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Faire échouer un compromis de vente

Un article rédigé par Michelle

Le compromis de vente est l’acte qui précède la signature de l’acte authentique devant le notaire. Il peut se faire devant notaire mais pas obligatoirement. Quelles sont les clauses ou évènements qui peuvent faire échouer un compromis de vente ? Il existe plusieurs hypothèses qui sont de nature à faire échouer un compromis de vente. OprixFixe, l’agence immobilière en ligne, vous explique les cas d’échec d’un compromis de vente.

 

L’acheteur peut faire échouer le compromis de vente.

 

La première hypothèse qui peut faire échouer un compromis de vente est prévue par la loi. En effet, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet un délai de rétractation. Ce délai est désormais de 10 jours (7 jours avant le 7 août 2015). Le délai commence à courir à partir de la signature du compromis. Il n’est applicable qu’à l’acquéreur non professionnel. Ainsi pendant un délai de 10 jours après sa signature l’acheteur a la possibilité de faire échouer un compromis de vente.

 

Le saviez-vous ? Pendant ce délai de rétractation de 10 jours nul ne peut recevoir d’argent de la part de l’acquéreur. C’est-à-dire ni le notaire, ni le vendeur ni l’agent immobilier.

 

Bon à savoir

 

Un prêt non obtenu par peut faire échouer le compromis

Après le délai de 10 jours mentionnés ci-dessus, seules les clauses suspensives peuvent faire échouer un compromis de vente. La clause suspensive la plus courante faisant échouer un compromis de vente est celle relative à l’obtention d’un prêt. Ainsi si l’acquéreur se voit refuser son prêt il reçoit de la banque une attestation de refus de prêt. Cette attestation doit être transmise au plus vite au notaire et au vendeur. Remarque : la banque n’a pas besoin de motiver son refus.

Autres conditions suspensives qui peuvent faire échouer un compromis 

Il est possible d’insérer beaucoup d’autres clauses suspensives de nature à faire échouer un compromis de vente. Ainsi il est possible de prévoir que le propriétaire doive effectuer des travaux préalables la vente. Ou bien l’obtention d’un permis de construire.

 

 

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Un article rédigé par l’équipe OprixFixe

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