Les conséquences de la contrefaçon de diagnostics immobiliers

Un article rédigé par Michelle

La contrefaçon des diagnostics immobiliers est malheureusement courante. La contrefaçon des diagnostics techniques signifie qu’ils contiennent des informations non véridiques. La contrefaçon des diagnostics immobiliers peut être faite soit par le diagnostiqueur soit par le propriétaire. OprixFixe vous informe des risques d’une contrefaçon des diagnostics immobiliers.

 

Pourquoi certains font de la contrefaçon des diagnostics immobiliers ?

Il arrive que le diagnostiqueur ou le propriétaire du bien immobilier fasse une contrefaçon de diagnostics immobiliers. C’est notamment le cas lors de la mise en vente de l’appartement ou de la maison. Par exemple pour augmenter artificiellement la valeur du bien une contrefaçon des diagnostics immobiliers est pratiquée. Préalablement à la destruction d’un immeuble il peut être nécessaire de faire des diagnostics immobiliers. Cela concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Notamment pour rechercher la présence d’amiante. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, il faudra préalablement procéder au désamiantage. Cette procédure peut être coûteuse. Voilà pourquoi certain propriétaire préfère recourir à la contrefaçon des diagnostics immobiliers. Il en est de même pour le diagnostic plomb et termites.

 

Bon à savoir

 

Quelles sont les poursuites encourues pour la contrefaçon des diagnostics immobiliers ?

Bien évidemment, la contrefaçon des diagnostics immobiliers est illégale. Sont encourues les accusations d’infraction au Code de l’environnement et de la gestion des déchets techniques, mise en danger de la vie d’autrui. Si le propriétaire et le diagnostiqueur ont agi de concert alors l’accusation d’association de malfaiteurs pourra être retenue. La contrefaçon des diagnostics immobiliers peut également porter préjudice à l’acheteur du bien ou au locataire. Ces derniers pourront donc entamer une action en responsabilité contractuelle. Pour réparer les préjudices subit par la contrefaçon des diagnostics immobiliers des dommages et intérêts pourront être alloués.

La contrefaçon des diagnostics immobiliers à ne pas confondre avec l’erreur du diagnostiqueur faite de bonne foi.

La simple erreur dans un diagnostic faite par le diagnostiqueur n’est pas la pareil que la contrefaçon des diagnostics immobiliers. Même si les conséquences peuvent être similaires. La contrefaçon des diagnostics immobiliers parce qu’elle a un élément intentionnel de commettre l’infraction est différente. C’est en cela qu’elle peut relever du domaine du droit pénal. L’erreur du diagnostiqueur n’est pas intentionnelle. Elle pourra tout de même amener à l’engagement de la responsabilité de son auteur. Suivant le préjudice, des dommages et intérêts seront alloués aux victimes.

Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers rendez-vous sur le Guide immobilier OprixFixe.

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Immo Fixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

Elle propose un forfait fixe de 1.990 € pour vendre un bien immobilier et quelque soit sa valeur.

Renseignez-vous ICI

 

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Il arrive que le diagnostiqueur ou le propriétaire du bien immobilier fasse une contrefaçon de diagnostics immobiliers. C’est notamment le cas lors de la mise en vente de l’appartement ou de la maison. Par exemple pour augmenter artificiellement la valeur du bien une contrefaçon des diagnostics immobiliers est pratiquée. Préalablement à la destruction d’un immeuble il peut être nécessaire de faire des diagnostics immobiliers. Cela concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Notamment pour rechercher la présence d’amiante. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, il faudra préalablement procéder au désamiantage. Cette procédure peut être coûteuse. Voilà pourquoi certain propriétaire préfère recourir à la contrefaçon des diagnostics immobiliers. Il en est de même pour le diagnostic plomb et termites.

 

 

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Quelles sont les poursuites encourues pour la contrefaçon des diagnostics immobiliers ?

Bien évidemment, la contrefaçon des diagnostics immobiliers est illégale. Sont encourues les accusations d’infraction au Code de l’environnement et de la gestion des déchets techniques, mise en danger de la vie d’autrui. Si le propriétaire et le diagnostiqueur ont agi de concert alors l’accusation d’association de malfaiteurs pourra être retenue. La contrefaçon des diagnostics immobiliers peut également porter préjudice à l’acheteur du bien ou au locataire. Ces derniers pourront donc entamer une action en responsabilité contractuelle. Pour réparer les préjudices subit par la contrefaçon des diagnostics immobiliers des dommages et intérêts pourront être alloués.

 

La contrefaçon des diagnostics immobiliers à ne pas confondre avec l’erreur du diagnostiqueur faite de bonne foi.

La simple erreur dans un diagnostic faite par le diagnostiqueur n’est pas la pareil que la contrefaçon des diagnostics immobiliers. Même si les conséquences peuvent être similaires. La contrefaçon des diagnostics immobiliers parce qu’elle a un élément intentionnel de commettre l’infraction est différente. C’est en cela qu’elle peut relever du domaine du droit pénal. L’erreur du diagnostiqueur n’est pas intentionnelle. Elle pourra tout de même amener à l’engagement de la responsabilité de son auteur. Suivant le préjudice, des dommages et intérêts seront alloués aux victimes.

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Un article rédigé par l’équipe OprixFixe

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