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Annuler un mandat semi-exclusif

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L’ESSENTIEL POUR ANNULER UN MANDAT SEMI-EXCLUSIF

SOMMAIRE

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Définition du mandat semi-exclusif pour comprendre si il est annulable

Le mandat semi-exclusif de vente est un contrat qui va lier le propriétaire et le professionnel de l’immobilier (agence immobilière ou mandataire). Ce contrat permettra au professionnel de l’immobilier de représenter le propriétaire pour la vente de son logement. Bien souvent, la durée du mandat semi-exclusif est de trois mois (plus une reconduction tacite qui est souvent de douze mois). En tant que propriétaire, il est normal de se poser la question afin de savoir s’il est possible d’annuler un mandat semi-exclusif ? L’agence immobilière en ligne à commission fixe vous informe sur les cas permettant d’annuler un mandat semi-exclusif.

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Le saviez vous ?
Une vente immobilière sur trois en France se fait entre particulier cependant la profession d’agent immobilier de mieux en mieux organisé tend à progresser.
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Comprendre qu’est qu’un mandat en semi-exclusivité pour pouvoir l’annuler

Le mandat semi-exclusif de vente est un des contrats utiliser afin de permettre au propriétaire de confier la vente de son bien à un professionnel de l’immobilier (agence immobilière ou mandataire indépendant). Ce type de mandat offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. La signature d’un mandat semi-exclusif offrira la possibilité au propriétaire d’effectuer une vente en direct (de particulier à particulier) tout en travaillant en exclusivité avec une agence immobilière en ligne et à prix fixe par exemple. il est donc une bonne alternative au mandat simple et mandat exclusif.

Quel est l’engagement avec un mandat semi-exclusif de vente ?

Pour procéder à la mise en vente du bien par l’agent immobilier, le mandat semi-exclusif est signé entre le propriétaire et le professionnel. Dès lors que le mandat est signé, le propriétaire s’engage pour une durée de 3 mois (plus éventuellement la tacite reconduction) à respecter les cadres définis dans le contrat.

Pendant la durée du mandat semi-exclusif, le propriétaire aura l’interdiction de vendre son bien par ses propres moyens à un acquéreur qui aurait déjà été présenté par l’agence immobilière. Le cas échéant, le propriétaire devra payer tout de même la commission préalablement prévue dans le mandat semi-exclusif.

S’il vend son bien en direct, le propriétaire devra donner à l’agence l’identité de l’acheteur qui sera passé avec lui.

Dans le but de prouver qu’elle a été contactée en premier, l’agence immobilière fait généralement signer des bons de visite aux potentiels acquéreurs qui souhaitent voir le bien. La signature du bon de visite par le visiteur permettra à l’agence immobilière d’interdire la vente directe entre lui et le propriétaire pour une période allant jusqu’à 24 mois.

Pour une vente immobilière réussie :

 

la complexité grandissante des dossiers à constituer fait que les agences immobilières gagnent des parts de marchés par rapport à la vente entre particulier.

Durée d’un mandat semi-exclusif sans avoir à l’annuler

En général, la durée du mandat semi-exclusif de vente est de trois mois. En plus, une tacite reconduction est appliquée pour une période d’un an. Toutefois, la période d’engagement peut être raccourcie à la demande du propriétaire. Réduire ce délai peut permettre une annulation plus simple du mandat semi-exclusif.

Se rétracter sans avoir à annuler un mandat semi-exclusif.

Il est possible de se rétracter après la signature d’un mandat semi-exclusif et donc cela peut vous permette de ne même pas avoir à annuler le mandat. Deux cas se présentent.

Cas d’une signature hors établissement :

Dans le cas où le mandant signe un mandat semi-exclusif au sein de sa propriété, il s’agit alors d’une signature hors établissement de vente. Le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l’agent immobilier en charge du dossier.

