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L’acte de propriété, explication de votre agence en ligne à tarif fixe

 

L’acte de propriété est un acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier acheté. Ce document est produit lors de la signature de l’acte de vente ou lors d’une succession. Dans cet article, nous allons vous détailler comment obtenir l’acte de propriété et vous donner son contenu. Votre agence immobilière à tarif fixe vous dévoile tout sur l’acte de propriété.

L’acte de propriété : Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’acte de propriété ou titre de propriété est un document généré par le notaire par exemple lors de l’acte de vente. Il va attester le fait que vous soyez propriétaire de votre maison ; appartement ; terrain ; parking… L’acte de propriété peut être délivré lors d’une vente immobilière, une succession, voir même une donation. Le titre de propriété est remis par le propriétaire et doit être conservé à minima pendant le possession du bien immobilier. L’idéal étant une conservation à vie. En effet, dans le cas d’une donation de votre bien à vos enfants par exemple, la preuve que vous étiez bien le propriétaire pourrait vous être demandée à tout moment.

Enfin, la portée juridique de l’acte de propriété prévaut sur l’ensemble des documents (comptabilité, cadastre, etc…) en cas de litige sur la propriété d’un bien.

L’acte de propriété : L’acte de propriété et son contenu pour tout savoir dans l’immobilier

L’acte de propriété, pour garantir sa valeur légale, doit comporter les éléments suivants :Immo-fixe - Guide immobilier - L'acte de propriété - document bleu

  • La date de l’acte
  • L’identité du propriétaire ou des propriétaires (dans le cas d’une indivision par exemple), mentionnant l’état civil ; l’adresse ; nationalité ; etc.
  • La désignation du bien, avec une description complète de celui-ci (nombre de pièces, superficie, annexes, etc.)
  • Les références cadastrales qui permettront de retrouver l’ensemble des documents relatifs au découpage de la propriété
  • Le prix d’achat (s’il s’agit d’une vente immobilière)
  • L’origine de la propriété
  • Le notaire ayant reçu l’acte de propriété (coordonnées et identité du notaire)

L’acte de propriété : Sous quelles conditions s’obtiennent l’acte de propriété ?

Le titre de propriété ou acte de propriété est délivré par le notaire, qui par son sceau est le seul habilité pour lui attribuer une valeur légale. Les circonstances pour lesquelles vous pourrez en détenir un seront décrites ci-dessous :

L’acte de propriété : La vente immobilière d’une maison, d’un appartement, d’un terrain, etc :

Dans le cadre d’une transaction immobilière avec ou sans agence en ligne à prix fixe, vous signerez un compromis de vente puis l’acte de vente. Ce dernier attestera que vous êtes bien le nouveau propriétaire de votre logement.

La remise de l’acte de propriété ne se fait pas lors de la signature de l’acte vente. Il y’ a souvent un délai de plusieurs mois entre la signature de l’acte de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai est justifié par le temps nécessaire pour procéder à l’enregistrement du bien par le notaire. L’organisme qui enregistre le bien immobilier est le service de la publicité foncière. Une fois le bien enregistré par le service de la publicité foncière, l’acte de propriété est retourné au notaire qui va l’authentifier puis le retourner au propriétaire.

Bien souvent, une attestation de propriété est délivrée par le notaire au propriétaire. Ce dernier peut occuper les lieux dès la signature de l’acte de vente sans attendre l’acte de propriété.

L’acte de propriété : L’acte de propriété en cas de succession :

Ici, ce n’est pas l’acte de vente qui conditionnera la formalisation de l’acte de propriété. Il s’agira plutôt d’une attestation immobilière. Elle est également rédigée par le notaire, et permet de certifier le changement de propriétaire. L’attestation immobilière doit être rédigée dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire.

L’acte de propriété : L’acte de propriété peut-il être rééditer ?

En cas de perte de votre acte de propriété, sachez que votre notaire est tenu de conserver pendant 75 ans le document. Vous pourrez donc lui demander de faire une réédition de votre titre de propriété. Celui-ci aura la même valeur légale que l’original égaré. Sachez que cette demande vous sera facturée, pour amortir les frais de désarchivage de votre dossier.

Si vous avez un doute sur le notaire à contacter, orientez vous vers la chambre des notaires qui saura vous donner les coordonnées de l’étude qui a reçu l’acte de propriété de votre bien.

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