Le diagnostic technique numérique et diagnostic opposable au propriétaire

Un article rédigé par Michelle

Avec la loi Élan qui entre en vigueur en 2019, les propriétaires immobiliers se doivent de connaître ses 2 nouveautés sur les diagnostics. Pour rappel, cette loi votée en 2018 a pour objet de faire évoluer le logement, l’aménagement et le numérique. Deux mesures phares affectent les diagnostics immobiliers. La première concerne le diagnostic technique numérique. La seconde concerne l’opposabilité des diagnositcs aux propriétaires.

 

Qu’est-ce qu’un diagnostic technique numérique ?

L’article 218 (II) de la loi Élan dispose que le dossier de diagnostic technique doit être communiqué au locataire par voie dématérialisée. Cette disposition signifie que le diagnostic technique doit être sous format numérique. Un diagnostic technique numérique peut être celui numérisé puis envoyé par mail. Il est également possible que le diagnostique technique numérique soit transmis par clef USB ou sur CD.

 

Bon à savoir

 

L’obligation pour le propriétaire de transmettre un diagnostic technique numérique.

L’obligation de fournir un diagnostic technique numérique est celle du propriétaire du bien dédié à l’habitation. Le propriétaire doit fournir ce diagnostic technique numérique à son locataire. Il existe une exception à cette obligation. Le diagnostic technique est fourni sous format papier si le locataire le demande. Cette demande doit être formulée de manière expresse.

Quels sont les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique numérique ?

Le dossier de diagnostic technique numérique inclus les mêmes diagnostics techniques obligatoires qu’avant. Ces diagnostics devront simplement être transmis sous format numérique en principe. Les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique numérique sont donc :

–       Diagnostic de performance énergétique.

–       Le diagnostic plomb.

–       Le diagnostic amiante.

–       Diagnostic gaz.

–       Diagnostic risques naturels.

–       Le diagnostic assainissement.

–       Le diagnostic loi Carrez.

Que signifie un diagnostic opposable au propriétaire ?

Par interprétation de l’article 179 de la loi Éloi, on comprend qu’à partir de 2021 le dossier de diagnostic technique opposable au propriétaire est la nouvelle norme. Cela signifie que les informations qui contenu dans le diagnostic technique opposable au propriétaire ne sont pas simplement informatives. Ainsi le propriétaire engage sa responsabilité via le diagnostic technique opposable. Cette interprétation de l’article tout de même être confirmé par la jurisprudence.

Pour en savoir plus sur les nouveautés de la loi Élan le guide OprixFixe cliquez : ici.

Le Guide immobilier OprixFixe, l’agence immobilière en ligne à prix fixe, vous donne toutes les informations pertinentes sur les diagnostics immobiliers.

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Immo Fixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

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Renseignez-vous ICI

 

Avec la loi Élan qui entre en vigueur en 2019, les propriétaires immobiliers se doivent de connaître ses 2 nouveautés sur les diagnostics. Pour rappel, cette loi votée en 2018 a pour objet de faire évoluer le logement, l’aménagement et le numérique. Deux mesures phares affectent les diagnostics immobiliers. La première concerne le diagnostic technique numérique. La seconde concerne l’opposabilité des diagnositcs aux propriétaires.

 

Qu’est-ce qu’un diagnostic technique numérique ?

L’article 218 (II) de la loi Élan dispose que le dossier de diagnostic technique doit être communiqué au locataire par voie dématérialisée. Cette disposition signifie que le diagnostic technique doit être sous format numérique. Un diagnostic technique numérique peut être celui numérisé puis envoyé par mail. Il est également possible que le diagnostique technique numérique soit transmis par clef USB ou sur CD.

 

 

Bon à savoir

 

L’obligation pour le propriétaire de transmettre un diagnostic technique numérique.

L’obligation de fournir un diagnostic technique numérique est celle du propriétaire du bien dédié à l’habitation. Le propriétaire doit fournir ce diagnostic technique numérique à son locataire. Il existe une exception à cette obligation. Le diagnostic technique est fourni sous format papier si le locataire le demande. Cette demande doit être formulée de manière expresse.

 

Quels sont les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique numérique ?

Le dossier de diagnostic technique numérique inclus les mêmes diagnostics techniques obligatoires qu’avant. Ces diagnostics devront simplement être transmis sous format numérique en principe. Les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique numérique sont donc :

–       Diagnostic de performance énergétique.

–       Le diagnostic plomb.

–       Le diagnostic amiante.

–       Diagnostic gaz.

–       Diagnostic risques naturels.

–       Le diagnostic assainissement.

–       Le diagnostic loi Carrez.

Que signifie un diagnostic opposable au propriétaire ?

Par interprétation de l’article 179 de la loi Éloi, on comprend qu’à partir de 2021 le dossier de diagnostic technique opposable au propriétaire est la nouvelle norme. Cela signifie que les informations qui contenu dans le diagnostic technique opposable au propriétaire ne sont pas simplement informatives. Ainsi le propriétaire engage sa responsabilité via le diagnostic technique opposable. Cette interprétation de l’article tout de même être confirmé par la jurisprudence.

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Un article rédigé par l’équipe OprixFixe

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