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Annuler un mandat simple

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L’ESSENTIEL POUR ANNULER UN MANDANT SIMPLE

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Avant propos pour annuler un mandat simple

Avant de voir si l’on peut annuler un mandat simple, il est important de rappeler ce qu’est ce type de mandat. Le mandat simple est par définition l’inverse d’un mandat exclusif. Il s’agit d’un contrat passé entre un mandataire (agent immobilier) et un mandant (propriétaire de bien immobilier). Ce contrat immobilier est passé entre les deux parties dans le but que l’un vende le bien immobilier de l’autre.

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Le saviez vous ?
Un mandat simple ne peut pas être réalisée sur une période suppérieur à 3 mois.

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 “Règle pour annuler un mandat simple

Un mandat de vente simple a généralement une durée de 3 mois après sa signature. Il peut comporter une clause de renouvellement (appelée tacite reconduction). La loi Hoguet prévoit une période pendant laquelle l’annulation du mandat est irrévocable. On appelle cette période la durée d’irrévocabilité. Généralement comme dit précédemment, cette période court sur 3 mois. Mais elle peut aller jusqu’à 6 mois.

Cas pratique pour annuler un mandat simple

Cas concret : ” Jacques souhaite annuler sa collaboration avec son agent immobilier. Lors de leur entente, ils se sont accordés sur le fait de signer un mandat simple pour la vente de l’appartement, situé dans le quartier Ternes à Paris 75017. Or, Jacques se rend compte que l’agent immobilier n’a pas les compétences nécessaires pour vendre son bien immobilier. Il est donc en droit d’annuler le mandat simple. Jacques a de la chance, les mandats sont encadrés par la loi. Il peut résilier un mandat de vente simple depuis la loi Hoguet de 1970 et les différents décrets qui en découlent. Depuis cette date, un mandat immobilier de vente, qu’il soit simple ou exclusif, il doit obligatoirement disposer d’une limite dans le temps. L’encadrement par la loi Hoguet permettra à Jacques de résilier son mandat simple.

 

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Résilier un mandat simple pendant son exécution et avant sa reconduction

Un mandat simple comporte une période pendant laquelle il est irrévocable. Dans la plupart des cas, le mandat est signé pour une période de 3 à 6 mois. Le mandant a la possibilité de ne pas renouveler par « reconduction tacite » le mandat. Les conditions de non-reconduction doivent être écrites au dos du mandat immobilier. Sinon, le mandat peut être considéré comme caduque. Il est donc tout à fait possible de ne pas reconduire un mandat simple durant son exécution.

A savoir : pour casser le mandat simple, vous devez envoyer, à l’adresse écrite sur le mandat, une demande de résiliation (voir plus loin notre modèle type). La résiliation doit se faire avec un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandat immobilier.

Le saviez-vous ? Lorsque qu’un propriétaire signe un mandat simple avec un agent immobilier, il y a un délai de rétractation imposé par la loi. Plusieurs cas de figure existent pour annuler le mandat simple durant la phase de rétractation.

Démarchage à domicile

Dans le cas où un mandant signe un mandat immobilier avec un agent immobilier dans le cadre d’un démarchage à domicile, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. L’annulation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée, mais il y a aussi la possibilité d’envoyer un mail à l’agent immobilier en charge du dossier pour y mettre un terme.

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Lettre type de résiliation

Afin de résilier un mandat simple, vous trouverez ci-après un modèle qui pourra vous servir un jour. Sachez que :

  • Les modalités de résiliation du mandat simple se trouvent au dos de ce dernier ;
  • Le courrier recommandé avec avis de réception devra être envoyé au moins 15 jours avant la fin du mandat simple. Attention ! Les jours fériés ne sont pas compris ;
  • Le courrier devra comporter votre adresse et nom ;
  • La lettre devra être datée du jour ;
  • Le courrier devra être adressé à l’agent immobilier en charge du mandat.

Courrier type  de résiliation d’un mandat simple :

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Objet : révocation d’un mandat simple

Monsieur,

Conformément à ce qui est prévu sur le mandat simple (citez la clause de résiliation qui figure au dos du mandat), je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin, à l’issue des 3 mois “irrévocables”, au mandat simple n°……  établi pour la vente du bien immobilier suivant :  (adresse complète) ; mandat signé le (date du jour) avec l’agence immobilière (précisez) dont l’échéance est le (précisez la date).

Vous remerciant d’en prendre l’exécution, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

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Autre information pour annuler un mandat simple

Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible d’annuler un mandat , même si le délai de rétractation s’est écoulé ! Comment ? Dans le cadre d’une annulation de la vente de votre bien immobilier. En effet, cette information nous vient de la Cour de cassation qui a prononcé une jurisprudence le 30 mai 2006 (n°04-18 972) sur le fait qu’il est possible désormais de se rétracter si un propriétaire décide de ne plus vendre son bien immobilier.

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Voir notre modele PDF téléchargeable

Vos questions / Nos réponses sur la résilliation du mandat simple

 

Se désengager d’un mandat simple dès sa signature, est-ce possible ?

La signature d’un mandat immobilier simple permet au propriétaire du bien, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. L’annulation du mandat simple devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

Dois je faire ma demande de résiliation de mon mandat simple par lettre recommandée ? 

Il est préférable pour vous de le faire via une lettre recommandée, toutefois vous pouvez aussi directement en faire part à votre agent immobilier afin de résilier définitivement ou trouver une solution.

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Vous avez une question sur less mandats immobilier : contactez les équipes OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Signer un mandat avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière de quartier :

Les honoraires liés à la signature d’un mandat avec un agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à prix fixe.

L’agence immobilière en ligne  vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat simple. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). 

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