Loi Applicable aux successions

La question de la loi applicable à une succession immobilière a fait l'objet d'une importante médiatisation en raison de l'affaire Johnny Hallyday. La question de loi applicable à une succession est celle de savoir la loi de quel pays sera applicable à votre succession. Dans le cadre de l'affaire de Johnny Hallyday vous avez dû entendre dire que c'est la loi californienne qui doit être appliquée. Alors comme est-il possible que la loi d'un pays étranger soit applicable à la succession d'un national français ? La réponse est l'application du droit international privé.

Le droit international privé est l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à un litige quand celui-ci présente des éléments d'extranéité. C'est-à-dire que la situation en cause présente des liens importants avec plus d'un seul État. Dans le cas de Johnny Hallyday, certes il a la nationalité française mais il semble que sa résidence habituelle se trouvait aux États-Unis.

État des lieux en France depuis 2015

Depuis 2015, la France en tant qu'État membre de l'Union européenne doit appliquer le Règlement dit « Successions », qui impose certaines règles en matière de droit applicable aux successions. Une succession est ouverte à la mort d'une personne pour savoir à qui doit revenir son patrimoine. Traditionnellement le patrimoine d'une personne est composé de deux masses successorales : mobilières et immobilières.

Avant le Règlement Successions, la succession mobilière était soumise à la loi de dernière résidence du défunt avant sa mort. Tandis que la succession immobilière était soumise à la loi du lieu de situation de l'immeuble en cause. Prenons l'exemple d'une personne qui résidait en France où il meurt en 2010. Son patrimoine se composait d'une part d'une somme d'argent et d'autre part d'un immeuble situé en Espagne. La question de la succession de la somme d'argent sera soumise à la loi française. Mais la succession de l'immeuble sera soumise à la loi espagnole.

Pourquoi cette question de loi applicable est si importante ?

Le meilleur exemple est celui de la succession de Johnny Hallyday. Dans certains pays comme la France, il existe un principe qui interdit au défunt de déshériter ses enfants. En France c'est l'institution de la réserve héréditaire qui alloue à chaque enfant du défunt une certaine part de son patrimoine. Quand on a un enfant, un tiers doit lui revenir. Quand on a deux enfants, chacun d'eux reçoit un tiers du patrimoine. Si l'on a trois enfants ou plus alors les trois quarts du patrimoine seront divisés équitablement entre eux. Dans d'autres États comme les États-Unis ce principe n'existe pas. Le défunt a pratiquement la libre disposition de son patrimoine et il peut donc décider de déshériter ses enfants.

Vous commencez à comprendre pourquoi la loi applicable à la succession est si importante ! En effet, si la loi applicable est une loi qui reconnaît la réserve héréditaire alors les enfants ne pourront pas être déshérités. Alors que si la loi désignée est celle d'un pays qui ne connaît pas une telle institution alors le défunt pourra décider de ne rien laisser à ses enfants.

Dans l'affaire Johnny Hallyday toute la question repose là-dessus. Est-ce que ses enfants David et Laura auront droit à une part dans l'héritage ? Tout dépend de savoir si c'est la loi française ou la loi américaine qui sera désignée comme applicable. Comment va se passer la suite vont-il signer un mandat de vente exclusif pour la vente de la maison dans le 92.

Comment savoir quelle loi est applicable à la succession ?

Le Règlement Successions prévoit que la loi applicable à toute la succession, mobilière et immobilière, est celle de la dernière résidence du défunt avant sa mort. Alors comment déterminer quelle était la dernière résidence de Johnny Hallyday avant sa mort ?

On sait que Johnny Hallyday est mort en France. On sait également qu'il s'était réinstallé en France pour l'écriture de son dernier album. Toutefois est-ce que ces éléments sont suffisants pour caractériser une « résidence habituelle » ?

Le problème est que la résidence habituelle n'est pas définie dans le Règlement européen. Donc la bataille judiciaire qui va se faire sur l'héritage de Johnny Hallyday sera sur celui qui réussira à convaincre le juge de la dernière résidence habituelle. Existent-ils des éléments corroborant une éventuelle résidence habituelle de Johnny Hallyday en Californie ? Oui ! Il semble qu'il y habitait depuis longtemps. Et surtout qu'il voulait retourner y vivre. De plus, ces deux plus jeunes enfants sont scolarisées aux États-Unis. Cet élément est d'ailleurs souvent pris en compte par les juges pour qualifier la résidence habituelle d'une personne.

À qui s'applique le Règlement Successions ?

Le Règlement Successions s'applique aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. C'est-à-dire que ses dispositions seront obligatoires pour le partage du patrimoine des personnes décédées à partir de cette date. Le Règlement a vocation à s'appliquer dès lors qu'un juge d'un États membres de l'Union européenne est saisi. Contrairement aux règles d'attribution de compétence, le Règlement trouvera application même si la loi désignée est celle d'un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, par exemple la loi américaine.

La loi désignée est-elle applicable quoi qu'il arrive ?

Non. La loi désignée par le Règlement Successions sera écartée si elle est contraire à l'ordre public international français. L'ordre public international français est un ensemble de principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue. On peut citer par exemple l'interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes.

Ainsi, dans le cas où la loi désignée par le Règlement impose que dans le partage de la succession les héritiers masculins obtiennent une part supérieure à celle des héritiers féminins alors cette loi sera considérée comme contraire à l'ordre public international français. Si une telle loi est désignée alors son application sera écartée au profit de la loi française dans sa vocation subsidiaire.

Rappelons que l'institution de la réserve héréditaire ne fait pas partie de ces principes qui constituent l'ordre public international français.