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Comment résilié un mandat simple ?

 

COMMENT ANNULER UN MANDAT SIMPLE ?

 

Avant de voir si l’on peut annuler un mandat simple, il est important de rappeler ce qu’est un mandat simple. Le mandat simple est par définition l’inverse d’un mandat exclusif. Le mandat simple est un contrat passé entre un mandataire (agent immobilier) et un mandant (propriétaire de bien immobilier). Ce contrat immobilier est passé entre les deux parties dans le but que l’un vende le bien immobilier de l’autre.

Comment puis-je rompre un mandat simple ? 

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, vous décidez de ne plus vouloir travailler avec l’agence immobilière. Il est donc important de résilier le mandat simple. Dans ce guide immobilier, l’agence en ligne à prix fixe OprixFixe évoquera les points suivants :

  • Est-ce possible d’annuler un mandat simple ?
  • A quel moment résilier son mandat simple ?
  • Comment annuler mon mandat simple ?
  • Quel modèle puis-je utiliser pour annuler le mandat simple ?

Est-ce possible d’annuler un mandat simple ?

Cas concret : Jacques souhaite annuler sa collaboration avec son agent immobilier. Lors de leur entente, ils se sont accordés sur le fait de signer un mandat simple pour la vente de l’appartement, situé rue de Prony à Paris 75017. Or, Jacques se rend compte que l’agent immobilier n’a pas les compétences nécessaires pour vendre son bien immobilier. Il est donc en droit d’annuler le mandat simple qui les lie. Jacques a de la chance, les mandats sont encadrés par la loi. Il peut résilier un mandat de vente simple depuis la loi Hoguet de 1970 et les différents décrets qui en découlent. Depuis cette date, un mandat immobilier de vente, qu’il soit un mandat simple ou un mandat exclusif doit obligatoirement disposer d’une limite dans le temps. L’encadrement par la loi Hoguet permettra à Jacques de résilier son mandat simple.

A quel moment résilier un mandat simple ?

Un mandat de vente simple a généralement une durée de 3 mois après sa signature. Il peut comporter une clause de renouvellement (appelée tacite reconduction). La loi Hoguet prévoit une période pendant laquelle l’annulation du mandat est irrévocable. On appelle cette période la durée d’irrévocabilité. Généralement comme dit précédemment, cette période court sur 3 mois. Mais elle peut aller jusqu’à 6 mois.

Est ce possible de résilier le mandat simple pendant son exécution et avant sa reconduction ?

Un mandat simple comporte une période pendant laquelle il est irrévocable. Dans la plupart des cas, le mandat est signé pour une période de 3 à 6 mois. Le mandant a la possibilité de ne pas renouveler par « reconduction tacite » le mandat. Les conditions de non-reconduction doivent être écrites au dos du mandat immobilier. Sinon, le mandat peut être considéré comme caduque. Il est donc tout à fait possible de ne pas reconduire un mandat simple durant son exécution.

A savoir : pour résilier le mandat simple, vous devez envoyer, à l’adresse écrite sur le mandat, une demande de résiliation (voir plus loin notre modèle type). La résiliation doit se faire avec un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandat immobilier.

Annulation du mandat simple durant le délai de rétractation

Le saviez-vous ? Lorsque qu’un propriétaire signe un mandat simple avec un agent immobilier, il y a un délai de rétractation imposé par la loi. Plusieurs cas de figure existent pour annuler le mandat simple durant la phase de rétractation.

Démarchage à domicile

Dans le cas où un mandant signe un mandat immobilier avec un agent immobilier dans le cadre d’un démarchage à domicile, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. La résiliation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée, mais il y a aussi la possibilité d’envoyer un mail à l’agent immobilier en charge du dossier pour y mettre un terme.

Se désengager d’un mandat simple dès sa signature, est-ce possible ?

La signature d’un mandat immobilier simple permet au propriétaire du bien, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. L’annulation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

Annulation du mandat simple à tout moment : l’astuce de l’agence immobilière au juste prix

Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible d’annuler un mandat simple, même si le délai de rétractation s’est écoulé ! Comment ? Dans le cadre d’une annulation de la vente de votre bien immobilier. En effet, cette information nous vient de la Cour de cassation qui a prononcé une jurisprudence le 30 mai 2006 (n°04-18 972) sur le fait qu’il est possible désormais de se rétracter si un propriétaire décide de ne plus vendre son bien immobilier.

Pour aller plus loin : un modèle de résiliation de mandat simple

Afin de résilier un mandat simple, vous trouverez ci-après un modèle qui pourra, qui sait, vous servir un jour. Sachez que :

  • Les modalités de résiliation du mandat simple se trouvent au dos de ce dernier ;
  • Le courrier recommandé avec avis de réception devra être envoyé au moins 15 jours avant la fin du mandat simple. Attention ! Les jours fériés ne sont pas compris ;
  • Le courrier devra comporter votre adresse et nom ;
  • La lettre devra être datée du jour ;
  • Le courrier devra être adressé à l’agent immobilier en charge du mandat.

Modèle de résiliation de mandat simple :

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Objet : révocation d’un mandat simple



Monsieur, 


Conformément à ce qui est prévu sur le mandat simple (citez la clause de résiliation qui figure au dos du mandat), je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin, à l’issue des 3 mois “irrévocables”, au mandat simple n°……  établi pour la vente du bien immobilier suivant :  (adresse complète) ; mandat signé le (date du jour) avec l’agence immobilière (précisez) dont l’échéance est le (précisez la date). 


Vous remerciant d’en prendre l’exécution, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

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