Droit de succession : prélèvement à la source / flat tax

Vais-je payer une plus-value si je vends ma résidence principale ?

Propriétaire de bien en résidence principale, rassurez-vous ! Lors de la vente d'une résidence principale en France, il n'y a pas à passer par la case Bercy. Nous vous mettons tout de même en garde. Résidence principale signifie que c'est une habitation que vous utilisez plus de 50 % du temps dans l'année. La domiciliation fiscale doit être au domicile concerné. Petit conseil, ne pas faire comme Shakira qui vient de se faire épingler par la justice espagnole.

Ne publiez pas des photos Instagram toute l'année à l'autre bout du monde pour vendre un appartement à Paris cette même année. Le gouvernement français est aussi sur les réseaux sociaux ! Dernière information sur le sujet, vous devez au moins résider dans le bien au moment de la mise en vente avant de le confier à une agence immobilière. L'état vous accorde 1 an (en moyenne) pour vendre le bien sans que vous n'y habitiez encore.

Je vends mon studio à Deauville que j'occupe l'été, vais-je devoir payer la plus-value immobilière ?

Dans la majorité des cas oui, il y aura une plus-value sur un bien considéré comme résidence secondaire. Les deux seuls moyens qui permettent de ne pas payer cet impôt lors de la vente sont d'une part, de ne pas avoir de résidence principale et de déclarer ce logement comme résidence principale. Attention cette pratique est risquée et déconseillée. Et d'autre part le facteur temps. Nous reviendrons sur le facteur temps plus tard dans cet article.

Qu'est-ce que la "flat tax" à 30 %

La « flat tax » est un impôt lors de la vente d'un bien. Il faut ajouter à ce dernier les prélèvements sociaux. La flat tax ne peut être appliquée uniquement à la vente définitive chez le notaire après la signature de la promesse de vente.

Comment être exonéré de la "flat tax" ?

Ne pas payer la « flat tax », c'est posséder un bien plus de 30 ans. Eh oui, dans l'immobilier, il faut voir sur le long terme. L'exonération totale n'aura donc lieu qu'au bout de 30 ans.

Grands principe de l'exonération

Il y a-t-il une exonération partielle de la « flat tax » avant 30 ans ?

Rassurez-vous, il y a un abattement réalisé tous les ans à partir de la 5ème année de détention du bien. Découpage de l'exonération partielle de la « flat tax » :

- 1,65 % chaque année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème année ;

- 1,60 % pour la 22ème année ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème jusqu'à la 30ème année.

Quoiqu'il arrive, après la 30ème année, il ne pourra plus vous être prélevé de plus-value quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Exemple d'exonération de plus-value

1. Jacques VUGUEUR possède un appartement à Paris 17ème depuis le 20 septembre 2008, qu'il a reçu en héritage. Il souhaite vendre son appartement en 2018. Il pourra dans son cas bénéficier d'une exonération de la manière suivante.

1,65 % de la valeur du bien x 10 ans = Montant à déduire des prélèvements sur la plus-value.

Les travaux faits dans mon appartement sont-ils déductibles lors de la vente de mon appartement ?

La plus-value se calcule en fonction de la différence entre le prix d'achat du bien et le prix de revente. Il est possible d'être exonéré de la plus-value uniquement si vous n'avez pas déjà eu de déduction d'impôt sur vos impôts fonciers. Par exemple, lors de travaux de changement de fenêtres dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité énergique, vous êtes éligible à un crédit d'impôt et une TVA moins importante que de coutume. Partant de ce constat, vos fenêtres ne pourront pas être déduites de la plus-value lors de votre transaction immobilière. En effet, vous ne pouvez pas être exonéré plusieurs fois !

Si je détiens mon appartement en SCI, suis-je assujetti à la plus-value ?

Il n'y a pas de régime fiscal particulier à la SCI, donc le système d'exonération de la plus-value est à prendre en considération sur la même base que celle d'un particulier.

Un parking est-il concerné par l'impôt sur la plus-value ?

Comme tout bien immobilier, un parking est concerné par la plus-value. Cependant, il faut savoir que L'article 150 U du code général des impôts (CGI) détermine que les transactions immobilières inférieures à 15 000 € ne sont pas concernées par la plus-value.

La plus-value immobilière en France doit surtout inquiéter les acquéreurs qui, soit font de la mise en location leurs biens ou encore l'utilisent de façon non permanente (cas des résidences secondaires). Mais nous avons pu observer dans cet article qu'il y a des exceptions, il serait dommage de ne pas en profiter. En tout état de cause, gardez en tête quoi qu'il arrive qu'au bout de 30 ans, la question sur la plus-value ne vous concerne plus.