Cas d’une signature au sein d’un établissement professionnel :

Dans le cas où la signature d’un mandat immobilier semi-exclusif est signé au sein de l’enseigne du professionnel, alors il s’agit d’une démarche en établissement. Le propriétaire, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, pourra rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. L’annulation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

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Désormais, une nouvelle agence immobilière en ligne à prix fixe propose de réaliser vos transactions immobilières avec un mandat exclusif ou simple et ce, quelle que soit la valeur du bien à vendre ! On peut se demander ce qui différencie ces deux types d’agences !
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Peut-on rompre un mandat semi-exclusif ?

Oui, il est possible de résilier un mandat semi-exclusif. Pour le rompre il y a certaines conditions à prendre en considération. Il faut attendre la durée irrévocable du contrat (3 mois) et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat semi-exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du mandat semi-exclusif.

En conclusion, il est possible de résilier un mandat semi-exclusif. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de Poste ou également effectuer la démarche en ligne.

Pour vous aider dans vos démarches de résiliation, OprixFixe, agence immobilière à forfait fixe, vous a préparé un modèle type.

Modalité pour annuler un mandat semi-exclusif 

 

Vous souhaitez annuler un mandat semi-exclusif, vus pouvez télécharger notre modèle qui se trouve plus haut dans ce guide. A minima, nous vous recommandons les éléments suivants pour annuler votre contrat : 

 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)                                                             

Lieu et date

Adresse

                                                                          Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

                                                                          Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente semi-exclusif

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente semi-exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat semi-exclusif qui nous lie, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

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Autre information qui peuvent être dans le mandat semi-exclusif

Pour permettre à l’agent immobilier de mener à bien sa mission, le mandant lui donne pouvoir pour effectuer toutes démarches auprès des administrations afin d’obtenir les pièces, actes, certificats, nécessaires au dossier.
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Voir notre modele téléchargeable  +++

Vos questions / Nos réponses 

 

Connaissez vous également le mandat semi-exclusif de recherche immobilière ?

A l’instar de la vente immobilière, le mandat semi-exclusif pour la recherche de bien immobilier garantit à l’agent l’exclusivité sur la transaction immobilière sans pour autant que vous ne puissiez trouver seul. Ce mandat est également appelé “mandat d’assurance d’achat”. Il va permettre au “chasseur d’appartements” de prospecter en votre nom et de décortiquer toutes les annonces immobilières. 

Il n’y a pas de délais de rétractation dans mon mandat semi-exclusif, est possible ? 

Depuis le 14 juin 2014, le mandat doit contenir des mentions obligatoires concernant le droit de rétractation dans le mandat semi-exclusif ainsi qu’un coupon de rétractation à joindre lors de l’exercice de ce droit. Le non-respect de ces règles est puni de 15 000 euros pour l’agent personne physique et 75 000 euros pour un professionnel personne morale.

Le mandat semi-exclusif est-il limiter dans le temps ?

La réponse est oui, un mandat semi-exclusif ne peut pas être conclu pour une durée de plus de 3 mois initialement. Si celui ci est supérieur à cet durée, il peut être considéré comme nulle.

Ai-je le droit de me rétracter d’un mandat semi-exclusif ?

Oui, vous avez une période de 14 jours après sa signature pour vous rétracter.

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Vous avez une question pour annuler un mandat en semi-exclusivité : contactez les équipes OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe

Avec une agence immobilière traditionnelle :

Les honoraires liés à la signature d’un mandat semi-exclusif avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 1,99 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne à prix fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à prix fixe.

L’agence immobilière en ligne vous propose un prix fixe lors de la signature du mandat semi-exclusif. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à frais fixe. Une équipe d’agents immobiliers qualifiés qui n’ont qu’un but : redonner du pouvoir d’achat lors de la vente de votre bien.

LE SAVIEZ VOUS ?

tout vendeur d’immeuble accordant un mandat en semi-exclusivité à un professionnel hors établissement doit savoir qu’il dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour se rétracter.

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