de façon systématique pour une transaction immobilière. Un notaire, par son expertise, est à même d’indiquer les diagnostics à réaliser. Les diagnostics devront être annexés au compromis de vente sans notaire.

Compromis de vente sans notaire : Autres documents obligatoires 

La loi “ALUR” de 2014 impose aux propriétaires et vendeurs d’annexer d’autres documents au sein du compromis de vente. Uniquement pour les copropriétaires, propriétaires d’un appartement au sein d’un immeuble, ou d’une maison de ville en copropriété.

Compromis de vente sans notaire : Les documents obligatoires devant être annexés sont les suivants 

  • Règlement de copropriété ;
  • Etat descriptif de l’indivision ;
  • Sommes à verser par le futur propriétaire ;
  • Trois derniers procès-verbaux des AG de copropriété ;
  • Carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Montant des charges de corpropriété payé par le vendeur lors des deux dernières années comptables ;
  • Diagnostic technique global de l’immeuble.

Le propriétaire devra réclamer ces documents à sa charge, auprès du syndic de la copropriété. Ils permettront à l’acquéreur de connaître la situation exacte de la copropriété contenant le lot qu’il achètera.

C’est au propriétaire de s’assurer que tous les documents figurent bien dans le compromis de vente sans notaire. S’il manquait une pièce au compromis, cela décalerait le délai de rétractation jusqu’à la complétude de celui-ci.

Compromis de vente sans notaire : Clauses suspensives

Les clauses suspensives permettent de protéger l’acheteur en cas d’imprévu, comme la non-obtention de son prêt bancaire, ou encore un sinistre intervenu dans le logement qu’il doit acquérir. Les deux parties doivent donc s’assurer qu’il n’en manque aucune.

D’autres clauses suspensives permettent également d’annuler la vente et rendre caduc le compromis : hypothèque non purgée, apparition de servitude, préemption de la mairie ou du locataire en place dans le logement etc. Il est conseillé de faire appel à un expert pour être sûr que les clauses correspondent bien aux attentes du vendeur et de l’acheteur.

Compromis de vente sans notaire : Conditions de financement

Le compromis de vente sans notaire peut être annulé si l’acquéreur ne trouve pas son financement (crédit immobilier). Dans le compromis, l’acquéreur va préciser le délai qu’il souhaite pour obtenir son crédit. Il va également indiquer son apport personnel, la durée de l’emprunt, le taux d’intérêt qu’il souhaite obtenir et le montant des mensualités. Ces éléments permettent de verrouiller les aspects financiers de la transaction immobilière.

Retrouver également notre guide sur qu’est ce que le seing privé.

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