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Résilier  un mandat de vente exclusif

 

Résilier un mandat de vente exclusif

 

Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif pour comprendre comment le résilier ?

 

Le mandat exclusif de vente est un contrat permettant au propriétaire de confier la vente de son bien à un professionnel de l’immobilier (agence immobilière ou mandataire indépendant). Ce type de mandat offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. La signature d’un mandat exclusif de vente par le propriétaire l’obligera à travailler en exclusivité avec l’agence ; il ne pourra pas vendre son bien en direct, entre particuliers.

 

Combien de temps dure un mandat exclusif pour ne pas avoir à les résilier ?

 

En général, la durée du mandat exclusif de vente est de trois mois. En plus, une tacite reconduction est appliquée pour une période d’un an. Néanmoins, ces périodes peuvent être raccourcies à la demande du propriétaire. C’est un critère qui peut rentrer dans la négociation lors de la signature du mandat de vente.

 

Peut-on se rétracter d’un mandat exclusif ?

 

La réponse est oui. Il est possible de se résilier après la signature. Deux cas se présentent.

Cas d’une signature hors établissement :

Dans le cas où le mandant signe un mandat exclusif au sein de son domicile, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat d’exclusivité , sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l’agent immobilier en charge du dossier.

Cas d’une signature au sein d’un établissement professionnel :

La signature d’un mandat immobilier exclusif permet au propriétaire du bien, comme dans le cadre d’un démarchage à domicile, de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée à l’attention de l’agence immobilière.

 

Peut-on résilier un mandat de vente exclusivement signé avec une agence immobilière ?

 

Oui, il est possible de résilier un mandat exclusif. Pour y mettre fin, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du mandat de vente.

En synthèse, il est possible de rétracter d’un mandat exclusif. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de Poste ou en ligne sur cette page internet.

Pour vous aider dans vos démarches de résiliation, Immo Fixe, agence immobilière à prix unique, vous a préparé un modèle type.

Modèle de résiliation pour rompre un mandat exclusif

Nom et prénom du propriétaire (mandant)                                                             

Lieu et date

Adresse

                                                                                                                                          Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente exclusif

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

 

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